Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 23/01120 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUAC
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [U] [S], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demandeur :
Monsieur [B] [F] [K]
Domicilié chez Maître [V] [X]
45 rue de la Tour d’Auvergne
44200 NANTES
Représenté par Maître François PROCUREUR, avocat au barreau de NANTES (AJ)
Défenderesses :
S.A.S. AFPA ENTREPRISES
Tour Cityscope
3 rue Franklin
93100 MONTREUIL
non comparante
S.C.P. CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE
ZAC de la Costardais
22690 PLEUDIHEN SUR RANCE
Représentée par Maître Etienne DELATTRE, avocat au barreau de NANTES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [Q] [O], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Service contentieux
Cours des Alliés -BP 34 A
35024 RENNES CEDEX 9
non comparante
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [B] [F] [K] a signé, le 24 février 2021, un « engagement individuel de formation » avec l’établissement public à caractère industriel et commercial AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA), à savoir son établissement de RENNES.
Le programme de formation, d’une durée totale de 900 heures, comportait une période en entreprise d’une durée de 97 heures.
La convention de stage, signée par l’AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES, Tour Cityscope, 3 rue Franklin, 93108 MONTREUIL CEDEX, représentée par madame [A] [Y], Directrice du centre AFPA de RENNES, prévoyait l’accomplissement de cette période au sein de la S.A.S. CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE, du 12 au 30 juillet 2021.
Le 23 juillet 2021, monsieur [F] [K] a été victime d’un accident du travail : le stagiaire a eu les doigts de la main droite coincés entre deux plaques de contreplaqué.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) d’Ille-et-Vilaine a reconnu le caractère professionnel de l’accident.
Par courrier du 28 mars 2022, la CPAM d’Ille-et-Vilaine a notifié à monsieur [F] [K] sa décision de fixer le taux de son incapacité permanente partielle à hauteur de 10%, et de lui verser une rente à compter du 29 janvier 2022.
Par requête déposée au greffe le 02 octobre 2023, monsieur [F] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable.
La requête sollicitait la mise en cause de la société par actions simplifiée AFPA ENTREPRISES, dont le siège social est situé 3 rue Franklin – 93100 MONTREUIL, de la société coopérative de production par actions simplifiée CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE, et de la CPAM de Loire-Atlantique.
Par courriel du 03 mars 2026, la CPAM de Loire-Atlantique a sollicité la mise en cause de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Les parties ont été convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 4 mars 2026.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 1er juillet 2026 à laquelle elle a été retenue.
Monsieur [B] [F] [K] demande au tribunal, aux termes de sa requête introductive d’instance, de :
- Dire que l’accident est dû à la faute inexcusable de la société AFPA ENTREPRISES et de la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE,
- Dire qu’il a droit à une indemnisation complémentaire, en application de l’article L.452-1 et de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale,
- Ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer et évaluer les différents préjudices subis, les troubles et les lésions imputables à l’accident du 23 juillet 2021, l’évolution et les traitements appliqués, l’état actuel,
- Dire que l’expert devra qualifier les souffrances physiques et morales, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, en spécifiant pour chacun des préjudices les éléments propres à justifier une indemnisation avant et après la consolidation, donner tous éléments relatifs à l’évaluation des troubles ressentis dans les conditions d’existence, comprenant le déficit fonctionnel temporaire, total ou partiel, et dire si l’état de monsieur [N] [Sic] peut ou doit encore évoluer,
- Renvoyer à une audience ultérieure pour l’indemnisation définitive des préjudices,
- Allouer une indemnité provisionnelle de 3.000,00 euros à valoir sur la réparation de ses entiers préjudices,
- Condamner l’employeur aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise,
- Dire que le jugement sera commun et opposable à la CPAM de Loire-Atlantique, à la société AFPA ENTREPRISES, et à la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE.
Monsieur [F] [K] expose qu’il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a bénéficié d’une formation de sécurité renforcée, qu’il ne disposait pas des équipements nécessaires à sa protection, que l’employeur avait nécessairement conscience des risques auxquels il l’exposait compte tenu de la dangerosité inhérente à tout chantier de construction, qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence et n’a fait qu’user normalement du matériel mis à sa disposition par son employeur.
Il rappelle que la faute inexcusable est présumée établie lorsque le stagiaire en entreprise est victime d’un accident du travail alors qu’il n’a pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L.4154-3 du code de la sécurité sociale.
La S.A.S. AFPA ENTREPRISES n’est ni présente, ni représentée à l’audience, bien que régulièrement avisée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 9 mars 2026, et n’a fait parvenir au tribunal aucune écriture au soutien de la défense de ses intérêts.
La S.A.S. CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE demande au tribunal, aux termes de ses écritures en date du 03 février 2026, de :
- Dire et juger qu’elle n’était pas l’employeur de monsieur [F] [K],
- La mettre hors de cause,
A titre subsidiaire,
- Dire et juger que le poste de monsieur [F] [K] n’était pas un poste à risque,
- Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de faire application de la présomption de faute inexcusable,
- Dire et juger que monsieur [F] [K] n’apporte aucun élément au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur,
- Débouter monsieur [F] [K] de l’ensemble de ses demandes,
A titre infiniment subsidiaire,
- Dire et juger qu’il existe une difficulté médicale relative à l’indemnisation des préjudices subis par monsieur [F] [K],
- Désigner un expert dont la mission sera d’évaluer les préjudices subis par monsieur [F] [K],
- Condamner, en tout état de cause, monsieur [F] [K] à lui payer la somme de 1.500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE expose qu’il convient de la mettre hors de cause dans la mesure où elle n’avait pas la qualité d’employeur de monsieur [F] [K], et que ni monsieur [F] [K] ni l’AFPA n’apportent la preuve d’un transfert de direction du stagiaire à son profit. La structure défenderesse souligne, par ailleurs, qu’aucune pièce du dossier ne permet de considérer que monsieur [F] [K] était affecté à un poste à risque nécessitant une formation renforcée à la sécurité dont l’absence de mise en place justifie l’application de la présomption de faute inexcusable, si bien qu’il incombe à monsieur [F] [K] d’administrer la preuve de la commission d’une faute inexcusable, et que, en l’absence d’une telle démonstration, il doit être débouté de sa demande.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE d’Ille-et-Vilaine demande, aux termes de ses écritures en date du 30 juin 2026, de la mettre hors de cause, au motif que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique est en mesure de faire l’avance des éventuelles sommes qui seront allouées à l’assuré en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal, aux termes de ses écritures en date du 26 juin 2026, de constater qu’elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de l’accident de monsieur [F] [K], et sollicite, dans l’affirmative, le bénéfice de son action récursoire à l’encontre de la société AFPA après avoir avancé les sommes.
La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de mise hors de cause
Sur la mise hors de cause de la CPAM d’Ille-et-Vilaine
La CPAM de Loire-Atlantique n’a pas verbalisé d’opposition à la mise hors de cause de la CPAM d’Ille-et-Vilaine.
Bien au contraire, elle sollicite le bénéfice de l’action récursoire en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, et donc, reconnaît implicitement être prête à faire l’avance des fonds.
Monsieur [F] [K] et la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE n’ont pas davantage objecté d’obstacle à la barre.
Il sera donc fait droit à la demande de la CPAM d’Ille-et-Vilaine, qui sera mise hors de cause.
Sur la mise hors de cause de la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE
La structure défenderesse souligne qu’elle n’était pas l’employeur de monsieur [F] [K], en sa qualité de stagiaire de la formation professionnelle, si bien qu’elle estime devoir être mise hors de cause.
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose :
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L’article R.412-5 du code de la sécurité sociale dispose :
Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation (…).
L’article R.6342-3 du code du travail dispose :
En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l’organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
Il a été jugé qu’il résulte des dispositions des articles R.962-1, alinéa 5, du code du travail et R.412-5 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont, en vertu de l’article L.982-3, alinéa 2, du code du travail, applicables aux bénéficiaires des stages d’insertion sociale et professionnelle en alternance, organisés avec l’aide de l’Etat, qu’en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les obligations autres que celles qui concernent le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l’organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli.
Ainsi, lorsque, le jour de l’accident, la victime suivait un stage d’entreprise auprès d’une entreprise d’accueil, dans le cadre d’une formation professionnelle organisée et dirigée par le centre de formation professionnelle, la cour d’appel a exactement décidé que cet organisme était son employeur (Cour de cassation, chambre sociale, du 4 octobre 2001, 00-11.527).
La structure défenderesse souligne, à raison, qu’il ne résulte pas des éléments de l’espèce que le centre de formation professionnel ait organisé, concernant monsieur [F] [K], le transfert de son pouvoir de direction à l’entreprise d’accueil en vue de la réalisation du stage professionnel.
Il est donc constant que la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE ne saurait être regardée comme l’employeur de monsieur [F] [K].
C’est d’ailleurs l’AFPA de Rennes, qualifiée d’employeur, qui a établi la déclaration d’accident du travail le 17 août 2021.
La société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE sera donc mise hors de cause.
Sur l’existence d’une présomption de faute inexcusable.
Pour mémoire, monsieur [F] [K] incrimine l’absence de dispensation d’une formation de sécurité renforcée par son employeur.
L’article L.4154-3 du code du travail dispose :
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2.
L’article L.4624-2 du code du travail dispose :
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L.4624-1 (…).
L’article R.4624-23 du code du travail dispose :
I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
1° A l'amiante ;
2° Au plomb ;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R.4412-60 ;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R.4421-3 ;
5° Aux rayonnements ionisants ;
6° Au risque hyperbare ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R.4624-46. Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
Il incombe à monsieur [F] [K] de rapporter la preuve qu'il était affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa sécurité.
La liste des postes de travail présentant des risques particuliers est, selon l'article L.4154-2 du code du travail, établie par l'employeur et tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. En l'espèce la production de cette liste n'a pas été sollicitée par le demandeur.
