Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00454 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2XO
88U Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 1] /
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ayant pour représentant la [1] (Association des Accidentés de la Vie) selon pouvoir
Dispensé de comparution
PARTIE DÉFENDERESSE :
CIPAV
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Aurélia NADO, du barreau de PARIS
Dispensée de comparution
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00454
FAITS ET PROCEDURE
[N] [X] est affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de son activité libérale de conseil en relations publiques depuis le 1er octobre 2010.
Le 13 mai 2024, il a sollicité auprès de la CIPAV le bénéfice d'une pension d'invalidité.
Par courrier du 24 mai 2024, la caisse a accusé réception de cette demande et rappelé que l'attribution d'une pension d'invalidité est subordonnée, notamment, à la reconnaissance d'une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %, après avis du médecin-conseil.
À l'issue de sa séance du 31 mai 2024, la commission chargée de l'invalidité et de l'inaptitude de la CIPAV a rejeté cette demande au motif que le médecin-conseil avait évalué le taux d'invalidité professionnelle de M. [X] à un taux strictement inférieur à 66 %.
Cette décision lui a été notifiée par courrier du 27 juin 2024.
M. [X] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV afin de contester cette décision.
Par courrier daté du 5 juillet 2024, la commission de recours amiable a jugé la requête de M. [X] irrecevable, le recours ne relevant pas de sa compétence.
M. [X] a ensuite saisi la commission en charge de l'invalidité et de l'inaptitude afin que sa demande soit réexaminée.
Dans ce cadre, une expertise médicale a été confiée au Dr [T] [B], qui a examiné M. [X] le 17 décembre 2024.
À la suite de cette expertise, le médecin-conseil de la CIPAV a maintenu son avis selon lequel le taux d'invalidité professionnelle de l'intéressé demeurait inférieur au seuil de 66 % prévu par les statuts de la caisse.
Par décision du 23 mai 2025, la commission chargée de l'invalidité et de l'inaptitude a confirmé le rejet de la demande de pension d'invalidité.
Par lettre recommandée postée le 18 juillet 2025, [N] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 janvier 2026, puis renvoyée avec un calendrier de procédure à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, [N] [X], a demandé à être dispensé de comparaître.
Dans ses écritures, il demandait au pôle social de :
- déclarer recevable et bien fondée la requête de M. [X],
- ordonner la mise en œuvre d'une expertise médicale, conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission à l'expert de:
* prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [X],
* décrire les lésions dont il souffre,
* dire si M. [X] présente une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain, justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité,
- dire que les honoraires et frais découlant de l'expertise médicale seront à l'entière charge de la caisse primaire d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie aux entiers dépens.
En défense, la CIPAV a demandé à être dispensée de comparaître.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- constater que [N] [X] ne remplit pas les conditions d'octroi d'une pension d'invalidité par la CIPAV,
- débouter [N] [X] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner [N] [X] à verser à la CIPAV la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager,
- condamner [N] [X] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, il convient au vu des motifs invoqués de faire droit à la demande de M. [X] et de la CIPAV d'être dispensés de comparaître à l'audience. Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE
Il résulte de l'article 4.23 des statuts de la CIPAV que l'adhérent peut bénéficier d'une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %.
Aux termes de l'article 4.26 des mêmes statuts, le taux d'invalidité est égal au taux d'invalidité professionnelle, lequel est déterminé selon la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), après avis médical.
En l'espèce, la décision litigieuse est fondée sur l'avis du médecin-conseil de la CIPAV qui, après examen du dossier médical, puis après expertise confiée au Dr [T] [B], a estimé que le taux d'invalidité professionnelle de [N] [X] demeurait inférieur au seuil de 66 %, de sorte que les conditions statutaires d'ouverture du droit à pension n'étaient pas réunies.
Pour contester cette appréciation, M. [X] verse aux débats de nombreuses pièces médicales, notamment des comptes rendus d'imagerie, des certificats établis par son médecin traitant, son rhumatologue, son chirurgien rachidien et son neurologue.
Ces documents font état d'un spondylolisthésis lombaire évolutif, d'un rétrécissement canalaire avec compression radiculaire, d'une intervention chirurgicale lombaire réalisée le 4 septembre 2023 comportant une laminectomie, une ostéosynthèse L4-L5 et l'ablation d'un kyste arthro-synovial, ainsi que de douleurs persistantes malgré cette prise en charge, d'une limitation fonctionnelle durable et d'une radiculopathie L5 objectivée par les examens neurologiques.
Le certificat établi par le Dr [A] le 13 mars 2024 mentionne notamment que ces douleurs résiduelles ont empêché la reprise de l'activité professionnelle, tandis que le certificat du Dr [L] conclut à un état de santé compatible avec une demande de pension d'invalidité.
À l'inverse, le rapport d'expertise du Dr [B] du 17 décembre 2024 retient que l'intéressé était en mesure de reprendre son activité professionnelle à compter du 1er juillet 2024 et que son état de santé ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité, le seuil d'invalidité professionnelle de 66 % n'étant pas atteint.
Ainsi, les éléments médicaux produits par les parties révèlent une divergence sérieuse d'appréciation quant aux conséquences professionnelles des pathologies présentées par M. [X] et, plus particulièrement, quant au taux de son invalidité professionnelle.
Or cette appréciation présente un caractère exclusivement médical et technique qui ne peut être tranché par le pôle social au vu des seules pièces produites.
Dans ces conditions, il y a lieu, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale judiciaire afin de déterminer si, à la date de la décision litigieuse, l'état de santé de M. [X] entraînait une invalidité professionnelle atteignant ou dépassant le seuil de 66 % prévu par les statuts de la CIPAV.
Il convient de désigner un expert distinct du Dr [T] [B], auteur de l'expertise réalisée dans le cadre de la procédure interne à la caisse, afin de garantir le caractère contradictoire et impartial de la mesure d'instruction.
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE
L'article L 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que :
" Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au livre VII et les organismes institués par le livre VI. "
En application de l'article L 142-11 susvisé, les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement,
par jugement contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire.
DESIGNE pour y procéder le Docteur [Y] [F], [Adresse 4], [Localité 1] avec mission :
- de convoquer les parties à l'instance pour une réunion contradictoire,
- se faire communiquer l'entier dossier médical de [N] [X] ainsi que toutes pièces utiles,
- de procéder si nécessaire à l'examen médical de [N] [X],
- décrire les pathologies dont est atteint [N] [X],
- préciser si ces pathologies étaient consolidées à la date de la demande de pension d'invalidité,
- apprécier leurs conséquences fonctionnelles sur l'exercice de son activité professionnelle de conseil en relations publiques,
- déterminer, au regard des dispositions des articles 4.23 et 4.26 des statuts de la CIPAV, le taux d'invalidité professionnelle de [N] [X],
- dire si, à la date de la décision de refus du 23 mai 2025, ce taux était inférieur ou égal, ou supérieur au seuil de 66 %,
- répondre aux dires des parties et faire toutes observations utiles.
DIT que l'Expert adressera son rapport, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du présent jugement, au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de VANNES et directement aux parties.
RAPPELLE que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure civile.
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame la Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de VANNES.
RAPPELLE que les frais d'expertise seront supportés par les caisses de sécurité sociale.
RESERVE les dépens ainsi que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DIT qu'en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l'autorisation du Président de la cour d'appel de Rennes.
ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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