Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HISH
N° minute : 26/00254
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me Audrey BENSOUSSAN, substituée par Me Christophe CAMACHO, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [O] [E]
né le 19 Novembre 1981 en ALGERIE
demeurant [Adresse 2]
comparant
Madame [L] [R] épouse [E]
née le 27 Septembre 1994 en ALGERIE
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 07 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
SOCIÉTÉ ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES
Monsieur [O] [E]
Madame [L] [R] épouse [E]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à :
SOCIÉTÉ ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [N] [T] a donné en location à M. [O] [E] et Mme [L] [R] une maison située [Adresse 4] à [Localité 1] selon bail du 30 août 2023 pour un loyer de 1250 € sans provision de charges.
Il a souscrit une garantie loyers impayés auprès de la société anonyme de défense et d’assurances (ci après [G]).
Les locataires ont quitté les lieux et le logement a été repris le 25 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) a fait citer M. [O] [E] et Mme [L] [R] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances, de la quittance subrogatoire, des articles 699, 700 et 750-1 du code de procédure civile aux fins de voir :
-constater qu’elle est subrogée dans les droits de M. [N] [T],
-condamner solidairement M. [O] [E] et Mme [L] [R] à lui payer la somme de 8.058,48 € au titre de la quittance subrogatoire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025,
-condamner in solidum M. [O] [E] et Mme [L] [R] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été retenue le 7 mai 2026 après plusieurs renvois.
La société anonyme de défense et d’assurances ([G]), représentée par son conseil, se référant à ses écritures maintient ses demandes telles que formulées dans l’assignation et sollicite le débouté de M. [O] [E].
Au soutien de ses demandes, la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) expose :
-qu’à compter de mai 2024 M. [O] [E] et Mme [L] [R] ont cessé de régler les loyers,
-qu’ils ont été mis en demeure de régler leur dette le 2 avril 2024, qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 juillet 2024,
-que le décompte locatif faisait état d’un solde débiteur de 9.283,73 € après restitution du dépôt de garantie,
-que la société CAUTIONEO agissant par ordre et pour le compte de la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) a indemnisé M. [N] [T] de la somme de 8.058,48 € selon quittance subrogative du 4 novembre 2024,
-qu’elle a mis en demeure M. [O] [E] et Mme [L] [R] de les rembourser de cette somme, en vain,
-que ni le contrat de bail ni l’état des lieux d’entrée ne mentionnent le garage et le jardin dans la location,
-qu’il s’agissait d’une simple tolérance,
-qu’il n’est pas démontré le lien de causalité entre les prétendus atteintes à la jouissance du bien et les divers préjudices,
-qu’elle est opposée à l’octroi de délais.
M. [O] [E], comparant en personne, s’est référé à l’ensemble de ses écritures. Il demande au tribunal :
-de condamner reconventionnellement la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) à lui payer les sommes suivantes :
*26.000 € au titre du préjudice économique,
*1290 € au titre des frais d’agence,
*250 € au titre des frais de déménagement,
*2500 € au titre du préjudice moral,
*2500 € au titre du préjudice de jouissance,
-de lui accorder des délais de paiement à titre subsidiaire,
-de condamner la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir :
-que le garage et le jardin faisaient bien partie de la location, que ces éléments ont été inclus dans le contrat d’assurance, que l’état des lieux d’entrée comprend le garage et que les clés et bips d’accès lui ont été remis,
-que les relations se sont dégradées lorsqu’il a refusé de constituer pour M. [N] [T] un dossier médical MDPH,
-que le bailleur a multiplié ses passages,
-que le bailleur lui-même avait abaissé le montant du loyer à 1.080 € par mois,
-qu’il conteste la teneur d’un courrier recommandé réclamant des arriérés de loyers, une régularisation de taxe d’ordures ménagères, des incohérences sur l’adresse du logement, une clause prévoyant une retenue de 100 € en cas de pelouse non tondue,
-qu’il a constaté la présence de dispositifs de vidéosurveillance sans qu’il en soit informé, ce qui constitue une atteinte grave à l’intimité de la vie privée,
-que le 4 et 5 mai 2024 M. [N] [T] est venu accompagné sans rendez-vous préalable, tenant des propos agressifs, procédant à l’ouverture du garage et manipulant des objets personnels,
