Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE IUGEMENT du 16 octobre 2026
Rôle n° 2026F00016
Demandeur
: Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
Assisté de
: Maître Prisca WUIBOUT, Avocat inscrite au Barreau de SAINT ETIENNE,
postulant par Maître Sophie MORIN-FEYSSAC, Avocate inscrite au Barreau
de BRIVE
Défendeur
: Mme [A] [Q] EP [D]
[Adresse 2] [Localité 1]
Assisté de
: Maître Virginie POUJADE, Avocate inscrite au Barreau de BRIVE
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
JUGES
: M. Laurent LACROIX
: M. Philippe MOCAER
M. Ludovic COUDERT
Assistés lors des débats par Me Clara MARTEL, Greffier
Débats à l'audience publique du 11 septembre 2026
Jugement rendu le 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
FAITS ET PROCEDURE :
La BANQUE POPULAIRE a consenti à la Société [S] [M], ayant pour dirigeant [A] [D] :
* en date du 22 février 2021, un prêt Socama Transition Reprise n°05957431 d'un montant de 30 000 €, remboursable moyennant 108 mensualités, échéance finale au 22 février 2030, et destiné au financement de l'achat d'un fonds de commerce, des matériels et de l'agencement, outre le stock
* en date du 14 mars 2023, un prêt professionnel BPI PME Délégué n°06049664, d'un montant de 21 300 €, remboursable moyennant 84 mensualités, échéance au 31 mars 2020 et destiné au besoin en fond de roulement.
En garantie de ces prêts, [A] [D] s'est portée caution personnelle, solidaire et indivisible de la société [S] [M] :
* en ce concerne le prêt n°05957431, l'acte de cautionnement a été signé le 22 février 2021 à hauteur de 7 500 € avec renoncement express aux bénéfices de divisions et de discussion et avec le consentement express du conjoint
* en ce concerne le prêt n°06049664, l'acte de cautionnement a été signé le 16 mars 2023 à hauteur de 6 300 € avec renoncement express aux bénéfices de divisions et de discussion et avec le consentement express du conjoint.
Par suite la société [S] [M] a cessé d'honorer les échéances dues au titre de ces deux prêts.
Selon jugement en date du 21 novembre 2025, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire l'encontre de la société [S] [M].
Selon courrier recommandé en date du 9 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure.
Selon courrier recommandé de même date, la banque a mis en demeure [A] [D] d'avoir à régler sous huitaine les sommes restant dues au titre de ses engagements de caution, soit un total de 11 706.53 €.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la BANQUE POPULAIRE a assigné [A] [D] par acte de Maître [X] [N], huissier de justice à [Localité 2], en date du 2 février 2026, aux fins d'entendre :
* Déclarer la demande de la BANQUE POPULAIRE recevable et bien fondée, et en conséquence,
* Condamner [A] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 11 706.53 € dans la limite de ses engagements, soit 4 206.53 € au titre de du prêt n°0609664 et 7 500 € au titre du prêt n°05957431, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2025, et ce jusqu'à parfait paiement
* Dire que les intérêts échus pour une année entière produiront intérêts au taux conventionnel, conformément aux dispositions applicables
* Condamner [A] [D] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Les parties sont parvenues après concessions réciproques à un protocole d'accord signé le 17 juin 2026 conformément aux dispositions énoncées aux article 1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour le passé que pour l'avenir.
Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et Madame [A] [R] épouse [D] le 17 juin 2026 valant transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil ;
Donne acte aux parties que chacune d'entre elle conservera la charge de ses frais et dépens ;
Frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Brive du 11 septembre 2026 par Laurent LACROIX, Président, Philippe MOCAER et Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Maître Clara MARTEL Greffier, délibérée par les mêmes magistrats et prononcé à l'audience du 16 octobre 2026. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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