Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 8 SEPTEMBRE 2026
RG : 2024014595
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LECUYER, LETAILLEUR, ORIA et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 9 juin 2026 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 8 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 305 419 855, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].
Et :
La société EC & ING, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 798 331 179, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, demanderesse à l'opposition d'injonction de payer, ayant pour avocat Maître David BENSADON, de la SELARL DOLLA-VIAL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4], non comparante.
Après avoir entendu Maître [S] en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
La société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION a présenté une requête en injonction de payer le 11 avril 2024 tendant à obtenir de la société EC & ING, le paiement de la somme des sommes suivantes :
* 127.633,75 euros en principal au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 30/01/2024,
* 2.750 euros au titre des frais de recouvrement,
* 33,47 euros au titre des frais accessoires.
A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 17 juillet 2024, une ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2024010760 - 2024IP000992 enjoignant la société EC & ING d'avoir à payer les sommes de :
* 127.633,75 euros en principal au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal,
* 2.750 euros au titre des frais de recouvrement, ainsi que les dépens rejetant pour le surplus la demande.
Cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 23 août 2024, acte remis à Madame [A] [U], en sa qualité de gérante.
En date du 19 septembre 2024, la société EC & ING a formé une opposition.
Par jugement en date du 13 janvier 2026, le tribunal de céans a statué en ces termes : « Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que l'opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi,
Constate que les parties n'ont pas déposé de conclusions au fond, en raison de négociations transactionnelles en cours, formalisées par un protocole d'accord en cours de signature,
Dit qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le fond du litige,
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle, celle-ci pouvant être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente en cas d'échec des discussions transactionnelles,
Dit que tous les dépens, qui comprendront les frais de greffe liquidés à
99,11 euros TTC
resteront à la charge de la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION. »
Par courrier en date du 3 mars 2026, réceptionné au greffe de ce tribunal, le conseil de la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION a sollicité la remise au rôle de l'affaire. L'affaire a été de nouveau enrôlée à l'audience du 24 mars 2026 puis a été renvoyée au 9 juin 2026.
Les FAITS :
La société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION (LFP) et la société EC & ING ont entretenu des relations commerciales portant sur des prestations de mise à disposition de personnel et de services associés.
A la suite de désaccords intervenus au cours de l'exécution de ces relations contractuelles, la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION a estimé demeurer créancière de diverses sommes au titre de factures qu'elle considérait comme impayées, tandis que la société EC & ING en contestait le montant, notamment au regard de règlements partiels allégués et de différends relatifs à certaines prestations.
Se prévalant de l'existence d'une créance qu'elle estimait certaine, liquide et exigible, la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION a saisi Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX d'une requête aux fins d'obtenir une ordonnance injonction de payer à l'encontre de la société EC & ING.
Par ordonnance en date du 17 juillet 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a enjoint à la société EC & ING de payer à la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION diverses sommes au titre de la créance invoquée.
Cette ordonnance a été régulièrement signifiée le 23 août 2024.
Par courrier formant opposition du 19 septembre 2024, la société EC & ING a contesté l'ordonnance d'injonction de payer, saisissant ainsi le tribunal du litige au fond.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 novembre 2024.
Postérieurement à la formation de l'opposition, les parties ont engagé des négociations amiables sérieuses, lesquelles ont conduit à l'élaboration d'un protocole d'accord transactionnel en cours de signature.
En raison de l'état d'avancement de ces discussions transactionnelles, aucune des parties n'a déposé de conclusions, chacune indiquant attendre l'issue des pourparlers engagés avant de poursuivre l'instance.
A la suite de cette opposition et de ces discussions transactionnelles, le tribunal de céans a rendu le 13 janvier 2026, un jugement qui ordonne la radiation de l'affaire du rôle.
Par courrier en date du 3 mars, le conseil de la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION sollicite la réinscription de l'affaire au rôle et indique que finalement, la partie adverse n'a pas exécuté l'accord.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES:
Vu les moyens et arguments développés par la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION à l'audience,
Quant à ses demandes, la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION s'en tient aux termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 17 juillet 2024.
[…]
La société EC & ING ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024010760 – 2024IP000992 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 17 juillet 2024 ;
Attendu que cette opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société EC & ING, bien que dûment avisée par lettre simple de la date d'audience ne se présente pas, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste plus la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à s'opposer aux arguments de la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION ;
Attendu que la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION et la société EC & ING, SARL étaient opposées dans le cadre d'un règlement portant sur des prestations de mise à disposition de personnel et de services associés ;
Attendu que ce différent a fait l'objet d'une une requête en injonction de payer le 11 avril 2024 ;
Attendu qu'à la suite de cette demande, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 17 juillet 2024, une ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2024010760 -2024IP000992 ;
Attendu qu'en date du 19 septembre 2024, la société EC & ING a formé opposition à ladite ordonnance ;
Attendu qu'à la suite de cette opposition, le tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 19 novembre 2024, puis l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 4 novembre 2025 ;
Attendu que lors de cette audience, les parties avaient déclaré souhaiter régler entre elles à l'amiable, de manière globale, forfaitaire, définitive et irrévocable, toutes réclamations, tous différends et/ou toutes prétentions en lien avec leur différend, ces dernières étant prêtes à signer un protocole d'accord transactionnel ;
Attendu que le tribunal a mis en délibéré son jugement au 13 janvier 2026 ;
Attendu que selon ce jugement, le tribunal constatait que les parties étaient en négociations pour trouver un accord amiable, et ordonnait la radiation de l'affaire du rôle ;
Attendu que ce protocole prévoyait :
* Que la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION accepte de limiter le montant de sa réclamation à la somme forfaitaire de 116.000 euros qui lui sera réglée par la société EC & ING en dix-huit mensualités égales de 6.444,44 euros,
* Que sous réserve de la parfaite exécution de l'ensemble des engagements par la société EC & ING, la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION renonce définitivement et irrévocablement à tout recours, toute réclamation ou action judiciaire,
* Qu'en contrepartie de cette limitation de créance et de l'échelonnement du paiement, la société EC & ING s'engage expressément à respecter strictement les conditions et délais de paiement convenus,
* Que la société EC & ING s'engage en outre en tant que de besoin à accepter le désistement d'instance et d'action de la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal de commerce de MEAUX dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la régularisation par la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION de son désistement ;
Attendu que la société EC & ING n'a finalement pas exécuté l'accord ;
Attendu que la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION verse parfaitement aux débats les pièces selon lesquelles Monsieur le président du tribunal avait rendu son ordonnance d'injonction de payer exécutoire en date du 17 juillet 2024 ;
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'il échoit, dans ces conditions, de débouter la société EC & ING de son opposition et de recevoir la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION en sa demande ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société EC & ING à payer à la société L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION à lui payer les sommes de :
* 127.633,75 euros en principal au titre de factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire,
* 2.750 euros au titre des frais de recouvrement ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société EC & ING succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024010760 – 2024IP000992 rendue par Monsieur le président.
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