-que le 9 mai 2024, se sentant en insécurité, il a quitté le logement en urgence, que le 10 mai 2024, son épouse a été insultée et suivie,
-qu’il suspecte une atteinte au secret de la correspondance, ne pouvant expliquer comment M. [N] [T] connaissait son activité de médecin en téléconsultation,
-qu’ils ont dû déménager en urgence pour se protéger, et que les clés n’ont été rendues que le 25 novembre 2024 sans qu’il y ait eu la moindre jouissance effective du logement depuis leur départ en mai,
-que la délivrance de quittances de bail démontre l’acceptation d’un loyer fixé à 1.080 € par mois,
-que la contestation de la location du jardin et du garage constitue un manquement à l’obligation de jouissance paisible prévue par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989,
-que le départ des locataires a été contraint, de sorte qu’il ne peut être décompté une occupation jusqu’au 25 novembre,
-que le trouble de jouissance a entrainé une dégradation significative des conditions de vie, des troubles du sommeil et un état d’anxiété avéré, constatés par un certificat médical,
-que le préjudice moral est majoré du fait que ses jeunes enfants sont restés scolarisés à [Localité 2] et qu’ils ont dû déménager à [Localité 3], occasionnant des contraintes supplémentaires,
-que l’état anxieux provoqué a entrainé une baisse de ses revenus, estimé à 26.000 €,
-que les frais d’agence, exposés en pure perte, doivent donner lieu à dommages-intérêts,
-qu’il doit être dédommagé de son déménagement pour un montant de 250 €.
Mme [L] [R], régulièrement citée à personne, destinataire des avis de renvois, n’a pas comparu ni personne pour elle. Elle a adressé un courriel au greffe en cours de délibéré pour informer de sa nouvelle adresse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande principale de la société anonyme de défense et d’assurances ([G])
La société anonyme de défense et d’assurances ([G]) vise à la fois la subrogation légale et conventionnelle.
Aux termes de l’article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Par ailleurs, l’article 1346-1 prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Aux termes de l’article 1346-5 du code civil, le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
En l’espèce, il résulte de la pièce n°6 versée aux débats par la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) que M. [N] [T] a subrogé son assureur, la [G], dans ses droits le 4 novembre 2024 pour la somme de 8.058,48 € versée au titre de la dette locative de M. [O] [E] et Mme [L] [R].
Le détail de cette somme n’est pas explicité, mais par comparaison avec le décompte pièce n°5, il doit être retenu que cette somme correspond aux éléments suivants :
-les sommes réclamées au titre des loyers impayés jusqu’à octobre 2024,
-la taxe d’ordure ménagère de 78,37 €,
-le coût du commandement de payer d’un montant de 174,75 €.
M. [O] [E] conteste plusieurs éléments concernant cette dette.
S’agissant d’abord des loyers exigibles, il résulte des pièces versées aux débats qu’il n’y a pas eu de délivrance de congé, mais les parties s’accordent sur une remise des clés le 25 novembre 2024. En l’absence de remise des clés antérieure au 25 novembre 2024 et de l’absence de démarche officielle pour mettre fin au bail de la part des locataires, le bailleur, et par conséquent l’assureur subrogé, était bien fondé à réclamer le paiement du loyer jusqu’à cette date. Par conséquent l’assureur est bien fondé à réclamer les sommes versées au titre des loyers impayés jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus (la quittance subrogative n’incluant pas le loyer de novembre 2024).
Toutefois, il existe également une contestation sur les sommes dues à ce titre, M. [O] [E] affirmant que M. [N] [T] avait diminué le loyer par rapport à son montant initial à savoir 1080 € au lieu de 1.250 €.
Néanmoins, le défendeur ne produit pas d’avenant ou d’accord écrit faisant mention de cette réduction de loyer. Les seuls éléments produits sont les quittances de septembre à décembre 2023, janvier 2024 pour un montant de 1.080 €. Alors que l’emplacement est prévu sur les quittances en cas de paiement partiel, il n’est inscrit aucune somme restant due. En outre des messages échangés attestent de l’existence de travaux effectués en début de bail et de remerciements particulièrement marqués de la part de M. [O] [E] auprès de son propriétaire. Par conséquent, sans qu’il soit rapporté la preuve d’une baisse du loyer pour une durée indéterminée, il doit être considéré que le propriétaire avait accepté une baisse pour les loyers de septembre 2023 à janvier 2024. De la sorte, la somme de 680 € doit être ôtée du décompte sur les sommes dues.
