Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00350 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHV7 (RG 25/146 )
Affaire: [V] [P], [O] [P] C/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Société PACIFICA ASSURANCES, Société CABINET D’EXPERTISES TECHNIQUES (CET), Société [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [V] [P]
né le 20 Octobre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Madame [O] [P]
née le 01 Février 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 96
PACIFICA ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
CABINET D’EXPERTISES TECHNIQUES (CET), dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représenté
SASU [T], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 30 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Quentin DURU, GREFFIER lors de l’audience et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 14 avril 2022, Mme [O] [P] et M. [V] [P] ont vendu à Mme [W] [S] et son époux [U] [M] un immeuble à usage locatif, situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 2].
Le 18 octobre 2023 un important dégât des eaux a été constaté, avec effondrement du plancher en bois au droit de la salle de bain du logement situé au 3ème étage.
La Commune de [Localité 3] a pris un arrêté de mise en sécurité avec évacuation des locataires et mesures conservatoires le 30 octobre 2023.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [M], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de leur assureur multirisque habitation au moment du sinistre, la société Pacifica, expertise confiée à M. [Z] [C].
Par ordonnance du 5 février 2026, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable aux époux [P].
Par actes de commissaire de justice en date des 6 et 30 mai 2026, les époux [P] ont procédé à l'appel en cause de leur assureur, la société Pacifica, dans le cadre d'un contrat propriétaire non occupant, du cabinet d'expertises techniques, intervenu en tant qu'expert de l'assureur lors d'un dégât des eaux survenu en 2020 dans l'appartement du 2ème étage, et la société [T], qui a procédé au remplacement du plancher en bois de l'entrée et du couloir, à proximité de la salle de bain de cet appartement. Ils sollicitent également la condamnation de la société [T] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, les époux [P] ont procédé à l'appel en cause de la société Generali IARD en qualité d'assureur de la société [T].
Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction prononcée à l'audience du 30 juillet 2026 sous le numéro unique RG : 26/00350.
A l'audience du 30 juillet 2026, les époux [P] ont indiqué qu'il est indispensable d'appeler à la cause les différents intervenants ayant participé à la mesure d'expertise et à la conception des travaux de réparation, ainsi qu'à leur exécution, par suite du dégât des eaux constaté en octobre 2020, mais également Pacifica en qualité d'assureur [R] du couple [P].
La société [T] sollicite de voir :
- A titre principal :
o Débouter M. et Mme [P] de leur demande, en l'absence de motif légitime,
o En conséquence, condamner M. et Mme [P] à payer à la société [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
o Les condamner aux dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Pierre Berger, de la SELARL Lexface, en vertu de l'article 699 du Code de procédure civile,
- A titre subsidiaire :
o Sans aucune approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé et sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de responsabilité,
o Prendre acte que la société [T] formule protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée,
o Débouter M. et Mme [P] de leur demande d'article 700 du Code de procédure civile,
o Mettre à la charge de M. et Mme [P] le coût de l'expertise, étant demandeurs à la présente procédure,
o Statuer ce que de droit sur les dépens,
- En tout état de cause :
o Constater que la demande de communication de pièces sous astreinte des époux [P] est devenue sans objet.
Elle expose que suite au dégât des eaux de 2020, elle a été mandatée pour effectuer les travaux de remise en état suivant facture du 26 mars 2021 ; qu'elle n'est pas plombier et n'est pas intervenue sur la bonde de douche ni sur les joints d'étanchéité ; que les travaux de reprise qu'elle a effectués n'ont aucun lien avec les dommages causés ; que la note expertale du 17 décembre 2025 fait référence à de potentiels désordres au niveau de chaque étage ; que la société [T] n'est intervenue qu'au niveau du plancher 3 au R+2 ; qu'elle a procédé au remplacement du plancher sur une surface de seulement 2 m² et que l'expert judiciaire est totalement silencieux dans sa note expertale sur l'intervention de la société [T].
Les sociétés Pacifica et Generali IARD formulent protestations et réserves.
Le cabinet d'expertises techniques, régulièrement cité par remise de l'acte à personne morale, ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, l'appel en cause de la société Pacifica, assureur propriétaire non occupant des époux [P], répond à un motif légitime.
Dans sa note expertale du 17 décembre 2025, l'expert judiciaire met en cause une dégradation généralisée de la structure bois des planchers par des insectes xylophages qui a fragilité la structure.
Si la société [T] n'est pas intervenue au même endroit que le sinistre du 18 octobre 2023, elle a nécessairement vu la structure du plancher pour y poser un nouveau plancher.
Dans son mail du 28 juillet 2026, l'expert judiciaire a indiqué que les appels en cause des société [T], Pacifica et CET étaient justifiés.
L'appel en cause de la société [T] et de son assureur, ainsi que celui de la société cabinet d'expertises techniques, mandaté en 2020 par Pacifica, répondent à un motif légitime.
Il convient de faire droit aux demandes. Ces appels en cause allongent la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge des demandeurs à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Pacifica en qualité d'assureur des époux [P], l'EURL cabinet d'expertises technique, la SASU [T], et son assureur la société Generali IARD, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 3 avril 2025, confiée à M. [Z] [C],
FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par M. [V] [P] et Mme [O] [P] avant le 3 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE,
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
PROROGE au 31 Décembre 2026 la date limite de dépôt du rapport d’expertise,
CONDAMNE solidairement M. [V] [P] et Mme [O] [P] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me ASTOR
COPIEs à :
- Me BOURGEOIS
- Me BERGER
- Me TRENTE
- Me COMTE
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- M. [C] (Expert)
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