Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00084 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ENQ
ORDONNANCE
Minute : 4
Du : 06 Janvier 2026
Monsieur [X] [Z]
Madame [G] [V] épouse [Z]
C/
Monsieur [O] [M]
LA [1] CF (50465363799)
[2] (2020650361084564)
[3] (104769374)
[4] (523686295 V026804909)
[5] (CO00298918)
S.C.P. [6] (411347 - (1202/411347)/SIS)
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (231143048634 / M. [M] [O])
Société [7] (vref 121/742)
———
GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
———
ORDONNANCE
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 06 Janvier 2026 ;
Par Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
Madame [G] [V] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
LA [1] CF (50465363799)
Service Surendettement
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[2] (2020650361084564)
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[3] (104769374)
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[4] (523686295 V026804909)
chez [8] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[5] (CO00298918)
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
S.C.P. [6]
(411347 - (1202/411347)/SIS)
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
(231143048634 / M. [M] [O])
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Société [7] (vref 121/742)
Chez [9] - [Adresse 10]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 octobre 2024, M. [O] [M] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, qui l’a déclaré recevable le 25 novembre 2024.
Par décision du 28 avril 2025, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision a été notifiée le à la société [7] le 26 mars 2025.
M. [X] [Z] et Mme [K] [V] épouse [Z] l’ont contesté par courrier envoyé au plus tard à la commission le 24 avril 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.
M. [X] [Z] et Mme [G] [V] épouse [Z], représentés par leur conseil, ont maintenu leur recours dans les termes de leur courrier de contestation. Ils ont actualisé leur créance à la somme de 10 927 euros, échéance d’août 2025 incluse. Ils ont fait valoir que la situation du débiteur n’était pas irrémédiablement compromise dès lors qu’il avait obtenu un nouveau titre de séjour lui permettant de reprendre un emploi. Ils ont ajouté que l’effacement des dettes leur serait préjudiciable.
M. [O] [M], comparaissant en personne, a demandé à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a indiqué être d’accord avec le montant de la dette actualisée des époux [Z]. Il a exposé avoir rendez-vous avec le service des ressources humaines de l’entreprise dans laquelle il travaillait avant la suspension de son contrat de travail, celle-ci faisait elle-même suite à la suspension de son titre de séjour. Il a indiqué avoir la perspective de reprendre son emploi. Il a ajouté vivre seul et avoir deux enfants pour lesquels il verse une pension alimentaire de 50 euros par enfant.
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
M. [M] a été autorisé à transmettre, avant le 14 novembre 2025 une copie de son contrat de travail et les époux [Z] à adresser leurs observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Par courriel du 4 novembre 2025, adressé en copie à son contradicteur, M. [O] [M] a transmis ses bulletins de paie des mois de janvier à septembre 2025 et une attestation de son employeur.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité du recours
En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l’article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, il ressort du décompte et de la copie de l’assignation produite que la société [7] n’est que mandataire et que les créanciers, en leur qualité de propriétaires bailleurs de M. [M] sont les époux [Z]. La commission a adopté sa décision le 28 avril 2025, et ils ont formé leur recours au plus tard le 24 avril 2025, soit nécessairement dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées. Par conséquent, leur recours sera déclaré recevable en la forme.
II. Sur la créance des époux [Z]
En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.
L'article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant de la dette de 10 927,42 euros arrêtée au 31 août 2025, tel que cela ressort du décompte produit.
La créance des époux [Z] sera donc fixée à ce montant.
III. Sur le caractère irrémédiablement compromis ou non de la situation de M. [M]
Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. L'octroi du rétablissement personnel est réservé aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.
En l’espèce, compte tenu de la vérification de créance accomplie, le passif de M. [O] [M] s’élève à la somme de 32 892,38 euros.
Il n’a aucun patrimoine.
Il vit seul, sans personne à charge.
Bien qu’employé depuis le 2 janvier 2025, au regard des fiches de paie produites, il ne perçoit plus aucune ressource depuis le mois d’août 2025, compte tenu de la suspension de son titre de séjour.
Le maximum légal à affecter au paiement de ses dettes est ainsi nul.
Ses charges sont les suivantes :
- Forfait chauffage : 121 euros ;
- Forfait de base : 625 euros ;
- Forfait habitation : 120 euros ;
- Logement : 741 euros.
Soit un total de 1 607 euros.
Il ne dispose ainsi d’aucune capacité de remboursement.
Il s’agit néanmoins du premier dossier de surendettement qu’il dépose, de sorte qu’il demeure éligible à un moratoire pour une durée maximale de deux ans.
Au regard de l’absence d’activité professionnelle au jour de l’audience, mais de la perspective de travailler à nouveau compte tenu du renouvellement de son titre de séjour, il présente une perspective de retour à meilleure fortune dans un délai de deux ans, l’exercice d’une activité professionnelle étant de nature à lui permettre de dégager une capacité de remboursement.
Par conséquent, sa demande tendant à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera rejetée et son dossier sera renvoyé à la commission pour l’établissement de mesures classiques de désendettement et notamment d’un moratoire.
IV. Sur les accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, rendue en dernier ressort et susceptible de rétractation,
Déclare recevable en la forme le recours de M. [X] [Z] et Mme [G] [V] épouse [Z] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis du 28 avril 2025 ;
Fixe, après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la M. [X] [Z] et Mme [G] [V] épouse [Z] arrêtée au 31 août 2025, à la somme de 10 927,42 euros, en lieu et place de la créance qui avait été référencée au nom de la société [7] ;
Dit que la situation de M. [O] [M] n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation ;
Dit en conséquence n’y avoir lieu au prononcé à son profit d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
Renvoie le dossier de M. [O] [M] devant la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis pour qu’elle mette en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, après actualisation de sa situation ;
Laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [O] [M] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé le 6 janvier 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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