Texte intégral
53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Minute : /2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C75H
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[R] [D]
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS, RCS ILLE METROPOLE N°325 307 106, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par, Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAU ESSONNE LILLE ME OLIVIER HASCOET ET XAVIER HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Maître Aurélie PICHON de la SELAS SELAS AURELIE PICHON, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Le 08 09 2026
copie exécutoire délivrée à :
Me MARTINEAU
copie délivrée à :
Me
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 02 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 6 octobre 2021, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [R] [D] un prêt PROJEXIO n°28954001226171 d’un montant de 20 400 € affecté au financement de panneaux photovoltaïques portant intérêt au taux nominal annuel de 3,70% (TAEG de 3,96%), remboursable après un différé de 6 mois en 180 échéances de 152,75 € sans assurance facultative et d’un montant de177,11 € avec assurance facultative.
Par courrier recommandé non réclamé du 26 août 2025, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [R] [D] de payer la somme de 1 233,17 € dans les 21 jours sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
Par courrier recommandé du 19 septembre 2025, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure Monsieur [R] [D] de payer la somme de 20 162,94 €.
Par acte en date du 31 mars 2026, la SA COFIDIS a assigné Monsieur [R] [D] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sablesd’Olonne, aux fins de voir, vu les articles L312-39 et suivants du code de la consommation et les articles 1103 et suivants du code civil :
- à titre principal, condamner Monsieur [R] [D] à lui payer la somme de 20 162,24€ au titre du prêt n°28954001226171 en principal outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,70 % à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2025 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [R] [D] à son obligation contractuelle de remboursement duprêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil
- condamner dans ce cas Monsieur [R] [D] à lui payer la somme de 20 162,24 € avec intérêt au taux légal à compter du jugement
- en tout état de cause,
- condamner Monsieur [R] [D] à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner Monsieur [R] [D] aux entiers dépens.
A l’audience du 2 juin 2026, la SA COFIDIS a maintenu ses demandes. Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois de février 2025. Elle s’en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels ou de nullité que pourrait soulever le tribunal.
Le Juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office les règles impératives du code de la consommation, relatives à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Bien que régulièrement assigné, Monsieur [R] [D] n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.
Les prétentions et moyens de la SA COFIDIS sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Le jugement a été mis en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler que l’article R 632-1 Code de la Consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du Code de la Consommation.
Sur la demande principale.
En application de l’article R.312-35 du Code de la Consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé. Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
En l’espèce, il résulte de l’historique du crédit et du décompte de la créance que le 1er incident de paiement non régularisé est intervenu le 12 février 2025. L’assignation a été délivrée le 31 mars 2026 de sorte que l’action n’est pas forclose.
La SA COFIDIS produit à l’appui de sa demande :
- l’offre préalable signée electroniquement le 6 octobre 2021
- la consultation du FICP en date du 3 décembre 2021
- la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation
- la fiche de dialogue revenus et charges
- la notice sur l’assurance facultative
- l’attestation de livraison et de déblocage des fonds signée par Monsieur [R] [D] le 3 novembre 2021
- le tableau d’amortissement .
- l’historique de fonctionnement du prêt du 16 décembre 2021 au 18 septembre 2025
- la mise en demeure par lettre recommandée en date du 26 août 2025 non réclamée d’avoir à régler la somme de 1 233,17 € dans les 21 jours sous peine de déchéance du terme du contrat de prêt.
- la lettre recommandée en date du 16 septembre 2025 prononçant la déchéance du terme du prêt
- le décompte de la créance arrêtée au 28 octobre 2025
Il convient de constater que la déchéance du terme est acquise à la SA COFIDIS.
L’article L312-14 précise que le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.
Selon l’article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier sur les incidents de paiement caractérisé.
En application de l’article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.
Il résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 18 décembre 2014 que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur peut être effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que les déclarations de l’emprunteur soient accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur est donc tenu d’exiger la transmission de pièces justificatives de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges.
Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a bien respecté cette obligation. En l’espèce,la SA COFIDIS produit la preuve de consultation du FICP le 3 décembre 2021, la fiche de dialogue de revenus et charges faisant apparaître des revenus mensuels de 1 627 € et des charges mensuelles de 684 € dont 510 € au titre d’un prêt immobilier remboursable jusqu’au mois de juin 2045, le bulletin de salaire d’août 2021,la taxe foncière de l’année 2021 et l’avis d’imposition sur les revenus 2020.
La SA COFIDIS ne justifie pas avoir demandé à Monsieur [R] [D] des pièces justificatives complémentaires de sa situation personnelle et financière, telles que des relevés de compte bancaire ou relevés de charges, alors que compte tenu du montant de la somme empruntée suite à un démarchage à domicile, cette vérification s’imposait d’autant plus que Monsieur [R] [D] était déjà endetté.
La SA COFIDIS n’a donc pas réellement vérifié les capacités financières de Monsieur [R] [D] avant de lui accorder le crédit. Par conséquent, elle sera déchue du droit aux intérêts.
Il convient en outre de relever que dans son assignation, la SA COFIDIS indique avoir consenti le crédit à Monsieur [R] [D] le 6 octobre 2021 de sorte que la consultation du FICP le 3 décembre 2021 est tardive et est sanctionnée également par la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Monsieur [R] [D] ne sera tenu qu’au seul remboursement du capital emprunté, après déduction des paiements réalisés à savoir:
-capital emprunté: 20 400,00 €
-remboursements : 5 852,48 €
soit un solde de 14 547,52 €.
Monsieur [R] [D] sera condamné à payer à la SA COFIDIS au titre du prêt n°28954001226171 la somme de 14 547,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026, date de délivrance de l’assignation.
Afin de donner à la sanction de déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment dissuasif, il convient d'écarter la majoration de l'intérêt légal en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur l’exécution provisoire.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité de laisser la SA COFIDIS supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
Sur les dépens.
Monsieur [R] [D] sera condamné aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection , statuant après débat en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate que la SA COFIDIS a manqué à son obligation de vérifier la solvabilité de Monsieur [R] [D] lors de la conclusion du prêt
Déchoit en conséquence la SA COFIDIS du droit aux intérêts contractuels dans leur totalité.
Condamne Monsieur [R] [D] à payer à la SA COFIDIS au titre du prêt n°28954001226171 la somme de 14 547,52 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2026.
Ecarte la majoration de l'intérêt légal en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier.
Rejette le surplus de la demande en paiement de la SA COFIDIS.
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Monsieur [R] [D] aux dépens de l’instance,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nathalie RENAUX Armelle LEVESQUE
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