Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01618 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGX2
Copie conforme
délivrée le 01 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 29 Septembre 2026 à 13h05.
APPELANT
Monsieur [L] [Z]
né le 15 Mai 2005 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [Y] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avoat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 1er Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 à 14h45,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 6 juillet 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h50 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 1er août 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 09h33 ;
Vu l'ordonnance du 29 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 29 Septembre 2026 à 17h35 par Monsieur [L] [Z] ;
Monsieur [L] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; Donnez-moi une chance et libérez-moi. Je quitterai la France, je suis jeune ce n'est pas ma place ici. J'ai fait de mauvaises choses quand j'étais mineur et je ne le referais pas. J'ai compris que je dois quitter le territoire français.
Me Maeva LAURENS est entendu en sa plaidoirie : Nous sommes dans le cadre de la 3e prolongation, le registre ne comporte pas la signature de monsieur sur la page correspondante à la 3e prolongation. De sorte de vérifier si les droits de monsieur sont respectés. Les diligences de l'administration ne sont pas suffisantes. Nous n'avons pas la preuve d'envoi de saisine. Les conditions de la 3e prolongation ne sont pas réunies. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer sa mise en liberté.
Maître Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : Je m'en rapporte à ce qui a déjà été rapporté en application de la décision de la Cour de cassation du 02 septembre 2026 qui ne s'applique pas au cra de [Localité 1]. Le registre est actualisé et monsieur peut exercer tous ses droits. S'agissant de l'absence de perspectve d'éloignement, il s'agit d'une problématique relevant des autorités étrangères. Il faut donc contester l'oqtf devant le TA. La préfecture a accompli toutes les diligences nécessaires et a procédé à des relances. Dans l'attente de la du consulat algérien, je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation'.
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Ainsi, aucun texte n'impose que l'étranger émarge chacune des mentions portées au registre au fil de la procédure. L'émargement de article L. 743-9 est impératif « dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement », c'est en l'occurrence, l'objet de la page 1 du registre, qui porte la notification des droits au centre et qui a été émargée par l'intéressé. La Cour de cassation juge que l'absence, sur la copie du registre, d'une mention que n'impose « aucune disposition législative ou réglementaire » ne caractérise aucune irrégularité et n'affecte pas la recevabilité de la requête (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-13.156). Ce qui vaut pour une mention vaut à plus forte raison pour une signature que nul texte ne prévoit.
Les pages suivantes du registre, et notamment la page une, comportent, les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises par un magistrat du siège et notifiées à l'intéressé. Aucune notification de droits complémentaires n'est prévue. Par ailleurs,la signature du registre en complément de la notification de la décision ayant entraîné un maitien en rétention est superfétatoire.
Il sera rappelé que lors de la requête en première prolongation le juge vérifie conformément aux dispositions précitées si le registre mentionne bien :
- l'identité du retenu,
- l'heure et la date de son arrivée au centre de rétention,
- sa provenance,
- la ou les mesures d'éloignement,
- la date de l'arrêté de placement en rétention et l'heure de sa notification,, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention,
- les références du procès-verbal de notification des droits,
et si le registre est bien émargé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète ;
Il convient de rappeler que les droits reconnus au retenu tels que mentionnés dans l'article L. 744-4, alinéa 1er, du CESEDA sont :
- le droit de demander l'assistance d'un interprète,
- le droit de demander un conseil
- le droit de demander un médecin,
- et le droit de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Ces droits lui sont rappelés dans chaque décision de prolongation et l'effectivité de leur exercice n'est pas prévue par les mentions figurant sur le registre ; dès lors, il est permis ainsi de s'interroger sur l'utilité, d'un émargement du retenu sur chaque registre actualisé, pour le juge qui, au demeurant, dispose de toutes les pièces justificatives utiles permettant d'exercer de manière plus pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes.
Il n'est pas contesté que le registre de rétention de M. [Z] accompagnait effectivement la requête du préfet ayant pour objet la prolongation de sa rétention.
En l'espèce, et au surplus, il n'est pas contesté que M. [Z] a émargé, le 1er août 2026, la page 1 du registre portant notification de ses droits avec l'assistance d'un interprète, que sa rétention a été prolongée par ordonnance du 5 août 2026, qui lui a été notifiée le même jour et dont il a relevé appel, que l'ordonnance du premier président l'a confirmée le 6 août 2026 et que cette décision lui a été notifiée le même jour, qu'à nouveau le 30 août 2026 sa rétention a été prolongée, que la décision lui a été notifiée le jour même et que finalement le 1er septembre 2026 la cour d'appel a de nouveau confirmé la décision de première instance, que la décision lui a été notifiée le même jour.
Les ordonnances rendues par le premier président lui ont rappelé expressément, en leurs dispositifs, qu'il pouvait pendant toute la rétention demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, et d'un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix,
M. [Z] a été ainsi parfaitement informé de sa situation et de ses droits pendant toute la durée de la mesure de rétention.
La copie du registre jointe à la requête mentionne l'ensemble des décisions mentionnées ci-dessus et qui ont statué sur le maintien en rétention.
La requête est par ailleurs accompagnée des documents justifiant notamment des diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes pour l'éloignement de M. [Z] , et en particulier la relance par courriel du 25 septembre 2026.
En conséquence, la requête préfectorale en prolongation a bien été accompagnée du registre de rétention et de toutes les pièces justificatives utiles au contrôle du juge. L'intéressé a bien été, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention et pendant toute la durée de la mesure.
La requête est recevable et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la méconaissance de l'article 742-4 du CESEDA
Selon l'article L742-4 du CESEDA,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, M. [Z] n'a pas remis son passeport. L'absence de remise de son document de voyage fait obstacle à son éloignement. Les services de la préfecture sont toujours dans l'attente de la réception d'un laissez-passer consulaire qu'ils ont sollicité à plusieurs reprises auprès des autorités consulaires algériennes.
Par ailleurs, M. [Z] a été condamné le 4 août 2025 notamment pour un vol avec violence et une rébellion à une peine de 18 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national. Il a ensuite été condamné le 25 novembre 2025, pour des faits antérieurs de vol avec destruction ou dégradation. Il est à ce jour sans profession et sans ressources et le risque de réitération de son comportement délictuel est actuel et important. Sa présence sur le territoire national constitue donc une menace à l'ordre public.
Il convient en conséquence de juger fondée la demande de prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 29 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [Z]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 01 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Maeva LAURENS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 01 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [Z]
né le 15 Mai 2005 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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