Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me LEMEULLE
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 2]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/04039
N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7Y
N° MINUTE :
Assignation du :
15 mars 2024
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandra AUMONT de l’AARPI Grinal Klugman Aumont & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0026
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par la S.E.L.A.R.L. AJUP en la personne de Maître [J] [L], administrateur provisoire
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Virginie LEMEULLE de l’AARPI L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0060
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/04039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7Y
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Madame Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [G] est propriétaire des lots n°3 (cave), 24 (appartement) et 48 (débarras) au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et administré par le cabinet [P] en qualité de syndic.
Mme [O] est propriétaire des lots n°1 et 18 (locaux commerciaux au rez-de-chaussée), et la SCI Soyiu est propriétaire du lot n°20 (local commercial au rez-de-chaussée).
La SAS Mimosa a pris à bail les lots n°1, 18 et 20 pour y exercer une activité de restauration en réunissant les lots.
Lors des assemblées générales des 17 mai 2022 et 26 avril 2023, la SCI Soyiu et Mme [O] ont été autorisées à faire réaliser les travaux pour permettre la réunion des locaux, impliquant notamment l'ouverture de murs porteurs, une modification de la façade, ainsi que la création d'une trémie et d'un escalier permettant d'accéder au sous-sol.
Un problème structurel ayant été découvert au niveau du plancher haut du rez-de-chaussée durant la réalisation de ces travaux, une assemblée générale extraordinaire a été réunie en urgence le 13 juillet 2023, qui a voté en faveur de travaux de réfection du plancher haut des lots n°18 et 20.
Une nouvelle assemblée générale extraordinaire s'est réunie le 15 janvier 2024, au cours de laquelle a été adoptée la résolution n°2 ayant pour objet la ratification de travaux supplémentaires d'urgence dans le cadre de la réfection du plancher haut des lots n°18 et 20.
Par deux courriers du 20 janvier 2024, neuf copropriétaires dont M. [G] ont sollicité la fourniture d'un certain nombre de documents outre un arrêt immédiat des travaux de restructuration du plancher haut du rez-de-chaussée et de reprise de la structure portante afin de permettre la réalisation de diagnostics supplémentaires.
Par lettre recommandée du 31 janvier 2024, la présidente du conseil syndical et des copropriétaires ont mis en demeure le syndic de convoquer une assemblée générale dans les plus brefs délais.
En l'absence de réponse du syndic, la présidente du conseil syndical a convoqué, le 11 février 2024, une assemblée générale qui s'est tenue le 20 février 2024 et au cours de laquelle ont été votées la suspension des travaux en cours de réalisation dans le local commercial du rez-de-chaussée et la désignation d'un expert en structure chargé de contrôler le bon dimensionnement des travaux ainsi que le respect de leur réalisation dans les règles de l'art.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, M. [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5], aux fins d'annulation de la résolution n°2 de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2024, outre les demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
Par ordonnance du 28 août 2024, saisi sur requête du 21 août 2024 du syndic, Me [J] [L] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, M. [G] demande au tribunal, au visa des articles 37 et 11.I.3° du décret du 17 mars 1967, et des articles 25-3 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de :
" Annuler la résolution n°2 de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] du 15 janvier 2024 ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Y] à [Localité 1] à payer à M. [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Y] à [Localité 1] aux entiers dépens ;
Dispenser le demandeur de toute participation à la dépense commune des frais de procédure supportés par le syndicat des copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 7ème demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
" Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [G] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M.[G] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Virginie Lemeulle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 20 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande d'annulation de la résolution n°2 de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2024
La résolution n°2 de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2024 est ainsi libellée :
" 2. Ratification des travaux supplémentaires d'urgence dans le cadre de la réfection du plancher haut des lots 18 et 20
Pour mémoire une AGE provoquée en juillet 2023 a validé des travaux de reprises structurelles du plafond haut des lots 18 et 20 réunis pour faire un local commercial destiné à la restauration suite à la découverte de poutres fortement attaquées ne remplissant plus leur rôle de soutien des étages.
Lors de ces travaux un effondrement de plâtra a eu lieu au niveau de l'appartement de Mme [C] donnant lieu à de nouvelles purges et à la découverte de solives soutenant le plancher totalement pourries.
Il a été décidé de les remplacer ainsi que de traiter tous les bois.
Avant que le chantier ne touche à sa fin une nouvelle zone s'est effondrée à l'entrée du commerce sous l'appartement de Mme [B], et là encore des solives pourries ont été découvertes.
Il a été décidé de sonder tout l'étage et repurger ce qui voulait tomber, de remaçonner certaines zones, de poser un nergalto et de replâtrer pour maintenir la cohésion du plancher.
L'entreprise a été très réactive et disponible face à ces aléas ce qui a permis de maintenir un chantier sécurisé et propre.
