Texte intégral
N° RG 25/05516 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOG3
Nom du ressortissant :
[A] [Y]
PROCUREUR DE
LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
MME LA PREFETE DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 05 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,
En présence du ministère public, représenté par Eric MAZAUD Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 05 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par Eric MAZAUD, Avocat général près la cour d'appel de Lyon
ET
INTIMES :
M. [A] [Y]
né le 30 novembre 1987 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3]
comparant, assisté de Maitre Romain DUSSUEL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
MME LA PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 4] (RHÔNE)
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Juillet 2025 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
En date du 12 mars 2025, le Préfet de la [Localité 5] a pris à l'encontre de M. [A] [Y] né le 30 novembre 1987 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, un arrêté de refus de délivrance de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant une durée de 5 ans. Cette décision a été notifié à l'intéressé en mars 2025 alors qu'il était encore incarcéré à la Maison d'arrêt de [Localité 6], lequel a refusé de le signer.
Par arrêté du 30 juin 2025, le Préfet de la [Localité 5] a pris à l'encontre de M. [Y] un arrêté portant placement en centre de rétention administrative pour une durée de 4 jours, au motif, notamment, que l'intéressé n'avait pas respecté la mesure d'assignation à résidence prononcée à son profit le 26 mai 2025, un procès-verbal établissant la carence dans le pointage le 6 juin 2025. Cette décision a été notifiée à l'intéressé le jour-même.
Par requête du 1er juillet 2025, M. [Y] a saisi le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal Judiciaire de Lyon d'une contestation de la régularité de la décision ordonnant son placement en rétention.
Par requête du 2 juillet 2025, le Préfet de la Loire a saisi le Juge près le Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.
À l'appui de sa demande, il a fait valoir que l'intéressé n'avait pas respecté l'assignation à résidence mise à sa charge, avait été condamné à de nombreuses reprises ce qui constituait une menace à l'ordre public étant rappelé que la dernière condamnation datait du 15 mars 2024 prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, à hauteur de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint ou ex conjoint et de violences habituelles sur conjoint ou ex-conjoint.
Il pointait également le flou de la situation personnelle de M. [Y] qui se présentait comme marié à Mme [D] alors qu'aucune mention n'apparaissait sur le livret de famille, tout en disant vivre avec trois femmes et être père de trois enfants. Il indiquait enfin que l'intéressé disposait d'un entourage familial dans son pays d'origine où il avait vécu une grande partie de sa vie.
Par ordonnance du 3 juillet 2025 à 14h50, le Juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la procédure de placement en rétention et a ordonné la mainlevée de la mesure de placement en rétention au motif de l'absence de mention de la date et de l'heure de la mise en oeuvre de cette mesure dans le procès-verbal d'information destiné au Procureur de la République territorialement compétent.
Par acte du 3 juillet 2025 à 16h49 (cf. Timbre du greffe), le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette décision et a demandé que celui-ci soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 4 juillet 2025 à 14h00, la juridiction du Premier Président de la cour d'appel de Lyon a déclaré suspensif l'appel interjeté par le parquet et a convoqué les parties à l'audience du 5 juillet 2025 à 10h30.
Dans ce cadre, le Procureur Général a conclu à l'infirmation de la décision déférée.
À l'appui de sa position, il a fait valoir que la procédure préalable à l'arrêté de placement en rétention rapporte la preuve suffisante que le Procureur de [Localité 7] a été informé du placement en rétention, dans le cadre du procès-verbal de clôture de la procédure, étant rappelé que l'information peut être donnée par tout moyen.
Il a également rappelé que M. [Y] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes étant donné qu'il a expressément refusé d'exécuter la mesure d'éloignement, ne justifie d'aucune ressource et ne dispose d'aucun document d'identité, sans oublier qu'il a été condamné à 8 reprises, notamment pour des faits de violences conjugales.
Concernant les diligences présentées comme tardives, il a rappelé que l'autorité préfectorale a présenté sa demande moins de 48 heures après le placement en rétention étant rappelé que le premier délai est de 4 jours et que toutes les jurisprudences présentées ont été rendues sous l'empire de l'ancien texte, sans compter que l'administration n'est tenue que d'une obligation de moyens.
Il a enfin rappelé que M. [Y] n'avait pas respecté l'assignation à résidence, cessant de signer au commissariat à compter du 26 mai 2025, sans compter qu'il ne disposait d'aucun document d'identité et pouvait faire usage de nombreux alias.
Le conseil de la Préfecture a sollicité l'infirmation de la décision déférée, rappelant que le procès-verbal de clôture de la procédure démontrait que le parquet avait été informé des opérations mises en oeuvre dans le cadre de la procédure de retenue, notamment à 12h19 alors que la retenue a effectivement été notifiée à 12h09 à M. [Y].
Concernant les diligences de l'autorité préfectorale, il a fait valoir que les autorités consulaires compétentes ont été saisies moins de 48 h après le placement en rétention et qu'il ne s'agissait pas d'un délai excessif au regard du nouveau texte qui ne fixe aucun délai.
Enfin, il a indiqué que dans cette période de 48h, la Préfecture a informé en priorité le Tribunal Administratif du recours formé par l'intéressé contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, recours qui prime sur la mise en oeuvre des diligences puisque aucun éloignement ne peut avoir lieu tant que le recours n'est pas tranché.
Le conseil de M. [Y] a fait valoir que la procédure est irrégulière en ce que l'article L813-4 du CESEDA implique une information immédiate au Procureur de la République compétent du placement en rétention de la personne concernée, sachant qu'il peut mettre fin à tout moment à celle-ci.
Il a rappelé que le procès-verbal d'avis au Procureur de la République versé en procédure ne mentionne ni heure ni date, ce qui ne permet pas de démontrer qu'une information immédiate a été donnée à l'autorité compétente ce qui entraîne la nullité de la mesure de retenue, s'agissant d'un grief d'ordre public qui ne nécessite pas de caractériser un grief.
Sur le fond, il a fait valoir le caractère tardif des diligences de la préfecture qui, malgré un placement en rétention le 30 juin 2025 à 11h00 n'a sollicité le consulat d'Algérie aux fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire que le 2 juillet 2025 à 10h58 soit 48 heures plus tard et ne respecte le critère relatif à la rapidité des diligences devant être mises en oeuvre pour procéder à l'éloignement de la personne concernée.
Il a également été fait état de ce que M. [Y] prend en charge ses enfants qu'il a reconnus et exerce l'autorité parentale conjointe avec les mères, le juge aux affaires familiales ayant notamment statué concernant l'enfant [G], âgée de 9 ans ce qui démontre l'existence d'une erreur quant à l'appréciation de ses garanties de représentation mais aussi de sa situation personnelle. Sur ce dernier point, il a indiqué que l'intéressé vivait avec Mme [D] avec laquelle il a eu un enfant âgé de 21 mois, ce qui démontre une erreur d'appréciation quant à la situation personnelle de l'intimé.
Il a rappelé que l'intéressé a déjà bénéficié de trois titres de séjour, et que le dernier, d'une durée de 10 ans, lui avait été retiré en 2022 en raison de ses condamnations avec remise, en lieu et place d'un titre de séjour d'une durée d'un an à renouveler, un refus intervenant dans le cadre de la demande de renouvellement.
Il a estimé que le placement en centre de rétention administrative privait son client d'un droit à un recours effectif puisqu'il a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon concernant l'arrêté du 12 mars 2025 ayant rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé une obligation de quitter le territoire à son encontre, celui-ci n'ayant pas encore été jugé.
M. [Y] a eu la parole en dernier et a fait valoir qu'il était père de trois enfants avec lesquels il était en lien régulier, qu'il s'agisse de ses filles de 14 ans et 9 ans ou de son fils de 21 mois.
