Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/14978 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOGF
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [Y] [B]
représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Monsieur COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE [Localité 2] PRS [Localité 2] / [B]
représenté par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement réputé contradictoire du 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [Y] [B] à payer au Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille la somme de 6 222 826,67 euros et celle de 10 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration électronique du 26 décembre 2025, M. [Y] [B] a relevé appel du jugement.
Par conclusions électroniques du 26 mars 2026, M. [Y] [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
****
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, M. [Y] [B] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer à l'instance d'appel dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur la réclamation contentieuse qu'il a déposée, le 26 mars 2026, auprès de la Direction spéciale de contrôle fiscal [1].
Il fait valoir que sa réclamation contentieuse soulève des questions nouvelles et sérieuses quant à l'existence, l'assiette et le quantum des impositions litigieuses, questions non tranchées dans le cadre de la procédure antérieure menée à l'encontre de la société [2].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, M. le Comptable du PRS de [Localité 2] indique au conseiller de la mise en état ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer.
MOTIFS
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
M. [B] justifie de la saisine de la Direction Générale des Finances Publiques, direction spéciale de contrôle fiscal [1], d'une réclamation contentieuse, par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2026.
Il est effectif que la décision de l'administration fiscale sur cette réclamation est susceptible d'avoir une influence sur l'arrêt à venir en cause d'appel suite à l'appel interjeté par M. [B] contre le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 7 octobre 2025.
L'intimé ne s'oppose d'ailleurs pas à la demande adverse de sursis à statuer.
Il convient, en conséquence, d'y faire droit.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de l'administration fiscale suite à la réclamation contentieuse formée par M. [Y] [B], le 26 mars 2026,
Dit qu'il sera justifié de ladite décision à la cour par la partie la plus diligente aux fins de poursuite de l'instance,
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment