Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06150 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAZR
Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2026, à 11h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [R] [Y]
né le 17 mars 1969 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Chokri Taallah, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et de Mme [J] [E] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 17 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 23 octobre 2026, à 11h06, complété à 11h07 et 11h08, par M. [R] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M.[R] [Y], né le 17 mars 1969 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2026.
Le 20 octobre 2026, M.[R] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 21 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 22 octobre 2026 à 11 heures 47, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.[R] [Y].
M.[R] [Y] a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2026 à 11 heures 06 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé ;
L'incompétence de l'auteur de l'acte ;
L'erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;
L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention ;
L'assignation à résidence.
MOTIVATION
Sur la prise en compte de l'état de vulnérabilité de l'intéressé
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas prévus par ce texte.
L'article L. 741-1 du même code prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution de cette décision.
L'article L. 741-4 du même code précise que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
La Cour de cassation a jugé que cet examen doit intervenir avant le placement en rétention, sous peine d'illégalité de celui-ci, et qu'il ne peut être suppléé par une évaluation réalisée postérieurement par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283, publié). Le droit de demander, pendant la rétention, une évaluation de son état de vulnérabilité ne suffit donc pas à suppléer l'absence de prise en compte préalable de cet état par l'autorité préfectorale.
Par ailleurs, la compatibilité de l'état de santé d'une personne avec une garde à vue ne suffit pas à établir l'absence de vulnérabilité au regard d'une mesure de rétention administrative.
En l'espèce, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2026 indique qu' « il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à un placement en rétention ».
Toutefois, il ressort des pièces médicales produites que l'intéressé présente des pathologies chroniques importantes. Il bénéficie notamment d'un suivi pneumologique pour une broncho-pneumopathie chronique obstructive post-tabagique et une dilatation des bronches. Son dossier fait également état d'antécédents cardiaques, d'une insuffisance respiratoire et d'une trachéotomie. Il a, en outre, été hospitalisé du 24 juin au 7 juillet 2025 à l'hôpital [Etablissement 1] pour une insuffisance respiratoire chronique mixte et une bronchopathie chronique associée à des troubles ventilatoires mixtes, avec un trouble ventilatoire obstructif sévère.
Il est également titulaire d'une carte permanente de priorité pour personnes handicapées et a été présenté aux urgences le 12 octobre 2026.
Enfin, un certificat médical établi le 19 octobre 2026 par le médecin du centre de rétention et adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut à l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative.
L'état de santé était connu de la préfecture puisque M. [Y] a dû être admis aux urgences sur le temps de la garde à vue.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'intéressé présente un état de santé particulièrement fragile, caractérisé notamment par des pathologies respiratoires chroniques sévères et des antécédents médicaux importants. Si le certificat médical concluant à l'incompatibilité de son état avec la rétention a été établi postérieurement à la décision de placement, il vient corroborer les éléments médicaux antérieurs dont la teneur révèle l'existence d'une vulnérabilité particulière.
Dès lors, en indiquant qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir un état de vulnérabilité ou un handicap faisant obstacle au placement en rétention, sans que cette appréciation soit conciliable avec les éléments médicaux précités, l'autorité préfectorale n'a pas procédé à une prise en compte suffisante de l'état de vulnérabilité de l'intéressé, contrairement aux exigences de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il convient, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [R] [Y],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 24 octobre 2026 à 12h10
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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