Il appartient donc à monsieur [F] [K], qui invoque le bénéfice de la présomption, de démontrer concrètement, par tous moyens, en quoi le poste de travail auquel il était affecté selon sa convention de stage, présentait intrinsèquement des risques particuliers.
Or, les éléments versés au débat par l’intéressé ne démontrent pas en quoi le poste auquel il était affecté au sein de la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE comportait des risques particuliers.
Monsieur [F] [K] verse en effet en pièce n°5 la convention tripartite qui a été établie et qui ne semble pas être complète, n’étant pas signée.
Il y est indiqué que le titre préparé est « Coffreur Bancheur » et sont précisés dans son article 7 les objectifs pédagogiques pour la période en entreprise, à savoir :
La découverte d’organisations et de situations de travail relative au métier visé ;L’application de savoir-faire acquis en Centre, dans le cadre de situations de travail réelles ;L’acquisition de compétences relatives à des situations de travail qui ne peuvent être reconstituées en centre de formation ;La préparation à l’insertion professionnelle par la mise en valeur de ses compétences.
Ces éléments, très généraux, ne permettent pas de connaître précisément les tâches auxquelles était affecté monsieur [F] [K] et ne justifient pas que le stage présentait un danger particulier.
Partant, les conditions d’application de la présomption de faute inexcusable de l’article L.4154-3 du code du travail ne sont pas réunies.
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable
L'article L.4121-1 du code du travail dispose :
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L.4121-2 du code du travail dispose :
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, (…) ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, d’une obligation de sécurité de résultat qualifiée récemment d’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, et que le manquement à cette obligation revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Il revient au salarié demandeur sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la preuve de la connaissance ou de la conscience qu'il avait, ou qu'il aurait dû avoir, de l'exposer au risque dont la réalisation a été à l'origine de la survenance de l'accident de travail et de l’absence de mesures prises pour l’en préserver.
A cet égard, il sera rappelé que l’existence d’un accident de travail ne fait pas présumer l’existence de la commission, par l’employeur, d’une faute inexcusable qui en soit l’origine.
Or, il résulte de la page 4/9 de l’ « engagement individuel de formation » versé en pièce n°3 par monsieur [F] [K], qu’au titre des engagements pris par le centre de formation, l’AFPA s’engage à « s’assurer de l’application des règles d’hygiène, de prévention des risques et de sécurité adaptées, et mettre à disposition les équipements de protection individuelle et/ou collective nécessaires » et à « le/la former aux règles d’hygiène, de sécurité et de prévention préalablement à toute mise en situation qui l’expose à des risques à caractère professionnel ».
Il apparaît donc que l’AFPA aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé monsieur [F] [K] au cours de son stage.
Néanmoins, contrairement à ce qu’affirme le demandeur, il n’apparaît pas évident qu’il ne disposait pas des équipements nécessaires à sa protection.
En effet, il résulte de la pièce n°5 versée par la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE, et consistant dans le témoignage de monsieur [T] [J], coffreur bancheur, et collègue de travail de monsieur [F] [K], que : « en juillet 2021, on était sur le chantier HERMITAGE y’avait avec nous [B] [F] [K], qui était en formation AFPA, sur le chantier au cotidien, on a vue qui portait pas des geants on lui a plusieurs fois dit de mettre c’est geants, même en lui disant il voulais pas mette c’est geants».
Faute d’apporter le moindre élément d’explication sur les circonstances de survenue de l’accident, ni le moindre élément médical sur les blessures constatées, le tribunal n’est pas en mesure d’affirmer que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver monsieur [F] [K] du risque qui s’est réalisé, puisque si l’intéressé avait porté les gants qui lui avaient été fournis, cela aurait permis d’éviter les conséquences graves qui en sont découlées, à savoir l’amputation d’un doigt.
Dans ces conditions, monsieur [F] [K], défaillant dans la charge de la preuve, sera débouté de sa demande tendant à voir dire et juger que l’accident du 23 juillet 2021 est imputable à la faute inexcusable de la société AFPA ENTREPRISES.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Monsieur [F] [K] succombe dans le cadre du présent litige. Au regard de la décision en date du 11 octobre 2024 lui accordant l’aide juridictionnelle totale, l’Etat supportera, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la disparité dans la situation économique des parties, il n’apparaît pas inéquitable que la société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE garde à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
MET hors de cause la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE d’Ille-et-Vilaine et la S.A.S. CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE ;
DIT que les conditions d’application de la présomption de faute inexcusable de l’article L.4154-3 du code du travail ne sont pas réunies ;
DÉBOUTE monsieur [B] [F] [K] de sa demande tendant à voir dire et juger que la S.A.S. AFPA ENTREPRISES et la S.A.S. CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE ont commis une faute inexcusable à l'origine de son accident du travail en date du 23 juillet 2021 ;
DÉBOUTE la S.A.S. CONSTRUCTIONS DE LA COTE D’EMERAUDE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
MET les dépens à la charge de l’Etat ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 02 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Frédérique PITEUX, présidente, et par monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE