Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00380 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WUAC
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.R.L. GRUET INGENIERIE C/ Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. R. L. GRUET INGENIERIE
immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 340 036 524
dont le siège social est sis Zone d’Activité du Haut d’Ossa - 64121 SERRES-CASTET
représentée par Maître Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0405
DEFENDERESSE
LLOYD’S INSURANCE COMPANY (VENANT AUX DROITS DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ET DE LLOYD’S FRANCE)
dont le siège social est sis 8-10 rue Lamennais - 75008 PARIS
représentée par Maître Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : B0900
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 68, rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine a obtenu la désignation d’un expert judiciaire Mme [Y] [Q], selon une ordonnance du référé du 9 novembre 2021 (RG n° 21/01231) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, alléguant divers désordres.
Suivant ordonnances des 29 novembre 2022 (RG n° 22/01312), 24 août 2023 (RG n° 23/00727), 4 juillet 2024 (RG n° 24/00413), ordonnance rectificative du 6 février 2025 (RG n° 24/01670) et 3 décembre 2024 (RG n° 24/01190), la mesure d'expertise de Mme [Y] [Q] a été successivement déclarée commune et opposable à plusieurs intervenants et assureurs, dont M. [K] [G] (GEI-Conseils [G]).
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la société Gruet Ingénierie a assigné la société Lloyd's Insurance Company (venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres et de Lloyd's France), prise en sa qualité d'assureur de M. [K] [G] (GEI-Conseils [G]), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil (RG n° 26/00380), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de lui déclarer communes et opposables les ordonnances d'expertise susvisées.
L'affaire a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026.
Vu les conclusions déposées et développées par la société Gruet Ingénierie, aux fins de voir déclarer communes et opposables les ordonnances susvisées à la société Lloyd's Insurance Company, de rejeter toute demande de mise hors de cause et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Vu les conclusions déposées et développées par la société Lloyd's Insurance Company aux fins de voir rejeter la demande d'ordonnance commune et de voir condamner la société Gruet Ingénierie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l’audience du 28 juillet 2026, il a été indiqué que l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce au vu des documents produits aux débats, notamment la réponse à la sommation interpellative du 25 novembre 2025 et la police d’assurance qui établissent que la société Lloyd's Insurance Company a assuré l'entreprise [K] [G].
L'expert judiciaire, Mme [Y] [Q], a indiqué ne pas s'opposer à cette mise en cause dans sa note aux parties n° 39 du 8 février 2026.
S'agissant des contestations de la société Lloyd's Insurance Company relatives à la résiliation de la police ou à la non-mobilisation des garanties, il n'appartient pas au juge des référés d'analyser ou d'interpréter les contrats d'assurance, ce rôle relevant exclusivement de l'office des juges du fond.
En outre, la question de l’absence de participation de l’entreprise [K] [G] au chantier litigieux n’a pas à être tranchée dans la présente ordonnance dans la mesure où l’entreprise [K] [G] est déjà partie aux opérations d’expertise depuis une ordonnance du juge des référés du 4 février 2025.
Il existe dès lors un motif légitime à attraire la société Lloyd's Insurance Company aux opérations d'expertise.
Les ordonnances susvisées seront donc rendues communes et opposables à la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur de l'entreprise [K] [G] (GEI-Conseils [G]).
En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société Gruet Ingénierie pour lui permettre d'étendre le cadre contradictoire des opérations d'expertise, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel ;
DÉCLARONS communes et opposables à la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur de l'entreprise [K] [G] exerçant sous l'enseigne GEI-Conseils :
L'ordonnance de référé du 9 novembre 2021 (RG n° 21/01231) désignant Mme [Y] [Q] en qualité d'expert judiciaire ; L'ordonnance de référé du 29 novembre 2022 (RG n° 22/01312) ;L'ordonnance de référé du 24 août 2023 (RG n° 23/00727) ;L'ordonnance du 4 juillet 2024 (RG n° 24/00413) et l'ordonnance rectificative du 6 février 2025 (RG n° 24/01670) ;L'ordonnance du 3 décembre 2024 (RG n° 24/01190) ;
DISONS que la mesure d'instruction se déroulera au contradictoire de la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur de l'entreprise [K] [G] exerçant sous l'enseigne GEI-Conseils, qui devra intervenir dans les opérations en cours ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,
CONDAMNONS la société Gruet Ingénierie aux dépens ;
REJETONS les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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