Texte intégral
MINUTE N° 26/447
Copie exécutoire à :
- Me Eulalie LEPINAY
Copie conforme à :
- Me Charline LHOTE
- greffe JEX TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00183
N° Portalis DBVW-V-B7K-IWIO
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Thann.
APPELANTE :
Madame [M] [J]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026/1874 du 12/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Charline LHOTE, avocat à la Cour
INTIMÉE :
AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES - Prise en la personne de ses représentants légaux domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et Mme DESHAYES, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Par jugement du 29 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Mulhouse a déclaré Mme [M] [J] coupable du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, et l'a condamnée en répression à une peine d'emprisonnement de douze mois.
A titre de peine complémentaire, le tribunal ordonnait la confiscation de la maison et du terrain lui appartenant, situés [Adresse 3] à Steinbach (Haut-Rhin) et cadastrés S16 n°[Cadastre 1] et S16 n°[Cadastre 2].
Par arrêt du 4 septembre 2020, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement sur la culpabilité et sur la peine complémentaire de confiscation de la maison et du terrain, le bien immobilier ayant été acquis pour partie au moyen des fonds frauduleux et constituant donc une partie du produit de l'infraction, et le réformait sur la peine principale d'emprisonnement qu'elle assortissait désormais d'un sursis probatoire durant trois ans.
Par une décision du 11 mai 2023, la cour de cassation a déclaré le pourvoi formé par Mme [M] [J] contre cet arrêt pénal non-admis et l'Etat français est donc devenu depuis cette date propriétaire du bien confisqué susvisé.
Par jugement rendu le 02 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann a constaté que Mme [J] ne disposait plus de titre pour occuper les lieux et ordonné son expulsion immédiate, la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, et déclarait sa demande de délai d'évacuation irrecevable.
Par arrêt du 12 mai 2025, la cour d'appel de Colmar confirmait ce jugement sauf concernant le montant de l'indemnité d'occupation et la demande de délais d'évacuation, déclarée recevable par la cour au vu du commandement de quitter les lieux délivré le 4 septembre 2024 en vertu du jugement précité, demande qu'elle rejetait néanmoins sur le fond au motif qu'il n'était pas justifié de démarches de relogement et que l'appelante avait déjà bénéficié de délais de procédure.
Par requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, Mme [J] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de délais à expulsion de douze mois, en faisant valoir sa situation personnelle précaire et ses démarches infructueuses de relogement.
L'Agrasc s'est opposée à la demande en soulignant la mauvaise foi dans l'exécution des décisions de justice et les démarches de relogement minimes de l'intéressée.
Par jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2025, le juge de l'exécution délégué au tribunal de proximité de Thann a :
rejeté la demande de Mme [M] [J] tendant à l'octroi d'un délai d'évacuation ;
condamné Mme [M] [J] aux entiers dépens ;
condamné Mme [M] [J] à payer à l'Agrasc la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement.
Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que Mme [J] ne manifestait pas dans ses recherches d'une volonté réelle de pourvoir de manière efficace à son relogement et avait déjà bénéficié de fait de larges délais depuis la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Par déclaration enregistrée le 12 janvier 2026, Mme [M] [J] a formé appel de cette décision.
Par ordonnance de référé en date du 22 juin 2026, le magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel de Colmar a rejeté sa requête formée par assignation du 9 avril 2026 pour voir suspendre l'exécution provisoire du jugement contesté, la demande de délai de grâce étant dépourvue d'effet suspensif.
L'affaire au fond a été fixée à bref délai par ordonnance du 5 mars 2026 pour être examinée à l'audience du 14 septembre 2026.
Par conclusions notifiées le 31 mars 2026, Mme [J] demande à la cour de recevoir son appel et le dire bien fondé ; d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'octroi de délais d'évacuation et l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles et statuant à nouveau :
- accorder à Mme [J] un délai de 12 mois pour quitter le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] à compter de l'arrêt à intervenir ;
- dire et juger que l'expulsion de Mme [J] du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] ne pourra pas être poursuivie avant l'expiration de ce délai ;
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
A l'appui de son appel, Mme [J] fait essentiellement valoir que sa situation financière est extrêmement précaire et que, désormais âgé de 61 ans, elle rencontre les plus graves difficultés à retrouver un emploi et à faire des recherches de relogement sans moyen de locomotion ni d'accès à internet.
Elle proteste par ailleurs de sa bonne foi et explique avoir réalisé des démarches sérieuses pour trouver un logement social dès l'été 2024, sans réponse des bailleurs sociaux à ce jour, et avoir également tenté en vain de trouver un logement de fortune grâce à des amis, et déposé des annonces privées ou des demandes auprès de campings.
Par conclusions notifiées le 19 mai 2026, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), demande à la cour de la déclarer recevable et bienfondée en ses conclusions, de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, et de condamner Mme [J] à lui payer une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Elle fait valoir en effet que Mme [J] manifeste sa mauvaise volonté dans l'exécution de ses obligations depuis l'origine, la procédure d'expulsion initiée contre elle par l'Agrasc ayant révélé qu'elle aurait donné à des tiers par bail verbal en 2017 puis commercial en 2019 les lieux confisqués, contraignant de ce fait l'Agrasc à engager deux autres procédures distinctes d'expulsion à l'encontre d'un dénommé [G] et de l'association Katzala, selon procédures toujours en cours.
L'Agrasc souligne en outre l'absence de diligences sérieuses et de démarches actives de Mme [L] en vue de son relogement, et rappelle qu'il n'appartient pas à l'établissement public propriétaire d'en subir les conséquences.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 octobre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Sur la demande en délais d'évacuation
Conformément aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L . 412-7 permettant au juge d'accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement des personnes expulsées ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l'article L. 412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, l'appelante justifie de la précarité de ses revenus pour être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), mais nullement des infructueuses recherches d'emploi entreprises depuis son licenciement économique en 2012, dont elle fait pourtant état dans ses conclusions.
De même, elle ne justifie d'aucune démarche de relogement sérieuse et actuelle, en tout état de cause postérieure au jugement ayant rejeté sa demande de délais en novembre 2025, puisque s'agissant du silence allégué des bailleurs sociaux, elle ne produit aux débats qu'un unique mail transmis à [Localité 4] le 6 juin 2025 se référant à un dépôt de dossier -non produit aux débats- au cours de l'été 2024 et ne justifie donc depuis deux ans d'aucune démarche tangible de relogement auprès du service social de secteur ou des bailleurs sociaux.
En outre, elle est tout aussi défaillante à justifier de démarches récentes auprès de bailleurs privés ou de campings alléguées et ne verse aux débats qu'un courrier ancien d'un dénommé [B] proposant de l'héberger à compter de la mi-2026, proposition dont elle n'explique pas pourquoi elle n'a pas été positivement suivie d'effet, et qui s'avère d'autant plus fantaisiste que cet « ami » propose dans le même temps de payer un loyer pour continuer à entreposer ses affaires dans les lieux occupés sans droit ni titre par Mme [J].
Enfin, tel que relevé par la cour dans son arrêt du 12 mai 2025, l'absence persistante d'explication de Mme [J] concernant l'occupation du bien immobilier par M. [Z] [G] et l'association Katzala et les contrats de location qui leur auraient été consentis malgré la mesure de confiscation, et alors que l'Agrasc justifie avoir engagé une procédure d'expulsion contre eux devant le tribunal de proximité de Thann, interroge toujours aussi fortement quant à son intention réelle de quitter lesdits lieux et sa bonne foi dans l'exécution de ses obligations.
En tout état de cause, elle a déjà bénéficié des plus larges délais de procédure, puisque se maintenant de fait dans les lieux depuis le transfert de propriété intervenu il y a trois ans et la délivrance du commandement de quitter les lieux il y a deux ans.
Sa demande de délais supplémentaire d'évacuation sera donc rejetée et le jugement déféré confirmé.
Sur les frais et dépens
Mme [J] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel, et à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile à l'Agrasc une indemnité de procédure qui sera justement fixée à la somme sollicitée de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le juge de l'exécution délégué au tribunal de proximité de Thann en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
CONDAMNE Mme [M] [J] à payer à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [J] aux dépens de la procédure d'appel.
Le greffier La présidente
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