Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/468
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WU4U
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 22 Octobre 2026 à 15H33 par :
M. [Q] [B] [R] [M] [I]
né le 06 Octobre 1995 à REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
ayant pour avocate Me Gwendoline PERES, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 21 Octobre 2026 à 16H00 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Q] [B] [R] [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'INDRE, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[Q] [B] [R] [M] [I],par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 5] assisté de Me Gwendoline PERES, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 23 Octobre 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 18 septembre 2026 le Préfet de l'Indre a placé Monsieur [Q] [M] [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en considérant qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation en ce qu'il s'était soustrait à deux mesures d'éloignement du 18 août 2020 prise par le Préfet de Loire-Atlantique et du 11 mars 2026 prise par le Préfet de Charente, qu'il ne justifiait pas d'une résidence affectée à son habitation principale, qu'il était dépourvu de document de voyage ou d'identité en cours de validité et qu'il avait manifesté son refus de quitter le territoire français et en ce qu'il représentait une menace à l'ordre public, caractérisée notamment par sa condamnation le 12 mars 2026 par le Tribunal Correctionnel de Châteauroux et enfin en ce qu'il ne présentait pas un état de vulnérabilité incompatible avec son maintien en rétention.
Par requête du 22 septembre 2026 Monsieur [M] [I] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 25 septembre 2026 le Préfet de l'Indre a saisi ce magistrat afin d'obtenir la prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 26 septembre 2026 ce magistrat a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration du 28 septembre 2026 Monsieur [M] [I] a formé appel de cette décision en soutenant qu'il présentait des garanties de représentation, notamment en ce qu'il avait justifié d'une adresse et qu'il avait un fils à charge en France.
Par ordonnance du 29 septembre 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a confirmé la décision du 26 septembre 2026 en caractérisant le défaut de garanties de représentation et la menace à l'ordre public.
Par requête du 20 octobre 2026 le Préfet de l'Indre a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 ce magistrat a dit que le Préfet de l'Indre avait exercé toute diligence utile pour que la rétention soit la plus courte possible, constaté que les conditions d'une seconde prolongation de la rétention étaient réunies et l'a autorisée pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 22 octobre 2026 Monsieur [M] [I] a formé appel de cette décision pour pouvoir faire le nécessaire avec son consulat pour rentrer en Centre Afrique dans les meilleures conditions.
A l'audience, en visio-conférence, Monsieur [M] [I] est assisté de son avocat et faite soutenir oralement sa déclaration d'appel. Il souhaite repartir et a fait une demande d'aide pour sa réinsertion dans son pays et qu'il ne peut pas bénécier d'aide s'il est maintenu en rétention. Il soutient en outre qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
Selon avis du 23 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Le Préfet de l'Indre n'a pas comparu et n'a pas adressé d'écritures.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la demande de remise en liberté,
Il ne résulte d'aucun élément de la procédure d'éléments nouveaux depuis l'ordonnance du 29 septembre 2026 et la décision attaquée. Monsieur [M] ne peut être remis en liberté.
Sur les dilgences du Préfet de l'Indre,
Conformément aux exigences de l'article L741-3 du CESEDA le Préfet a exercé toute diligence à l'effet de limiter la rétention au temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement et en justifie en produisant les peuves de sa saisine des autotités centrafricaines avec demande de laissez-passer le 18 septembre 2026, de l'information du placement en rétention commniquée à ces autotrités le 22 septembre 2026 et de leur relance le 13 octobre 2026.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement,
Il existe des perspectives raisonnables d'éloignement au sens de l'article 15 de la directive en ce que les autorités du pays dont l'intéressé a la nationalité sont régulièrement saisies, sont informées de son identité et de sa situation et sont en mesure de délivrer un laissez-passer permettant au Préfet d'exécuter la mesure d'éloignement dans le temps de la rétention prolongée.
Sur les conditions de la seconde prolongation de la rétention,
Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
En l'espèce, la situation de Monsieur [M] correspond aux 1°, 2° et 3° a) et b).
La décision dont appel est donc confirmée et la demande indemnitaire rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 26 septembre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 23 octobre 2026 à 16 h 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Q] [B] [R] [M] [I], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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