Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/04179 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7RK
[L]
C/
Caisse [1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 18 Avril 2023
RG : 20/00011
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
[N] [L]
née le 19 Mai 1949 à [Localité 2] (Pays-Bas)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Véronique DUMAS-CHAVANE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CIPAV
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Constance DE COURVILLE, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [L] (la cotisante) a été affiliée auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) au titre de son activité de professeur, à compter du 1er janvier 1990.
La cotisante a cessé toute activité à compter du 31 décembre 2014 et sollicité la liquidation de ses pensions du régime de base et de retraite complémentaire à partir du 1er avril 2016.
Le 27 août 2018, la cotisante a saisi la commission de recours amiable afin d'obtenir la liquidation de ses droits à retraite.
Par requête du 8 janvier 2020, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal :
- déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- condamne Mme [L] à supporter le coût des entiers dépens,
- condamne Mme [L] à verser à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration enregistrée le 15 mai 2023, la cotisante a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- enjoindre à la CIPAV de lui transmettre un décompte faisant figurer les droits à la retraite acquis depuis 1990 en trimestres d'assurances, points de retraite de base et points de retraite complémentaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (sic) et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- enjoindre à la CIPAV de lui transmettre un titre de pension de retraite de base conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées et à lui verser les arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (sic) et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- enjoindre à la CIPAV de lui transmettre un titre de pension de retraite complémentaire conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées et à lui verser les arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (sic) et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- condamner la [1] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts tous chefs de préjudice confondus,
- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, reçues au greffe le 24 août suivant, et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CIPAV demande à la cour de :
- débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [L] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DES PENSIONS DE RETRAITE DE BASE ET COMPLEMENTAIRE
La cotisante soutient qu'il n'existe aucun texte de nature légale ou réglementaire imposant l'apurement d'une dette de cotisations pour bénéficier d'une pension de retraite de base et complémentaire déterminée à partir des droits acquis et correspondant strictement aux seules cotisations versées. Elle souligne qu'elle ne prétend pas à un montant de pension correspondant à des cotisations qui n'auraient pas été payées, mais uniquement à une pension calculée sur la base des seules cotisations réglées.
Elle considère que l'application par la CIPAV de l'article 3.16 de ses statuts n'est pas possible en raison de l'atteinte disproportionnée qu'elle cause à son droit de propriété et que le blocage temporaire de sa pension porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Et elle ajoute que des cotisations prescrites ne peuvent justifier le blocage de sa pension.
La cotisante expose être privée du bénéfice de ses pensions de retraite depuis 2016 en raison de cotisations non versées sur les années 2008 à 2014 alors même que la caisse ne justifie d'aucune créance non prescrite. Elle considère que la position de la CIPAV consistant à exiger un paiement pour à la fois débloquer et revaloriser la pension de retraite est contraire aux textes régissant le régime.
Elle demande que la CIPAV justifie des trimestres d'assurance et des points de retraite de base acquis au titre des cotisations effectivement versées, en produisant un décompte, ainsi que lui notifier un titre de pension de retraite de base conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées, outre le versement des arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts.
En réponse, la CIPAV s'oppose en invoquant le bien-fondé de sa décision au regard de l'absence de règlement de l'intégralité des cotisations par l'assurée qui ne le conteste du reste pas.
Elle précise que, depuis 2009, la cotisante a cessé de régler les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, ainsi que celles du régime d'invalidité décès, dont elle est redevable et que les versements effectués n'ont pas permis de solder l'intégralité de sa dette. Elle considère que, n'étant pas à jour du paiement de ses cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et du régime invalidité décès au moment de sa demande de retraite, c'est à bon droit que la commission de recours amiable a invité Mme [L] à procéder à leur paiement afin de permettre la liquidation de sa pension de retraite de base.
S'agissant de la retraite complémentaire, la CIPAV rappelle que le nouvel article 3.16 des statuts n'est applicable que depuis le 1er janvier 2022 et qu'il n'a pas d'effet rétroactif. Elle en déduit qu'elle ne peut liquider la pension de retraite complémentaire d'un adhérent en présence d'une dette non acquittée dans son intégralité avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur du nouvel article 3.16 relatif à la liquidation de la retraite complémentaire. Or, elle relève que Mme [L] était en situation débitrice de ses cotisations de retraite au jour de sa demande de liquidation.
Selon l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;
3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.
L'article D. 643-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations (').
L'article R. 643-6 du même code dispose que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.
