Texte intégral
N° RG 25/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245F
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
56E
N° RG 25/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245F
AFFAIRE :
[J] [V]
C/
[G] [E]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 25 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDEUR
Monsieur [J] [V]
né le 26 Août 1971 à BORDEAUX
de nationalité Française
8 Enclos du Pommier
33370 LOUPES
représenté par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [E]
14 rue du Landenberg
57470 HOMBOURG-HAUT
défaillant
N° RG 25/08496 - N° Portalis DBX6-W-B7J-245F
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 avril 2024, M. [J] [V] s'est porté acquéreur auprès de M. [G] [E], exerçant alors sous l'enseigne AUTO RS 57, d'un véhicule de marque Audi, modèle RS5 Sportback, immatriculé WW-802-FS, moyennant un prix total de 62.499,83 euros HT, incluant un poste intitulé « CG », correspondant à la carte grise provisoire, définitive et à la mise en route du véhicule, facturé 1.666,50 euros.
Un certificat provisoire d'immatriculation, valable jusqu'au 23 août 2024, lui a été concomitamment remis.
Par courrier du 16 juillet 2024, M. [V] a mis en demeure M. [E] d'exécuter ses obligations, demeurée sans effet.
L'assureur de protection juridique de M. [V] s'est ensuite rapproché à plusieurs reprises de M. [E], par courrier du 31 juillet 2024, puis par mises en demeure des 19 août et 3 septembre 2024, demeurées elles aussi sans effet ; il ressort de ces échanges que le défaut de délivrance du certificat définitif tiendrait au refus de M. [E] d'acquitter la taxe sur les véhicules polluants, dite « taxe carbone ».
M. [E] a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, publiée au BODACC le 11 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, délivré à domicile confirmé selon les vérifications d'usage (voisinage, gardien de l'immeuble), M. [V] a fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
M. [E], régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat de sorte qu’il n’es pas représenté dans la présente procédure.
L'ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 10 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
M. [V] sollicite du tribunal qu'il :
- enjoigne à M. [E] de lui fournir le certificat d'immatriculation définitif du véhicule immatriculé WW-802-FS, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
- condamne M. [E] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
- condamne M. [E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne M. [E] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [V] fait valoir, en substance, qu'il ne serait pas sérieusement contestable que M. [E] se soit engagé, moyennant rémunération incluse au prix de vente, à effectuer les démarches nécessaires à la délivrance du certificat d'immatriculation définitif du véhicule, sans que cette obligation ait été exécutée plus d'un an et demi après la vente.
Il soutient qu'en application des articles 1103 et 1615 du code civil, cette carence caractériserait un manquement contractuel justifiant l'exécution forcée en nature sur le fondement de l'article 1217 du même code.
Il fait enfin valoir que la péremption du certificat provisoire depuis le 23 août 2024 le priverait, depuis lors, de toute possibilité de circuler avec le véhicule acquis, ce dont il sollicite réparation à hauteur de 5.000 euros.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement rendu contre une partie qui n'a pas comparu est néanmoins réputé contradictoire dès lors que la décision est susceptible d'appel, quelle que soit la modalité de signification de l'acte introductif d'instance.
En l'espèce, il résulte de l'acte de signification que la copie de l'assignation a été déposée en l'étude du commissaire de justice, le domicile de M. [E] ayant été confirmé par les vérifications opérées auprès du voisinage et du gardien de l'immeuble, conformément à l'article 656 du code de procédure civile. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera en conséquence qualifié de réputé contradictoire.
En application de l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au tribunal de n'accueillir les demandes de M. [V] que si elles apparaissent régulières, recevables et bien fondées, le seul défaut de comparution du défendeur ne suffisant pas à emporter leur admission.
Sur la demande de délivrance du certificat d'immatriculation définitif du véhicule
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires.
Le document administratif nécessaire à l'immatriculation définitive d'un véhicule, lorsque sa délivrance a été contractuellement mise à la charge du vendeur, constitue un accessoire indissociable de la chose vendue au sens de l'article 1615 du code civil.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment en poursuivre l'exécution forcée en nature.
En l'espèce, il résulte du bon de commande et de la facture (pièce 1) que le prix de vente incluait un poste intitulé « CG », correspondant à la carte grise provisoire, définitive et à la mise en route du véhicule, facturé 1.666,50 euros. Cette stipulation établit que la charge des formalités relatives à l'immatriculation définitive du véhicule incombait contractuellement à M. [E], moyennant rémunération incluse dans le prix de vente.
Or, trois ans après la vente, ces formalités n'ont toujours pas été accomplies, ainsi qu'en attestent les relances demeurées vaines des 16 juillet, 31 juillet, 19 août et 3 septembre 2024 (pièces 3 à 6) et la présente procédure. Le manquement de M. [E] à son obligation contractuelle de délivrance est ainsi caractérisé.
Il sera observé que la circonstance que M. [E] ait fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines, postérieurement à la vente (pièce 7), est sans incidence sur la présente procédure, dès lors qu'ayant exercé sous le statut d'entrepreneur individuel, il demeure personnellement tenu des obligations contractées dans le cadre de son activité, nonobstant la cessation de celle-ci.
En conséquence, il sera fait droit à la demande, et M. [E] sera enjoint de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance, au profit de M. [V], du certificat d'immatriculation définitif du véhicule Audi RS5 Sportback immatriculé WW-802-FS, dans un délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement, et ce sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, dans la limite de six mois.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance
En droit, en application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.
En l'espèce, il est constant que le certificat provisoire d'immatriculation remis à M. [V] lors de la vente n'était valable que jusqu'au 23 août 2024 (pièce 2) et que son renouvellement en certificat définitif n'a, du fait de la carence de M. [E] dans l'exécution de son obligation contractuelle, toujours pas été obtenu. M. [V] se trouve ainsi privé, depuis cette date, de la possibilité de circuler régulièrement avec le véhicule acquis, ce dont il subit nécessairement un préjudice de jouissance.
Il ressort des relances adressées au défendeur (pièces 4 à 6) que le défaut de délivrance du certificat définitif tiendrait, selon le demandeur lui-même, au refus de M. [E] d'acquitter la taxe sur les véhicules polluants afférente au véhicule. Or, M. [V], informé de cette difficulté, avait la faculté d'en faire l'avance afin de permettre la délivrance immédiate du certificat, quitte à en solliciter ensuite le remboursement auprès de son vendeur au titre de son obligation contractuelle. En s'abstenant de le faire, il a ainsi lui-même contribué à la prolongation de la situation dont il se plaint, ce qui justifie une réduction de l'indemnisation sollicitée.
En conséquence, le préjudice de jouissance subi par M. [V] sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 euros, et il sera débouté du surplus de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
- sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [E], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance.
- sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'équité commande de faire droit à cette demande à hauteur de 1.400 euros.
- sur l'exécution provisoire,
L'exécution provisoire est de droit s'agissant d'une instance introduite postérieurement au 1er janvier 2020, en application de l'article 514 du code de procédure civile, et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
– ENJOINT à M. [G] [E] de procéder aux formalités nécessaires à la délivrance, au profit de M. [J] [V], du certificat d'immatriculation définitif du véhicule de marque Audi, modèle RS5 Sportback, immatriculé WW-802-FS,
- DIT qu’à l’expiration de ce délai de délai de quinze jours, l’obligation de délivrance sera sous astreinte de provisoire de 200 euros par jour de retard, dans la limite de six mois ;
– CONDAMNE M. [G] [E] à payer à M. [J] [V] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
– DÉBOUTE M. [J] [V] du surplus de sa demande indemnitaire ;
– CONDAMNE M. [G] [E] aux dépens de l'instance ;
– CONDAMNE M. [G] [E] à payer à M. [J] [V] la somme de 1.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.