Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04936 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXSJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [D] [A]
né le 01 Avril 1983 à [Localité 1]
de nationalité pakistanaise
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N°RG 26/00628 et celle introduite par M.[D] [A] enregistrée sous le N°RG 26/00630,
- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative M. Le préfet de la Seine Saint Denis recevable, faisant droit aux moyens de nullité soulevés tirés de l'avis tardif du placement en rétention administratif au procureur de la République, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de
M. Le préfet de la Seine Saint Denis, disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.[D] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 septembre 2026, à 22h27, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [D] [A], né le 1er avril 1983 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 27 août 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Evry-Courcouronnes a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention au motif d'un avis tardif au procureur de la République du placement en rétention administrative.
La préfecture de Seine-Saint-Denis a interjeté appel considérant que dès lors que le procureur de la République avait été informé de la mesure avant l'arrivée au centre de rétention administrative il n'en résultait aucune irrégularité.
Sur ce,
L'article 955 du code de procédure civile énonce que : " En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. "
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et ordonné une assignation à résidence.
La décision sera confirmée par adoption des motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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