En conséquence de quoi après en avoir délibéré, l'Assemblée ratifie les travaux supplémentaires urgents ainsi que les appels de fonds faits par le syndic
Traitement des bois et remplacement de solives pour un montant de 62 557.00€ en clé 02 charges bat A
Remplacement de solives, maçonnerie et plâtrage pour un montant de 180 117€ (honoraires et assurance inclus) en clé 02 charges bat A
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
588/828 Votes POUR 9/11
240/828 Votes [Localité 6] 2/11
0/828 Votes ABSTENTION 0/11
Se sont exprimés : 11 copropriétaires sur 11 copropriétaires présents et représentés, totalisant 828 tantièmes sur 828
Se sont opposés à la décision : 2 copropriétaires sur 11, totalisant 240 tantièmes sur 828
Liste des opposants : 00412 Mme [H] [Q] ([Adresse 5], 01448 M. [G] [A] (79)
Ont voté par correspondance : 2 copropriétaires sur 11, totalisant 87 sur 828
02443 Mme [C] [Localité 7] [X] (70), 02444 Mme [E] [X] (17)
Cette résolution est adoptée à la majorité de l'article 24 "
A titre liminaire, il convient de constater que la demande d'annulation, dont la recevabilité n'est d'ailleurs pas contestée, est recevable pour avoir été formée dans le délai imparti par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et que M. [G] dispose de la qualité de copropriétaire opposant pour avoir voté contre la résolution n°2.
Au soutien de sa demande d'annulation de la résolution litigieuse, le demandeur articule deux moyens : la violation de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 et la violation de l'article 25-3 de la loi du 10 juillet 1965.
1.1. Sur la violation de l'article 37 du décret du 17 mars 1967
M. [G] soutient que le syndic n'a ni informé immédiatement les copropriétaires des travaux urgents auxquels il a fait procéder de sa propre initiative, ni convoqué immédiatement une assemblée ; que certains travaux définitifs réalisés à cette occasion n'étaient pas urgents et ne pouvaient dès lors être votés dans le cadre de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 ; que les travaux urgents auraient dû se limiter à des mesures conservatoires et non à des travaux définitifs ; que pour ces travaux définitifs de réparation, le syndic aurait dû communiquer les conditions essentielles du contrat et réaliser une mise en concurrence de plusieurs entreprises.
Le syndicat des copropriétaires s'oppose à l'ensemble de ces arguments. Il fait, en outre, valoir qu'à supposer que les griefs du demandeur soient fondés, il n'est pas démontré que cela entrainerait la nullité de la résolution litigieuse.
Sur ce,
Aux termes de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : / -d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ; / -d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; / (…) ".
L'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise : " Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. / Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. / Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965. "
En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties qu'à la suite des autorisations accordées à la SCI Soyiu puis à Mme [O] en vertu des assemblées générales des 17 mai 2022 et 26 avril 2023, des travaux ont été entrepris affectant les parties communes de l'immeuble, en vue notamment de la création d'une trémie suite à la réunion des deux locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
Dans le cadre de ces travaux de rénovation, il est apparu que certaines poutres présentaient une grosse attaque de xylophages tandis que d'autres ne remplissaient plus leur office en matière d'élément structurel. Face à un risque potentiel d'effondrement du plancher haut du rez-de-chaussée, le piochage d'une partie des plafonds a été
entrepris ; lors du piochage, une plaque de plâtre de 4m² et de 40 cm d'épaisseur est tombée à l'opposé de la pièce.
A la suite de cet effondrement, une assemblée générale extraordinaire s'est réunie en urgence le 13 juillet 2023 au cours de laquelle ont été votés, à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés, des travaux de réfection du plancher haut des lots n°18 et 20, ces derniers choisissant de retenir le devis de l'entreprise MLK en date du 3 juillet 2023 pour un montant de 260.992, 60 euros TTC.
Cette assemblée générale n'a pas été contestée.
Durant ces travaux de réfection du plancher haut des locaux commerciaux du rez-de-chaussée, un nouvel effondrement s'est produit dans la nuit du 7 décembre 2023 à la suite duquel le syndic a pris l'initiative d'un certain nombre de travaux.
En premier lieu, il est établi par le mail envoyé par le Cabinet [P] à l'ensemble des copropriétaires que ces derniers ont été informés le 20 décembre 2023 des travaux commandés le 18 décembre 2023, ledit mail annonçant par ailleurs la convocation à venir d'une assemblée générale laquelle a effectivement été convoquée le 21 décembre 2023.
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/04039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7Y
Dès lors, et contrairement à ce que soutient M. [G], le syndic a bien respecté les obligations d'information et de convocation immédiate d'une assemblée générale qui lui incombaient en vertu de l'article 37 précité du décret du 17 mars 1967.
Au surplus et en tout état de cause, le syndic qui négligerait de convoquer une assemblée générale en application dudit article serait susceptible de voir sa responsabilité engagée vis-à-vis du syndicat, de sorte que l'absence de convocation d'une assemblée générale en vue de ratifier l'initiative du syndic ne constitue pas un motif d'annulation d'une résolution ni, a fortiori, une convocation tardive.
En deuxième lieu, il résulte du devis du 14 décembre 2023, accepté le 18 suivant, que le syndic a commandé des travaux de renforts structuraux (dépose des solives vermoulues, pose de nouvelles solives, remplacement des poutres dans la zone de l'effondrement, renfort de liaison de poutre bois, sondage et purge des parties non adhérentes sur l'ensemble des plafonds du restaurant, maçonnage sur partie effondrée, gobetis et enduis de finition…).
Dans le contexte précédemment rappelé de la survenance, en l'espace de quelques mois, de deux effondrements, ces travaux réalisés dans un but de sécurité après la " découverte de solives totalement pourries " consistaient manifestement en des travaux présentant un caractère d'urgence et nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble que le syndic avait le pouvoir mais également le devoir de faire réaliser.
Si M. [G] considère que, parmi ces travaux, certains ne présentaient pas un caractère d'urgence s'agissant notamment de la dépose d'une descente en fonte, du piochage et de la dépose d'une culotte de raccordement, de la descente et de la pose d'un Nergalto sur une surface de 188m², ces travaux apparaissent, au vu du devis du 14 décembre 2023, comme des travaux accessoires aux travaux urgents et nécessaires pour la sauvegarde de l'immeuble que constituaient les travaux de piochage et de consolidation des plafonds fragilisés.
Ces travaux étaient justifiés par les devis détaillés annexés à la convocation à l'assemblée générale du 15 janvier 2024, qui comprenaient donc les conditions essentielles du contrat. Ainsi éclairés, neuf copropriétaires sur les onze copropriétaires présents et représentés ont ratifié ces travaux à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
En outre, si l'assemblée générale du 15 janvier 2024 a ratifié non seulement les travaux figurant dans le devis du 14 décembre 2023 mais également ceux résultant des devis des 26 septembre 2023 et 2 novembre 2023, il est constant que le choix des copropriétaires de ratifier les travaux exécutés à l'initiative du syndic relève du seul pouvoir souverain de l'assemblée générale, le tribunal n'ayant pas compétence pour apprécier de l'opportunité des décisions prises par les copropriétaires.
M. [G], qui n'allègue aucun abus de majorité, ne peut dès lors utilement contester les travaux réalisés au motif que l'urgence ne permettait pas de prendre des mesures définitives, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 autorisant l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Par ailleurs, le rapport dont il se prévaut émanant de l'entreprise ARCHIVITE, en date du 15 janvier 2024 qui apporte un point de vue critique aux travaux précédemment exécutés mais ne comporte aucune signature, ne suffit pas à démontrer que les travaux commandés par le syndic allaient au-delà de ce que l'urgence rendait nécessaire.
M. [G] ne peut pas davantage se prévaloir d'une absence de mise en concurrence préalable s'agissant d'une assemblée générale de ratification des travaux auxquels le syndic a fait procéder, en urgence, à son initiative et alors même que l'entreprise MLK avait été précédemment choisie pour entreprendre les travaux de réfection du plancher haut des lots n°18 et 20 au cours de l'assemblée générale du 13 juillet 2023.
Enfin et en tout état de cause, il convient de rappeler que le caractère non urgent de travaux qui auraient été réalisés à l'initiative du syndic ne saurait entrainer la nullité d'une résolution mais serait seulement susceptible d'engager la responsabilité du syndic vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, à charge pour ce dernier d'établir un préjudice subi.
Au regard de ce qui précède, le moyen tiré de la violation de l'article 37 du décret du 17 mars 1967 doit être écarté.
1.2. Sur la violation de l'article 25-3 de la loi du 10 juillet 1965
M. [G] soutient que la résolution litigieuse encourt l'annulation dès lors qu'aucune proposition de souscription d'un emprunt collectif destiné à financer les travaux n'a été inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 15 janvier 2024 alors qu'il s'agit d'une obligation légale lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur des travaux concernant les parties communes.
Le syndicat des copropriétaires oppose qu'il n'y a aucune obligation de soumettre au vote la souscription d'un emprunt dans le cadre d'une assemblée ratificative et qu'en tout état de cause, le défaut de proposition de financement collectif ne serait pas une cause de nullité de la résolution de ratification.
Sur ce,
L'article 25-3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée.
Il ressort que l'article susvisé ne s'applique et ne concerne que le financement de travaux soumis au vote de l'assemblée générale.
Or en l'espèce, la résolution n°2 de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2024 avait pour seul objet la ratification de travaux déjà décidés par le syndic pour la sauvegarde de l'immeuble.
En conséquence, le moyen soulevé est manifestement inopérant à l'encontre d'une résolution de ratification.
Au regard de ce qui précède, le moyen tiré de la violation de l'article 25-3 de la loi du 10 juillet 1965 doit également être écarté.
Décision du 24 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/04039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K7Y
Par conséquent, M. [G] sera débouté de sa demande tendant à l'annulation de la résolution n°2 de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2024.
2- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [G], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance et Maître Virginie Lemeulle sera autorisée à recouvrer ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, M. [G] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, M. [G] sera débouté de sa demande tendant à être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE M. [G] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 5] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] aux dépens et AUTORISE Maître Virginie Lemeulle à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La greffière La présidente