Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001145 PROCEDURE : 41526082
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [X] [P] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/06/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [Adresse 2] (SARLU), FORMATIONS, PRESTATIONS DE SERVICES, CONSULTING, [Adresse 3],
PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME LA SARL EPILOGUE, PRISE EN LES PERSONNES DE [N] [F] ET [K] [U] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/09/2026,
ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL,
ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 03/09/2026, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A SOLLICITE DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE, LA DIRIGEANTE LUI A INDIQUE, PAR COURRIER DU 01/09/2026 QU'ELLE SOLLICITAIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE TENANT :
LE FAIBLE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE,
SES CONTRAINTES PERSONNELLES NE PERMETTANT PLUS D'ASSUMER LA CHARGE QUE REPRESENTERAIT LA POURSUITE DU REDRESSEMENT DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES,
QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE PRONONCER LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE,
QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [X] [P] (SARLU),
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE,
VU LA REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES,
VU L'AVIS ECRIT DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE DONT LECTURE DONNEE PAR MONSIEUR LE PRESIDENT.
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