Texte intégral
62B
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00237 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBKX
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société AIG EUROPE SA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société SOLARGIE suivant police BT PLUS n° 4981202004, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Annabelle TEXIER de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société AIG EUROPE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, présente lors des débats et Isabelle MASSON, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
grosse délivrée
le 06.10.2026
à Mes [Z] [M]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] et Madame [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1].
Courant 2009, ils ont fait procéder à l’édification d’un garage par la suite loué à la société CHOC’ELEC, sur le toit duquel ont été installés en 2013 des panneaux photovoltaïques par la société SOLARGIE, assurée auprès de la société AXA France IARD.
Le 31 mai 2023, un incendie a détruit la maison d’habitation.
Les premiers éléments d’investigations semblent repérer un point de départ au niveau du garage et potentiellement de l’installation photovoltaïque.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2023, Monsieur [B] et Madame [D] ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne les sociétés ENEDIS, SOLARGIE, CHOC’ELEC et MAAF ASSURANCES, afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
La S.A. AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société SOLARGIE, est intervenue volontairement.
Par ordonnance de référé du 08 septembre 2023, rendue sous le numéro RG 23/00184, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d’expert de justice Monsieur [N] [L].
Dans le cadre des opérations d’expertise, la nécessité de faire intervenir d’autres sociétés en lien avec les travaux effectués, ainsi que leurs assureurs, est apparue.
C’est dans ce cadre que la S.A. AXA France IARD a assigné, par actes de commissaire de justice en date des 02 avril au 06 mai 2024, puis des 03 et 04 juin 2024, les sociétés ALLIANZ IARD, EDILIANS, SDN, KIOTO PHOTOVOLTAICS GMBh, KOSTAL SOLAR ELECTRIC, KRANNICH SOLAR, SILEC CABLE, STAUBLI ELECTRICAL CONECTORS, TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBh et TOP CABLE, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins de voir étendre les opérations d’expertises à leurs contradictoires et d’enjoindre à certaines d’entre elles de communiquer leurs pièces d’assurances.
Par ordonnance de référé du 23 août 2024, rendue sous le numéro RG 24/00128, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des faits, le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise et à la communication des attestations d’assurance.
La société KIOTO PHOTOVOLTAICS GMBh a produit sa police d’assurance.
Par ordonnance en date du 16 juin 2026, le juge des référés a déclaré recevable l'intervention volontaire de la S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité de d’assureur de responsabilité civile du Groupe [K], dont la société SOLEN (devenue SDN) et a ordonné l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre des ordonnances susvisées du 08 septembre 2023 (RG 23/00184) et 23 août 2024 (RG 24/00128) à la société WIENER STÄDTISCHE VERSICHERUNG, ès qualité d’assureur de la société KIOTO PHOTOVOLTAICS GMBh (nouvellement dénommée SONNENKRAFT ENERGY GMBh). Il a, enfin, fait droit à la communication de son attestation d’assurance par la société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBh.
Par actes de commissaire de justice en date du 7 août 2026, la société AXA FRANCIE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOLARGIE, a fait assigner la société AIG EUROPE, en qualité d’assureur de la société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBh, aux fins de :
Vu les dispositions de l'articles 331 du code de procédure civile ;
Vu les ordonnances dénoncées entête des présentes par lesquelles l'expert [L] a été désigné et l'ordonnance initiale déjà ordonnée commune et opposable à plusieurs parties requises ;
Vu le pré-rapport de l'expert judiciaire mettant en cause les connecteurs fournis par la société
TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal judiciaire de céans le 16 juin 2026 ordonnant la justification de la couverture assurantielle de la société TE CONNECTIVITY
SOLUTIONS GMBH ;
Vu la communication effectuée par la société TE CONNECTIVITY GMBH le 1er juillet 2026 par laquelle il a été justifié d'une couverture assurantielle souscrite auprès de la société AIG
EUROPE SA ;
Vu l'intérêt légitime de la société AXA FRANCE IARD à cette mise en cause ;
- ORDONNER que les décisions dénoncées entête des présentes soient rendues communes et opposables à la société AIG EUROPE SA en sa qualité d'assureur de la société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBH, afin que les opérations expertales initiées par l'expert [L] se poursuivent à leur contradictoire.
- LAISSER les frais irrépétibles et les dépens exposés à chacune des parties.
L'affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.
La société AXA FRANCIE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOLARGIE, a maintenu ses demandes.
La société AIG EUROPE, en qualité d’assureur de la société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBh, a comparu et formulé les protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, il ressort des éléments apportés, transmis par la société AXA FRANCIE IARD, en sa qualité d’assureur de la société SOLARGIE que la société AIG EUROPE est l’assureur de la société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBh, fournisseur des connecteurs équipant les modules photovoltaïques, déjà partie aux opérations d’expertise. Si les conditions d’application de la police d’assurance restent à confirmer, il est en revanche constant que le souhait de voir étendre à l’assureur potentiel les opérations d’expertise parait légitime au sens de l’article susvisé et présente un lien suffisant avec la mesure initialement mise en œuvre. Il sera donc fait droit à cette demande.
Au regard de la nature de la procédure, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension des opérations d’expertise détaillées dans le cadre de l’ordonnance susvisée du 8 septembre 2023 (RG n°23/00184) à la société AIG EUROPE, en qualité d’assureur de la société TE CONNECTIVITY SOLUTIONS GMBh ;
DISONS que l’expert judiciaire devra établir, dans les meilleurs délais, un état des lieux contradictoire en présence des nouvelles parties ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Isabelle MASSON, Cadre Greffière.
I. MASSON F. NGUEMA ONDO
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