Aux termes de l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, alors en vigueur à la date de la supposée entrée en jouissance des pensions, la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Toutefois, il est constant que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension. Comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 2 juin 2022 (21-16072), les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardées comme l'étant au fur et à mesure de leur versement. Dès lors, le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de 5 ans suivant leur date d'exigibilité, mais avant la liquidation du droit à pension, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti en considération du but qu'elle poursuit et ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence. Les dispositions de l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, dans sa version applicable, porte une atteinte à la substance même des droits à pension de la cotisante en ce qu'il la prive de tout droit à pension en dépit de cotisations effectivement réglées. Or, le droit individuel à pension d'une personne assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif constitue un intérêt patrimonial substantiel impliquant un rapport de proportionnalité, exprimant un juste équilibre entre ce droit individuel et les exigences du financement du régime de retraite considéré. Ce dispositif en tant qu'il exclut tout service de la pension de retraite complémentaire en cas de paiement partiel des cotisations sans considérer les montants acquittés constitue une ingérence dans le droit de propriété des affiliés à ce régime en portant atteinte à la substance de leurs droits à pension.
Si cette ingérence poursuit un motif d'intérêt général en ce qu'elle incite les cotisants à régler leurs cotisations obligatoires, les points acquis en contrepartie du paiement des cotisations doivent être regardés comme l'étant au fur et à mesure de leur versement.
Il y a donc lieu d'écarter l'application de l'article 3.16 des statuts de la CIPAV approuvé par arrêté du 3 octobre 2006 et qui, au surplus, n'intéresse que le fonctionnement interne de la caisse.
S'agissant de la retraite de base, aucun texte n'impose l'apurement d'une dette de cotisations pour bénéficier du versement d'une pension de retraite de base déterminée à partir des droits acquis et correspondant strictement aux seules cotisations versées.
S'agissant de la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV, il y a lieu de considérer que l'absence de règlement intégral des cotisations antérieures, nonobstant leur éventuelle prescription, ne prive pas le cotisant de tout droit à pension mais a seulement pour effet d'exclure la période durant lesquelles les cotisations n'ont pas été payées du calcul du montant des pensions.
Au demeurant, l'article 3.16 des statuts de la CIPAV a été modifié en 2022 en prévoyant désormais que lorsque l'adhérent n'est pas à jour du paiement de la totalité des cotisations et majorations dans le régime des retraites au moment de la liquidation de sa pension, il bénéficie d'office d'une pension calculée et attribuée au prorata des points effectivement acquis.
Au cas présent, Mme [L] prétend seulement à une pension calculée sur la base des seules cotisations effectivement réglées et sa demande à ce titre est parfaitement fondée. Or, la CIPAV ne précise pas les points de retraite acquis par référence aux cotisations effectivement versées.
Il convient donc d'enjoindre à la CIPAV de transmettre à Mme [L] :
- un décompte faisant figurer les droits à la retraite acquis depuis 1990 en trimestres d'assurances, points de retraite de base et points de retraite complémentaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt,
- un titre de pension de retraite de base conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées et à lui verser les arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt,
- un titre de pension de retraite complémentaire conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées et à lui verser les arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Il n'y a pas lieu, en revanche, à astreinte laquelle ne se justifie pas faute de risque avéré de refus ou de retard.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
La cotisante sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Elle expose avoir été privée pendant plus de 9 ans de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire. Elle prétend que l'omission du versement de la pension de retraite de base et complémentaire depuis 2016 est gravement fautive et qu'elle lui a nécessairement causé un préjudice financier important, générant un droit à réparation. Elle excipe également d'un préjudice moral en précisant avoir dû consacrer un temps non négligeable pour s'occuper de son dossier et pour gérer les démarches contentieuses dont la réparation n'est pas comprise dans l'indemnité de procédure de l'article 700 du code de procédure civile.
La CIPAV réplique n'avoir commis aucune faute en appliquant les dispositions de ses statuts. Elle rappelle que l'obligation de cotiser prend effet directement du fait de la loi dès le début de l'activité, sans qu'une notification préalable d'affiliation soit nécessaire. Elle estime que les cotisations présentant un caractère portable et non quérable, il appartenait à la cotisante de se rapprocher d'elle, conformément à l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale.
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Ici, il est patent que la cotisante été privée pendant plus de 9 ans de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire. Cette absence de versement résulte d'une négligence fautive de la CIPAV qui a causé un préjudice à tout le moins moral à la cotisante lié à l'anxiété ressentie.
Le préjudice financier n'est en revanche pas établi.
La caisse sera donc condamnée à verser à Mme [L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La caisse, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel, outre une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Enjoint à la CIPAV de transmettre à Mme [L] un décompte faisant figurer les droits à la retraite acquis depuis 1990 en trimestres d'assurances, points de retraite de base et points de retraite complémentaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte,
Enjoint à la CIPAV de transmettre à Mme [L] un titre de pension de retraite de base conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées et à lui verser les arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans astreinte,
Enjoint à la CIPAV de transmettre à Mme [L] un titre de pension de retraite complémentaire conforme aux droits acquis sur la base des cotisations effectivement versées et à lui verser les arrérages dus depuis le 1er avril 2016, majorés de l'intérêt légal depuis cette date, avec capitalisation des intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans astreinte,
Condamne la CIPAV à verser à Mme [L] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 2 500 euros,
Condamne la CIPAV aux dépens de première instance et d'appe,
Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE