Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02589 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DQD
Minute : 25/00408
ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ)
Représentant : Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R199
C/
Monsieur [O] [N]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Elodie SCHORTGEN
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [O] [N]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Janvier 2026
Ordonnance rendue par décision contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Janvier 2026;
Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR ETUDIANTS ET JEUNES (ARPEJ)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R199
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [N]
[Adresse 3]
Résidence [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 6 janvier 2022, l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ a donné à bail de sous-location à Monsieur [O] [N] un appartement à usage d’habitation situé Résidence [Etablissement 1], [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 414,79 euros pour une durée d’un an.
Des loyers étant demeurés impayés, l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ a fait signifier à Monsieur [O] [N] par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025 un commandement de payer la somme de 1 784,47 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de mars 2025 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ a fait assigner Monsieur [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [O] [N] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin,
- condamner Monsieur [O] [N] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés à juillet 2025, soit la somme de 3 580,55 euros, sous réserve des loyers à échoir, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner in solidum Monsieur [O] [N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience du 4 décembre 2025, l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 4 976,63 euros et a sollicité au profit du locataire présent l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle renonce ainsi à la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, estimant que Monsieur [N] justifie de ressources lui permettant d’apurer la dette à bref délai, et qu’il est nécessaire que ce dernier puisse rechercher à se reloger dans des conditions sereines, le contrat étant en tout état de cause arrivé à échéance.
Comparant en personne, Monsieur [O] [N] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, estimant être en capacité de régler la dette locative. Il a indiqué qu’il perçoit des ressources de 1 900 euros depuis qu’il a récemment trouvé un emploi. Il propose de verser chaque mois la somme de 200 euros pour apurer la dette locative.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par ailleurs, le présent contrat consistant en une sous-location dans le cadre d’une résidence étudiante, est soumis aux dispositions des articles L631-12 du code de la construction et de l’habitation, et 40-VIII de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 26 août 2025 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 29 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 25 août 2025.
En conséquence, l’action introduite par l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En matière de bail dans le cadre de la mise à disposition d’un logement dans une résidence étudiante, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 6 janvier 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 avril 2025, pour la somme en principal de 1 784,47 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 juin 2025 compte tenu des règles de computation des délais des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Sur le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Monsieur [O] [N] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [O] [N] restait devoir la somme de 4 976,63 euros à la date du 1er décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.
Monsieur [O] [N] ne conteste pas devoir la somme réclamée.
Il sera donc condamné à titre de provision au paiement de la somme de 4 976,63 euros arrêtée au 1er décembre 2025.
Monsieur [O] [N] sera également condamné au paiement à compter du 2 décembre 2025, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ a donné son accord pour que Monsieur [O] [N] bénéficie de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, malgré l’absence de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, compte tenu de ses capacités à honorer le paiement de la dette et dans l’attente de son relogement. En conséquence des délais de paiement lui seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision et les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Faute pour Monsieur [O] [N] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées ou de ne pas payer le montant intégral du loyer courant à compter de l’audience, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant son expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [N] partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail de sous-location conclu le 6 janvier 2022 entre l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ et Monsieur [O] [N], concernant l’appartement à usage d’habitation situé Résidence [Etablissement 1], [Adresse 3] sont réunies à la date du 30 juin 2025 ;
Condamnons Monsieur [O] [N] à payer à l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 1er décembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse la somme de 4 976,63 euros ;
Autorisons Monsieur [O] [N] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 24 mensualités d'un montant d'au moins 200 euros et une 25ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;
Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;
Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;
Décidons en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, ou du loyer à son terme à compter de l’audience :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [O] [N] devra quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Monsieur [O] [N] sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 2 décembre 2025,
- qu'à défaut pour Monsieur [O] [N] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons Monsieur [O] [N] à verser à l’Association des résidences pour étudiants et jeunes ARPEJ une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [O] [N] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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