Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53127 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCR53
N° : 3
Assignation du :
21 et 28 Avril 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCPI France Investipierre, Société Civile de Placements Immobiliers, représentée par son gérant en exercice, la Société BNP Paribas Real Estate Investment Management France, société anonyme à directoire
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine FAVAT, avocat au barreau de PARIS - #C1806
DEFENDERESSES
S.A.S. SOLIO GROUP
dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 3]
dont les lieux loués sont sis :
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.C.P. BTSG, es qualité de mandataire judiciaire de la Société SOLIO GROUP
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Pierre-Louis AUGUSTIN, avocat au barreau de PARIS - #C1312
DÉBATS
A l’audience du 25 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 21 et 28 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 10 août 2026, la SCPI France Investipierre, Société Civile de Placements Immobiliers, représentée par son gérant en exercice, la Société BNP Paribas Real Estate Investment Management France, société anonyme à directoire, se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses, la S.A.S. SOLIO GROUP et la S.C.P. BTSG, es qualité de mandataire judiciaire de la Société SOLIO GROUP, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCPI France Investipierre, Société Civile de Placements Immobiliers, représentée par son gérant en exercice, la Société BNP Paribas Real Estate Investment Management France, société anonyme à directoire, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT
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