Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°26/00114 DU 07 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01715 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KPK
AFFAIRE :
DEMANDEURS
Aucune [P] [R]
né le 09 Octobre 2019 à
comparant en personne assisté de Mme [L] [R] (Mère), représentante légale
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine
Assesseurs : AUGERAT Julien
COGNIS Thomas
Greffier lors des débats : DORIGNAC Emma,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2024, Madame [L] [R] a formé auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) siégeant au sein de la maison départementale des personnes handicapés des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH des Bouches-du-Rhône),une demande d’allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément ainsi qu’une demande portant sur la mise en place d'un parcours personnalisé de scolarisation (PPS), pour son enfant mineur [P] [R], né le 09 octobre 2019.
Par décisions en date du 12 décembre 2024, notifiées le 17 décembre 2024,la CDAPH a rejeté la demande d’AEEH et de son complément ainsi que la demande de PPS présentées par Madame [L] [R], pour son enfant mineur.
Madame [L] [R] a exercé à l’encontre de ces décisions de rejet un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dont la MDPH des Bouches-du-Rhône a accusé réception le 31 janvier 2025.
Par décisions en date du 15 mai 2025, notifiées le 22 mai 2025, la CDAPH a maintenu ses décisions de rejet.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 14 avril 2025, Madame [L] [R] a saisi, dans l’intérêt de son fils, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une requête en contestation à l’encontre de ces décisions de rejet.
Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 1er octobre 2025 à laquelle Madame [L] [R] a comparu accompagnée de son fils.
Sur l’étendue de la saisine du tribunal, elle indique avoir contesté l’ensemble des décisions dans le cadre du recours préalable.
Elle expose que son fils, scolarisé en grande section maternelle, présente des difficultés d’apprentissage, notamment dans le domaine du graphisme, de la tonicité et la motricité globale ainsi que dans le domaine de l’attention. Elle estime que la situation d’handicap de son enfant justifie l’attribution de l’AEEH et de son complément en raison des importantes dépenses qu’implique le suivi de [P] auprès d’un psychomotricien.
La MDPH, régulièrement représentée, développe oralement son mémoire au terme duquel elle sollicite la confirmation des décisions de la CDAPH, faisant valoir que la demande de Madame [R] lui apparait prématurée au regard du jeune âge de [P], de sa scolarisation en petite section maternelle sans PAP issu du droit commun, de l’absence de diagnostic médical définitif et qu’en tout état de cause, la situation d’handicap de [P] induit un retentissement léger à modéré dans la vie sociale de l’enfant, ne lui permettant pas d’être éligible au bénéfice de l’AEEH et son complément.
L’inspection Académique des Bouches du Rhône et la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, appelées à la cause, n’ont pas comparu et ne sont pas représentées.
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une mesure de consultation médicale. Le Docteur [J] a été désigné en qualité de médecin consultant.
A l’issue de cette consultation, le médecin consultant du tribunal a fait lecture de son rapport à l’audience.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 07 janvier 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe et par ailleurs notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours administratif des décisions de la MDPH. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer la décision de la commission.
- Sur la demande d’AEEH et de son complément
Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
L’AEEH est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
Elle est attribuée, en application des articles L.541-1 et R.541-1 du Code de la sécurité sociale,
• soit quand le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %,
• soit lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et que l’enfant fréquente un établissement ou un service assurant une éducation adaptée ou si l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement scolaire complémentaire ou nécessite des soins et/ou des rééducations par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. (À mettre en place ou à maintenir)
La détermination du taux d'incapacité est appréciésuivant le guide barème 2-4 annexé au Code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de « sévérité » des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.
Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne.
Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50 % pendant une durée limitée permettant d’envisager l’attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu’à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
En ce qui concerne particulièrement les enfants, l'analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement. C'est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n'ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du mineur et de son entourage proche qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d'en tenir compte dans l'analyse.
Il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.
En fonction de ces éléments, le taux de l’incapacité doit être déterminé en tenant compte des répercussions des altérations de fonctions dans les apprentissages et la socialisation tout en prenant en considération les contraintes liées aux prises en charge nécessaires ainsi que le retentissement sur l’entourage familial :
De manière générale :
- le taux sera inférieur à 50 % si les déficiences perturbent notablement les apprentissages notamment scolaires mais pas la socialisation
- le taux sera compris entre 50 et 79 % si les déficiences perturbent notamment les apprentissages et retentissent sur la socialisation
- le taux sera supérieur à 80 % si les déficiences de l’acquisition du langage écrit et oral rendent celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d’atteinte de l’autonomie.
Pour pouvoir prétendre au bénéfice d’un complément à l’AEEH, il est nécessaire que l’enfant présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et que le, ou les handicaps, de l’enfant entraînent des dépenses d’un montant minimum mensuel pour le complément de première catégorie ou requière l’aide d’une tierce personne pour les autres catégories decomplément.
[P] [R] était âgé de 5 ans au jour du dépôt de la demande d’AEEH et était scolarisée en grande section de maternelle.
Madame [L] [R] verse aux débats un compte rendu de consultation établi par Madame [F] [I], neuropsychologue, faisant état des constatations suivantes : « [P] a présenté des difficultés attentionnelles cliniquement perceptibles au cours de l’évaluation cognitive. Il se déconcentre facilement, sollicite de nombreuses répétitions, est facilement distractible et présente une baisse de vigilance. On relève une fatigabilité clinique (…) Le langage spontané de [P] apparait fragile (…) Très clairement, ses difficultés d’apprentissage engendrent des difficultés d’attention mais il semblerait aussi que la problématique attentionnelle existe indépendamment des autres fragilités ».
Madame [W] [M], psychomotricienne, dont le bilan est également communiqué, relève quant à elle qu’« on note chez [P] un défaut de régulation tonique (avec une hypotonie axiale et une hypertonie périphérique), une lenteur exécutive, de l’impulsivité et des décrochages attentionnels fréquents. Ces éléments entravent le bon déroulement de ses actions motrices ».
Enfin, il ressort du bilan GEVASCO en date du 11 avril 2024 que « [P] est un élève qui s’exprime avec des phrases simples correctes mais avec beaucoup de défauts de prononciation et des difficultés de mémorisation du lexique. Ses acquisitions sont fragiles du fait de son hyperactivité (…) son temps d’attention et son hypotonie le mettent en difficulté globalement dans tous les domaines et cela s’accompagne de problèmes de comportement (prendre la parole, attendre son tour, excitation…) ». Les activités sans lien avec la vie scolaire font l’objet des commentaires suivant : « le repérage dans le temps reste complexe. [P] est maladroit avec les autres, aussi dans ses gestes et ses mots ». Il est noté « beaucoup de maladresse » s’agissant de l’item relatif à l’entretien personnel.
Il est à noter que ces constatations rejoignent l’avis du Docteur [J], médecin consultant désigné par le tribunal, lequel estime que l’enfant [P] [R] présente des troubles de l’attention importants qui sont pathologiques et que, dès lors, il y a lieu de retenir un taux d’incapacité supérieur à 50 %.
Au regard des éléments du dossier , de l'avis du médecin consultant dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il y a lieu de dire qu’à la date de la demande initiale auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, soit le 17 octobre 2024, l'enfant [P] [R] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, de sorte qu'il convient d'accorder à l’enfant [P] [R] l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande initiale, soit du 01er novembre 2024 au 31 octobre 2027.
- Sur la demande de complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Aux termes d’l’article R.541-2 du code de la sécurité sociale, « pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L.541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (…). ».
Madame [L] [R] produit un devis en date du 04 septembre 2024 de la psychomotricienne assurant le suivi de son fils faisant état d’une somme totale de 2.400 euros pour l’année à venir, soit un montant mensuel à régler de 200 euros.
Ces dépenses sont inférieures au seuil fixé pour l’octroi du complément 1 de l’AEEH, soit la somme de 261,21 euros.
Il s’en suit que Madame [L] [R] doit être déboutée de sa demandede complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
- Sur la demande d'aide humaine dans le cadre d'un parcours personnalisé de scolarisation
Selon l'article D.351-5 du Code de l'éducation, un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Aux termes de l'article L.351-3 du même code :
« Lorsque la commission mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L.917-1.
Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l'article L.917-1 du présent code ».
L'article D.351-16-1 du Code de l'éducation dispose :
« L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L.351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L.146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée ».
L'article D.351-16-2 précise :
« L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.146-9 du Code de l'action sociale et des famillesdéfinit les activités principales de l'accompagnant ».
L'article D.351-16-3 ajoute :
« L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.917-1. Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément.
L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité ».
L'article D. 351-16-4 prévoit :
« L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant ».
En l’espèce, Madame [L] [R]expose que les difficultés d’apprentissage de son fils justifient la présence d’une AESH dans le cadre d’un PPS afin que [P] puisse suivre une scolarité normale.
Il ressort du GEVASCO en date du 11 avril 2024 que « les problèmes de [P] sont essentiellement liés à des problèmes de concentration et d’attention avec une action motrice intense. Il ne peut donc pas entrer correctement et pleinement dans les apprentissages. Il aurait besoin qu’on l’aide à rester dans la tache et à la terminer, à écouter de façon attentive quelques minutes au coin regroupement pour mieux comprendre les histoires lues et les consignes ».
Dans le même sens, Madame [F] [I], neuropsychologue, confirme aux termes de son bilan l’utilité que pourrait avoir une AESH pour la scolarité de [P], relevant que « [P] a tout intérêt à bénéficier d’une AESH en classe, car on observe en passation qu’il répond bien à la demande de mobilisation ».
Cette analyse est partagée par Madame [W] [M], psychomotricienne, laquelle indique dans son bilan que « il est primordial qu’il puisse bénéficier d’une AESH individualisée sur un temps de classe conséquent afin de pouvoir s’investir pleinement et tirer profit des apprentissages qui lui sont dispensés. Cela permettra de compenser sa lenteur exécutive et ses difficultés (mémoire, écriture, attention, motricité …), et facilitera son intégration auprès de ses pairs. La mise en place d’un PAP ne semble pas suffisante et adaptée aux difficultés importantes de [P] ».
Il apparaît, donc, au vu des pièces produites par la requérante émanant de différents professionnels qui participent au suivi de [P] que la présence d'une AESH est indispensable pour la poursuite de sa scolarité.Mais il n'est, toutefois, pas démontré qu’une aide mutualisée ne permettrait pas de répondre aux besoins d'accompagnement de [P].
Il convient par conséquent d’accorder à l’enfant [P] [R] le bénéfice dans le cadre d’un PPS d'une AESH mutualisée, jusqu'à la fin de sa scolarité en classe primaire.
- Sur les mesures accessoires
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la MDPH, étant rappelé que les frais de la consultation ordonnée par le tribunal demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
ACCORDE à Madame [L] [R] le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'enfant [P] [R] pour une durée de trois ans, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2027;
DEBOUTE Madame [L] [R] de sa demande de complément d’allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
DIT que [P] [R] peut prétendre à la mise en place d’un parcours personnalisé de scolarisation (PPS) ;
ATTRIBUE à l'enfant [P] [R] dans le cadre du PPS, à compter de la présente décision et jusqu’à la fin du cycle de l’école primaire, le soutien d’un accompagnement mutualisé d’élève en situation de handicap, en vue notamment de l’aider à réaliser les consignes demandées, à le stimuler et à l’aider à se concentrer ;
DIT que les frais de la consultation ordonnée par le tribunal sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
LAISSE les dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE