Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025055189
ENTRE :
SASU LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2] et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire Bassalert, Avocat (R142).
ET :
SARL L'ODYSSEE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS Le Puy en Velay n° B 430 078 535
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Par contrat du 25 septembre 2023, LEASECOM a donné en location pour une durée de six années à L'ODYSSEE, spécialisée dans la location de meublés, des équipements de matériel vidéo d'une valeur totale de 36 000 € TTC. Aux termes de ce contrat, le locataire s'est engagé à régler chaque mois à LEASECOM un loyer de 660,60 € TTC, et ce du 1er février 2024 au 1er janvier 2030.
Le matériel a été acquis par LEASECOM puis mis à disposition de L'ODYSSEE le 10 octobre 2023. Celui-ci a cessé de régler les factures dues depuis le mois de décembre 2024. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 février 2025, LEASECOM a mis en demeure L'ODYSSEE de régler les loyers impayés sous huit jours en lui rappelant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit et que la totalité des mensualités à échoir seraient exigibles. Ce courrier étant resté sans effet, LEASECOM a constaté la résiliation du contrat à effet du 15 février 2025.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 6 février 2025, LEASECOM a assigné L'ODYSSEE. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 15 février 2025 ;
CONDAMNER la Société L'ODYSSEE à payer à la Société LEASECOM la somme de 45.094,74 euros en principal intérêts et frais, arrêtée au 15 février 2025 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
La somme de 2.221,80 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
La somme de 42.872,94 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
ORDONNER à la Société L'ODYSSEE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société L'ODYSSEE ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société L'ODYSSEE, au besoin avec le recours de la force publique,
CONDAMNER la Société L'ODYSSEE à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société L'ODYSSEE aux entiers dépens.
L'ODYSSEE, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 5 novembre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LESASECOM expose que :
Les parties ont signé le 25 septembre 2023 un contrat de location de matériel vidéo. L'ODYSSEE ayant arrêté de régler son loyer à compter du mois de décembre 2024, LEASECOM est en droit, conformément à ce contrat, de demander au tribunal de constater la résiliation du contrat et de condamner le locataire au paiement des loyers échus, de l'indemnité de résiliation et de la pénalité, ainsi qu'à la restitution du matériel loué.
L'ODYSSEE, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière, la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Le contrat signé entre les parties donne attribution de compétence au tribunal de céans.
Le tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat demandée par LEASECOM
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'ODYSSEE ayant arrêté de payer les échéances du loyer contractuel à compter du 1 er décembre 2024, LEASECOM, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 février 2025, l'a mise vainement en demeure de payer la somme de 2 221,80 euros dans un délai de huit jours, à défaut de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.
LEASECOM n'ayant ainsi fait qu'appliquer les stipulations de l'article 11 du contrat du 25 septembre 2023, le tribunal en constatera la résiliation au 15 février 2025 aux torts de L'ODYSSEE.
Sur les sommes demandées par LEASECOM à L'ODYSSEE
(i) sur le paiement des loyers échus impayés avant la résiliation du contrat
L'ODYSSEE n'ayant pas payé à LEASECOM les échéances trimestrielles d'avril, juillet et octobre 2024 qui ont fait l'objet de trois factures, il est alors redevable du paiement de la somme de 2 281,80 euros TTC avec les intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 15 février 2025.
(ii) sur le paiement de l'indemnité de résiliation et de la pénalité
L'article 11 des conditions générales de location de LEASECOM acceptées par L'ODYSSEE dispose que « La résiliation du contrat de location entraîne (…) le paiement par le locataire au profit du loueur une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation et des loyers et je suis impayé augmenté d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité. »
LEASECOM demande le paiement par L'ODYSSEE de la somme de 42 872,94 euros correspondant aux loyers à échoir entre le 15 février 2025 et le 1 er janvier 2030 majorés de la pénalité de 10 %.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par L'ODYSSEE de ses obligations contractuelles.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que LEASECOM demande le paiement d'une indemnité totale égale à 42 872,94 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu'elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du contrat et la nonrestitution des matériels loués. Il relève également que la valeur d'achat, en 2021, des matériels loués est de 36 000 € TTC et que LEASECOM aura bénéficié des loyers égaux à la somme de 8 827,80 euros, et que L'ODYSSEE sera condamnée par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés, ainsi qu'à la restitution du matériel loué. Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. En conséquence, le tribunal fixera à la somme de 37 000 euros TTC le montant total de l'indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de la pénalité.
En conséquence, le tribunal condamnera L'ODYSSEE à verser à LEASECOM une somme de 37 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location et de la pénalité, et déboutera pour le surplus.
Sur la demande de restitution du matériel formée par LEASECOM
L'article 11 des conditions générales de location stipule qu'en fin de contrat, L'ODYSSEE doit restituer le matériel à LEASECOM.
Le tribunal fera droit à cette demande sans application d'une astreinte et, par voie de conséquence, condamnera L'ODYSSEE à restituer, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, le matériel vidéo appartenant à LEASECOM et figurant sur le procèsverbal de livraison du 10 octobre 2023.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de L'ODYSSEE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera L'ODYSSEE à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SAS LEASECOM régulière et recevable ;
* Constate la résolution judiciaire du contrat de location du 25 septembre 2023 à compter du 15 février 2025 aux torts de la SAS L'ODYSSEE ;
* Condamne la SAS L'ODYSSEE à payer à la SAS LEASECOM au titre des loyers impayés, la somme de 2 281,80 euros TTC augmentée des intérêts égaux à trois fois le taux légal à compter du 15 février 2025 ;
* Condamne la SAS L'ODYSSEE à payer à la SAS LEASECOM la somme de 37 000 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location et de la pénalité ;
* Condamne la SAS L'ODYSSEE à restituer à la SAS LEASECOM le matériel vidéo appartenant à celle-ci et figurant sur le procès-verbal de livraison du 10 octobre 2023 dans les 15 jours de la signification du présent jugement ;
* Condamne la SAS L'ODYSSEE à payer la somme de 800 euros à la SAS LEASECOM en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute la SAS LEASECOM de ses autres demandes plus amples ou contraires.
* Condamne la SAS L'ODYSSEE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières.
Délibéré le 06 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
a minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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