Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDNQ
Appel d'une ordonnance 26/01301 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 22 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 29 octobre 2026
ENTRE :
APPELANT :
Monsieur [C] [V]
né le 02 Mai 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Floriane SCERRA, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME :
[Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. Ludovic FOLLIET vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 3 novembre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 05 novembre 2026 par Marie GUERIN, Conseillère, déléguée par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Frédéric STICKER, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie GUERIN et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée le 15 octobre 2026 par le directeur du Centre hospitalier Alpes-Isère à l'égard de M. [C] [V], et ce dans le cadre d'un péril imminent en application des dispositions des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Cette décision était fondée sur le certificat du Docteur [M] faisant état des symptômes suivants : agitation psychomotrice avec logorrhée, syndrome frontal clinique, trouble de la déglutition et mise en danger rapportée, incurie et déni des troubles.
Le certificat de 24 heures a été établi par le Docteur [I], praticien hospitalier auprès du [Etablissement 2], le 16 octobre 2026.
Le certificat de 72 heures a été établi par le Docteur [G], praticien hospitalier auprès du [Etablissement 2], le 18 octobre 2026.
Selon décision du 18 octobre 2026, le directeur du Centre hospitalier Alpes-Isère a maintenu à l'égard de M. [C] [V] une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par ordonnance du 22 octobre 2026, la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète a été autorisée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Grenoble.
Le 28 octobre 2026, M. [C] [V] a relevé appel de cette décision.
Le 29 octobre 2026, les parties ont été convoquées à l'audience tenue par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Par conclusions écrites du 3 novembre 2026, mises à la disposition des parties, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
Le 30 octobre 2026, le Docteur [J], psychiatre hospitalier Alpes-Isère, a établi un avis médical selon lequel les soins psychiatriques en cas de péril imminent doivent être poursuivis dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
Le docteur [R], par certificat du 4 novembre 2026, a demandé la levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent.
La mesure de contrainte a été levée le 4 novembre 2026.
A l'audience, M. [C] [V] n'a pas comparu et son conseil a fait valoir qu'il n'avait pas d'information suffisante sur la levée de la mesure et en a demandé la mainlevée pour défaut de démarches de recherche de tiers.
Le certificat du Docteur [R] a été transmis au conseil de M. [V] en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade.
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Depuis la loi du 5 juillet 2011 n° 2011-803, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions prises dans le cadre de l'admission en soins psychiatrique sans consentement, et la nécessité d'une telle mesure.
L'article L. 3216-1 du code de la sante publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte n'entraine la mainlevée de cette mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
La cour constate que le centre hospitalier justifie de la levée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte relative à la personne de M. [V] le 4 novembre 2026.
Il convient dès lors de constater le caractère sans objet du recours.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie Guérin, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Constatons le caractère sans objet du recours formé par M. [C] [V] contre l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 octobre 2026,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties par tout moyen ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier La conseillère
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