Il a indiqué être marié religieusement avec Mme [D], mère de sa fille de 9 ans.
Concernant les faits de violences en récidive pour lesquels il a été condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Saint Etienne le 15 mars 2024, il a précisé qu'ils avaient eu lieu sur la mère de son fils mais les a contestés. Il a fait part de son souhait de rester en France et de s'occuper de ses enfants.
MOTIFS
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention
Attendu que l'article 813-4 du CESEDA dispose que Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.
Qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal récapitulatif que M. [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité à la gare de [Localité 2] Part Dieu le 29 juin 2025 à 11h40, contrôle au cours duquel il n'a pas été en mesure de justifier de son identité, entraînant son placement en retenue afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Que l'intégralité des procès-verbaux mais aussi le procès-verbal récapitulatif indiquent à quel moment l'intéressé a eu connaissance de ses droits et ceux qu'il a exercés, refusant notamment d'informer toute personne de sa famille et indiquant ne pas assumer la moindre garde d'enfants.
Qu'enfin, il est indiqué dans ce procès-verbal que le procureur de la République a été informé le 29 juin 2025 à 12h19 de ce que M. [Y] faisait l'objet d'un relevé d'empreintes, sachant que l'heure effective de placement en retenue administrative est 11h40 avec une notification des droits à 12h05, cette notification prenant fin à 12h15,
Que l'avis à Parquet intervient immédiatement après, indiquant une demande spéciale, la date étant indiquée mais pas l'heure, le procès-verbal suivant fait le 29 juin 2025 à 12h20 indiquant la prise d'empreinte de la personne retenue,
Que le procès-verbal de clôture de la procédure de retenue indique que l'information au Procureur concernant la retenue et le relevé d'empreintes de M. [Y] a été faite à 12h19,
Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la chronologie démontre que le Procureur de la République a été informé dans un délai bref du placement en retenue de l'intéressé mais aussi de la mise en oeuvre de mesures particulières,
Attendu que cette information est intervenue dans un délai de 39 minutes après l'interpellation de la personne retenue, c'est à dire dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité de quitter les lieux du contrôle et de ramener M. [Y] dans les locaux de la police aux frontières.
Que de fait, aucune atteinte n'a été portée aux droits fondamentaux de l'intimé, puisque la procédure est régulière quant à l'information auprès du Procureur de la République de sa privation de liberté,
Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'infirmer dans son intégralité la décision déférée et de statuer sur les moyens de fond de la procédure,
Sur le fond
Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ;
Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ;
Que pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ;
Attendu que M. [Y] fait grief à l'arrêté ordonnant son placement en rétention de ne pas avoir tenu compte de la réalité de sa situation personnelle, notamment de l'existence de ses enfants et de sa vie de couple avec Mme [D] auprès de laquelle il dispose d'une adresse stable,
Que toutefois, dans le cadre de la procédure préalable à la rédaction de l'arrêté de rétention, M. [Y] a pu dire ne pas avoir d'enfants à charge et vivre [Adresse 2] à [Localité 7] avant de préciser être père de trois enfants et être en lien notamment avec ses deux filles,
Que concernant sa vie commune avec Mme [D], une large imprécision est relevée puisque cette dernière a fourni une attestation d'hébergement indiquant comme adresse le [Adresse 3] à [Localité 7], ce qui contrevient à ce que l'intéressé peut dire,
Qu'il est constant par ailleurs que l'autorité préfectorale ne peut se fonder que sur les éléments à sa disposition lors de la rédaction de l'arrêté et qu'en l'état, elle ne disposait que des dires contradictoires du retenu,
Que par ailleurs, il est relevé que ce dernier avait bénéficié suite à sa sortie de détention d'une mesure d'assignation à résidence impliquant une signature chaque jour au commissariat,
Que la lecture du tableau de signature démontre que si M. [Y] a signé du 26 mai au 30 mai 2025 inclus, il a cessé de le faire à compter du 31 mai 2025, le procès-verbal de carence signalant la situation datant du 6 juin 2025,
Attendu, au regard de ces éléments, que l'autorité préfectorale a motivé avec justesse et de manière détaillée le placement en rétention de M. [Y],
Que les éléments présentés par la suite à l'appui de sa demande ne peuvent qu'être examinés au regard de ses propos puisqu'il se borne à dire avoir été mal compris par les policiers alors qu'il parle et comprend le français et a signé les procès-verbaux qui lui ont été présentés et faisant état de ses contradictions,
Qu'une incertitude ne peut que demeurer quant à son lieu de vie,
Qu'enfin, en ne respectant pas son assignation à résidence au motif du décès de son frère, à la suite duquel il serait parti, puis avait compris qu'il n'avait plus à signer, M. [Y] a démontré son manque de fiabilité dans le cadre d'une mesure de confiance qui lui permettait d'attendre les résultats de son recours contre la mesure prise à son encontre,
Qu'en l'état des éléments, il ne peut qu'être considéré comme sans ressources, sans hébergement stable et dénué de tout document d'identité, l'autorité préfectorale ayant fait une juste appréciation de sa situation,
Qu'il n'existe ni erreur d'appréciation de sa situation, ni disproportion dans la mise en oeuvre d'un arrêté de placement en rétention,
Attendu que M. [Y] estime que les diligences nécessaires à son éloignement lors de son placement en rétention ont été tardives puisqu'intervenant 48 heures après son placement au centre de rétention administrative,
Attendu toutefois, qu'il convient de rappeler que l'autorité préfectorale a ordonné le placement en rétention de l'intéressé pour une durée de 96 heures, et qu'elle a saisi les autorités consulaires compétentes dans un délai inférieur à 48 heures,
Que ce délai ne saurait être considéré comme tardif au regard du nouveau délai mis en oeuvre par les textes,
Qu'au surplus, les jurisprudences dont se prévoit l'intéressé sont toutes antérieures au nouveau texte de l'article L741-1 du CESEDA en vigueur depuis le 15 juillet 2024,
Qu'aucune tardiveté ne saurait être reprochée, étant rappelé par ailleurs que M. [Y] fait usage de multiples identités et ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité,
Qu'au surplus, l'autorité préfectorale a privilégié l'information du tribunal administratif concernant le placement en rétention de l'intéressé sachant qu'il a déposé un recours contre l'arrêté lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire,
Qu'aucun droit de l'intéressé n'a été méconnu, les autorités consulaires compétentes ayant été saisies dans un délai raisonnable à compter de son placement en rétention administrative et raisonnable avant la saisine de l'autorité judiciaire aux fins de prolongation de cette mesure,
Que ce moyen sera donc écarté ;
Attendu que M. [Y] estime que son droit à recours n'est pas respecté puisqu'il est placé en centre de rétention administrative alors qu'il a déposé une requête à l'encontre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre,
Que toutefois, il est patent que l'intéressé ne doit son placement en rétention qu'à ses propres carences puisqu'il a cessé de respecter l'obligation de signature dans le cadre de son assignation à résidence démontrant l'impossibilité de mettre en oeuvre à son profit une mesure de confiance ;
Qu'en outre, il ne peut qu'être relevé que l'intéressé constitue une menace à l'ordre public étant donné qu'il a été condamné à 11 reprises, la dernière datant du 15 mars 2024 s'agissant de violences habituelles sur la mère de son fils en récidive légale ; Que l'intéressé persiste à parler de bêtises alors que le nombre et la gravité des condamnations démontre au contraire un ancrage dans la délinquance, ce qu'il peine à entendre ;
Attendu qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la requête de l'autorité préfectorale du 2 juillet 2025 et d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention de M. [Y] pour une durée de 26 jours,
PAR CES MOTIFS
Infirmons la décision déférée dans son intégralité et statuant à nouveau,
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [A] [Y] pour une durée de 26 jours.
La greffière, La conseillère déléguée,
Charlotte COMBAL Aurore JULLIEN