Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
21/07/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 25 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
Monsieur Patrick PEREZ, Juge,
assistés de :
Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Colnem
[Adresse 1] DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
Rôle n°
2026F3950
Procédure
2024RJ1020
* Monsieur [M] [R]
[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] -
représenté(e) par
SELARL HORKOS AVOCATS -Toque n° 1216 [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS Copie exécutoire délivrée à SELARL HORKOS AVOCATS
Vu la requête présentée le 25 juin 2026 et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Après autorisation du juge commissaire,
Attendu que par jugement du 30/07/2024, le tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Colnem ; puis par jugement en date du 17/09/2024, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE sollicite l'homologation d'une transaction entre Monsieur [M] [R] et elle-même, ès qualités de le liquidateur judiciaire de la société Colnem ;
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère public,
HOMOLOGUE la transaction proposée.
DIT que la requête en transaction, l'autorisation du juge commissaire et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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