Texte intégral
N° RG 23/01977 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6UN
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/01977 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6UN
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me GILBERT
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me BUFFLER
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20
À l’encontre de :
– DÉFENDEURS –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05
Société HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de la succursale HOIST FINANCE AB dont le siège sociale est situé [Adresse 4] venant aux droits de la [...] situé [Adresse 2] agissant conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un PV de constat établi par la SCP THOMAZON ANDRANT BICHE, commissaire de justice à [Localité 2] contenant une annexe visant nommément l’[...], dont le siège social est sis [Adresse 5] - SUEDE
, représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20
CONCERNE : Demande en paiement du solde du compte bancaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2023, la [...] (ci-après, la " [...] ") a fait assigner l'[...] et Monsieur [H] [T] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR.
Par ordonnance du 18 septembre 2023, la chambre commerciale s'est déclarée matériellement incompétente pour connaitre du litige et a renvoyé l'affaire devant la chambre civile du tribunal judiciaire de COLMAR.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la [...] sollicite du tribunal de céans, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, de :
- Condamner solidairement l'[...] et Monsieur [H] [T] à lui payer les sommes suivantes :
o 55.118,15 euros au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], augmenté des intérêts au taux contractuel de 3,75 % l'an à compter du 4 mai 2023 et ce jusqu'à la date effective du paiement,
o 1. 970,45 euros au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02], augmenté des intérêts au taux contractuel de 16,47 % l'an à compter du 11 avril 2023 et ce jusqu'à la date effective du paiement,
mais pour Monsieur [H] [T] dans la limite de son engagement de caution de 50.000,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
- Faire application de l'article 1343-2, anciennement 1154, du code civil et dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts ;
- Condamner l'[...] et Monsieur [H] [T] aux entiers frais et dépens et au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la [...] fait valoir en substance:
- Que le 15 juin 2016, elle a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] au bénéfice de l'[...] ;
- Qu'elle a par ailleurs consenti à l'[...] une ouverture de crédit de 20.000,00 euros le 8 juillet 2016, de 50 000 euros le 22 décembre 2017 puis de 50.000,00 euros le 1er février 2021 sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ;
- Que par acte du 11 décembre 2017, Monsieur [H] [T] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de l'[...] dans la limite de 50.000,00 euros ;
- Que par lettres recommandées du 25 janvier 2023, elle a mis en demeure l'[...] de régler sous 60 jours puis sous huitaine les soldes débiteurs des deux comptes courants ;
- Que ces lettres étant restées vaines, elle a notifié le 14 avril 2023 à L'[...] la clôture des comptes et lui a réclamé, ainsi qu'à Monsieur [H] [T], le paiement des créances devenues exigibles ;
- Que ses démarches en vue d'obtenir le règlement amiable des sommes n'ont pas abouti, de sorte qu'elle est bien fondée à les réclamer en justice.
Dans leurs conclusions du 16 septembre 2024, l'[...] et Monsieur [H] [T] sollicitent de voir :
- Débouter la [...] de sa demande en paiement de la somme de 55.118,15 euros au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,75 % l'an à compter du 4 mai 2023 et ce jusqu'à la date effective du paiement;
- Surseoir à statuer, dans l'attente de la vente des parcelles dans le cadre de l'exécution forcée immobilière initiée par la [...] à l'encontre de l'[...] ;
- Condamner la [...] à leur payer la somme de 2.000,00 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Ils entendent faire valoir, au visa des articles 1321 et suivants du code civil et 378 du code de procédure civile :
- Que la [...] a cédé le 25 juillet 2024 sa créance au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] à la société HOIST FINANCE AB, de sorte qu'elle n'est plus fondée à en demander le paiement ;
- Que, s'agissant du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02], l'[...] n'est pas en mesure de régler la somme sollicitée sans vendre une partie de son foncier ; que ce n'est qu'à l'issue de la vente des parcelles engagée par la [...] par l'intermédiaire d'une action en exécution forcée immobilière qu'elle disposera des fonds nécessaires.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, la [...] et la société de droit suédois HOIST FINANCE AB, se déclarant intervenante volontaire, sollicitent du tribunal de céans, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, de :
- Juger l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB régulière et recevable ;
- Condamner solidairement l'[...] et Monsieur [H] [T] à payer à la [...] les sommes suivantes :
o 1. 970,45 euros au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX02], augmenté des intérêts au taux contractuel de 16,47 % l'an à compter du 11 avril 2023 et ce jusqu'à la date effective du paiement, mais pour Monsieur [H] [T] dans la limite de son engagement de caution de 50.000,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
o 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
- Condamner solidairement l'[...] et Monsieur [H] [T] à payer à la société HOIST FINANCE AB les sommes suivantes :
o 55.118,15 euros au titre du remboursement du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], augmenté des intérêts au taux contractuel de 3,75 % l'an à compter du 4 mai 2023 et ce jusqu'à la date effective du paiement, mais pour Monsieur [H] [T] dans la limite de son engagement de caution de 50.000,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
o 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
- Faire application de l'article 1343-2, anciennement 1154, du code civil et dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts ;
- Débouter l'[...] et Monsieur [H] [T] de leurs entiers fins, moyens et prétentions.
La [...] et la société HOIST FINANCE AB entendent notamment préciser :
- Que, s'agissant du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], la société HOIST FINANCE AB intervenant à la procédure, l'objection adverse tirée de la cession de créance ne pourra qu'être écartée ;
- Que, s'agissant du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX02], un sursis serait potestatif et n'offrirait aucune garantie à la [...], d'autant plus que la présente procédure a été initiée depuis juillet 2023.
Dans leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 27 août 2025, l'[...] et Monsieur [H] [T] maintiennent l'ensemble de leurs prétentions.
Il est expressément fait référence, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits, ainsi que de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB
Attendu que la société HOIST FINANCE AB expose qu'elle vient aux droits de la [...] en vertu d'un acte de cession de créance du 25 juillet 2024 portant sur le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] et notifiée par lettre du 30 août 2024 à l'[...] ;
Que l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB, qui n'est pas contestée par l'[...] et Monsieur [H] [T], sera déclarée recevable ;
II- Sur les demandes en paiement
1- Sur le sursis à statuer
Attendu qu'aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ;
Que selon la jurisprudence constante, l'appréciation de la demande de sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ;
Qu'au cas d'espèce, il n'apparaît pas opportun d'attendre la vente des parcelles dans le cadre de l'exécution forcée immobilière initiée par la [...] à l'encontre de l'[...] pour statuer sur les demandes en paiement présentées par la [...] et la société HOIST FINANCE AB ; que l'[...] et Monsieur [H] [T] seront déboutés de leur demande de sursis à statuer ;
2- Sur la demande formée au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01]
Attendu à titre liminaire que la prétention de l'[...] et Monsieur [H] [T] visant à voir débouter la [...] de sa demande en paiement de la somme de 55.118,15 euros est sans objet puisque la demande à ce titre est formée par la seule société HOIST FINANCE AB ;
N° RG 23/01977 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6UN
Attendu que pour justifier de sa créance au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la [...], produit aux débats la souscription du compte courant, la convention de compte ainsi que divers courriers de mises en demeure ;
Attendu qu'il apparait que le 15 juin 2016, l'[...] a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la [...];
Que l'[...] ne respectant plus ses engagements au titre du débit du compte courant, la [...] lui a adressé un courrier recommandé distribué le 30 janvier 2023 puis le 30 mars 2023 la mettant en demeure de payer le solde débiteur de 50.000,00 euros sous huitaine ;
Que ces courriers sont restés sans réponse ;
Que par courrier du 14 avril 2023 distribué le 19 avril suivant, la [...] a informé l'[...] de la clôture du compte et l'a mise en demeure de payer sous huitaine le solde débiteur de 50.000,00 euros, l'indemnité contractuelle de 5.000,00 euros outre les intérêts au taux de 3,75 % à compter du 11 avril 2023 jusqu'à parfait achèvement ;
Que ce courrier est resté sans réponse ;
Attendu que la société HOIST FINANCE AB fournit également un décompte arrêté au 4 mai 2023 faisant état d'un solde de 50.000 euros, une indemnité forfaitaire de 5.000 euros outre des intérêts au taux contractuel à hauteur de 118,15 euros ;
Attendu que la société HOIST FINANCE AB justifie du bien-fondé de sa demande en paiement, de sorte que l'[...] sera condamnée à lui payer la somme de 55.118,15 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date de l'assignation ;
Attendu que l'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'elle sera dès lors prononcée ;
3- Sur la demande formée au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02]
Attendu que pour justifier de la créance au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02], la [...] produit aux débats les " ouvertures[s] de crédit en compte spéciale[s] vieillissement et stocks de vins " des 8 juillet 2016, 22 décembre 2017 et 1er février 2021 portant sur les sommes respectives de 20.000 euros, 50.000 euros et 50.000 euros ;
Que la [...] a adressé à l'[...] un courrier recommandé distribué le 30 mars 2023 la mettant en demeure de payer le solde débiteur de 1.564,60 euros sous huitaine ;
Que ce courrier est resté sans réponse ;
Que par courrier du 14 avril 2023 distribué le 19 avril suivant, la [...] a informé l'[...] de la clôture du compte et l'a mis en demeure de payer sous huitaine le solde débiteur de 2.076,48 euros, outre les intérêts au taux de 16,47 % à compter du 11 avril 2023 jusqu'à parfait achèvement ;
Que ce courrier est resté sans réponse ;
Attendu que la [...] fournit un décompte arrêté au 4 mai 2023 faisant état d'un solde de 1.958,96 euros et des intérêts au taux contractuel à hauteur de 11,49 euros ;
Attendu que la [...] justifie du bien-fondé de sa demande en paiement, de sorte que l'[...] sera condamnée à lui payer la somme de 1.970,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, date de l'assignation ;
Que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée ; qu'elle sera dès lors prononcée ;
4- Sur le cautionnement de Monsieur [H] [T]
Attendu que selon l'article 2288 du code civil dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;
Que selon l'article 2298 ancien du même code, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; qu'auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ;
Attendu que la [...] et la société HOIST FINANCE AB produisent aux débats l'acte du 11 décembre 2017 par lequel Monsieur [H] [T] s'est porté caution solidaire de toutes les obligations dont l'[...] pourrait être tenue vis-à-vis de la [...], pour un montant de 50.000,00 euros comprenant le principal, les intérêts et les pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 5 ans ; que Monsieur [H] [T] a reporté la mention manuscrite selon laquelle il renonce au bénéfice de discussion de l'article 2298 du code civil et s'engage solidairement avec l'[...] ;
Attendu qu'elles produisent également les courriers avec accusé de réception des 30 mars 2023 et 19 avril 2023 de mises en demeure de Monsieur [H] [T] de payer les sommes précitées en sa qualité de caution solidaire ;
Qu'en conséquence, au titre de l'acte de caution et dans la limite de la somme de 50.000 euros, Monsieur [H] [T] sera condamné solidairement avec l'[...] à payer la somme de de 55.118,15 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 à la société HOIST FINANCE AB et celle de 1 970,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023 à la [...], avec capitalisation des intérêts ;
III- Sur les demandes accessoires
Attendu que Monsieur [H] [T] et l'[...], qui succombent, supporteront in solidum les frais et dépens de l'instance ;
Attendu que Monsieur [H] [T] et l'[...] supporteront in solidum la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande d'allouer à la société HOIST FINANCE AB ; qu'ils supporteront également in solidum la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile que l'équité commande d'allouer à la [...] ; que leurs propres demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées ;
Attendu qu'il est rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la société HOIST FINANCE AB ;
REJETTE la demande de sursis à statuer ;
CONDAMNE solidairement l'[...] et Monsieur [H] [T] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 55.118,15 euros (cinquante cinq mille cent dix huit euros et quinze centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE solidairement l'[...] et Monsieur [H] [T] à payer à la [...] la somme de 1.970,45 euros (mille neuf cent soixante dix euros et quarante cinq centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2023, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ;
DIT que ces condamnations s'exerceront dans la limite de 50.000,00 euros (cinquante mille euros) pour Monsieur [H] [T] ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum l'[...] et Monsieur [H] [T] à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 1.000,00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum l'[...] et Monsieur [H] [T] à payer à la [...] la somme de 1.000,00 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum l'[...] et Monsieur [H] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
La Greffière, Le Président,