Pour le reste, la taxe afférente aux ordures ménagères est bien due au titre des charges récupérables, ainsi que les frais du commandement de payer dont copie est versée aux débats. S’agissant de la base de calcul, le propriétaire a effectué une répartition entre divers locataires et à proportion de leur date d’entrée dans les lieux. Les autres surfaces n’étant pas connues il n’est pas démontré que les sommes réclamées à M. [O] [E] et Mme [L] [R] étaient disproportionnées. La somme de 78.37 € est donc due.
Par conséquent, la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) est fondée à réclamer à M. [O] [E] et Mme [L] [R] la somme de 7.378,48 €. Il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire, le bail comportant une clause prévoyant la solidarité des locataires.
Enfin, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du 12 septembre 2025, date de la mise en demeure.
II. Sur les demandes reconventionnelles
Le préjudice de jouissance ne saurait en tout état de cause constituer une exception d’inexécution justifiant le débouté de la société anonyme de défense et d’assurances ([G]).
Ce préjudice de jouissance peut tout au plus donner lieu à une condamnation à des dommages-intérêts.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Le contentieux entre les locataires et leur propriétaire s’est en partie cristallisé autour de la question du périmètre du bien loué, et en particulier du statut du garage et du jardin. Or, si l’état des lieux d’entrée fait bien mention d’une remise des clés et télécommande du garage et qu’il est en outre précisé : « pelouse tondue et espace vert, cour extérieur, garage propre », il résulte de la lecture du bail, qui constitue la loi des parties, et qui n’a pas lieu d’être interprété en présence de dispositions claires que le jardin et le garage ne font pas partie des lieux loués puisqu’il est indiqué : « composition des locaux : un séjour, une cuisine, trois chambres, un wc et une sdb et rien d’autre » et encore « tous les extérieurs, jardin, cours, entrée ainsi que le garage restent la propriété exclusive du bailleur ». Il est par ailleurs expressément souligné : « Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR, relatives aux conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient été la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considéré comme apportant une modification ou suppression de ces conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ».
Ainsi, et peu important la superficie déclarée à son assurance habitation, M. [O] [E] ne démontre pas que M. [N] [T] a manqué à son obligation de jouissance paisible, en le privant de la libre jouissance du garage et du jardin, alors que l’accès à ces dépendances n’avait été consenti qu’à titre de simple tolérance.
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait de le prouver.
M. [O] [E] allègue d’autres faits relevant de l’atteinte à la vie privée, aux troubles de voisinage. Néanmoins, les seules photographies produites, difficilement interprétables, ne permettent pas de prouver ces allégations. Il n’est versé aux débats aucun témoignage extérieur objectif ou constat de commissaire de justice concernant l’attitude du propriétaire, décrite comme particulièrement menaçante, avant le départ des locataires. En définitive les allégations reposent sur les seules affirmations de M. [O] [E]. Dès lors les comportements fautifs allégués ne sont pas prouvés et, au surplus, le lien avec les préjudices déclarés n’est pas non plus établi, en particulier la perte de revenus. Par conséquent, l’ensemble des demandes reconventionnelles de M. [O] [E] doit être rejeté.
III. Sur la demande de délais
M. [O] [E] ne justifie pas de sa situation financière actuelle. Par conséquent il ne peut être fait droit à sa demande de délais.
IV. Sur les autres demandes accessoires
M. [O] [E] et Mme [L] [R], qui succombent principalement, seront condamnés in solidum aux dépens.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Condamne in solidum M. [O] [E] et Mme [L] [R] à payer à la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) la somme de 7.378,48 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2025,
Déboute M. [O] [E] de toutes ses autres demandes,
Déboute la société anonyme de défense et d’assurances ([G]) du surplus de ses demandes,
Condamne in solidum M. [O] [E] et Mme [L] [R] aux entiers dépens,
Dit n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION