Tribunal judiciaire, 10 juin 2026. 26/52265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52265 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGBU N° : 6-CH Assignation du : 11 Mars 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juin 2026 par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE [Adresse 1] Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS - #R0199 DEFENDERESSE La société SHAGANE, SARL (SITIS MARKET) [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 27 juin 2012, la société ICF La sablière a donné à bail commercial à l’EURL [K] en cours de constitution des locaux situés [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 40 000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance. Par acte du 12 novembre 2020, la société [K] a cédé à la société Shagane son fonds de commerce comprenant le droit au bail. Des loyers sont demeurés impayés. Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 21 janvier 2026, à la société Shagane, pour une somme de 57 044,96 euros, au titre de l’arriéré locatif au 16 janvier 2026. Par acte du 11 mars 2026, la société ICF La sablière a fait assigner la société Shagane devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Shagane et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner la société Shagane à payer à la société ICF La sablière la somme provisionnelle de 52 044,96 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 février 2026 (1er trimestre inclus), - condamner la société Shagane au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux, - condamner la société Shagane au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et de la notification au créancier inscrit. À l’audience du 13 mai 2026, la société ICF La sablière a maintenu les termes de son assignation, en actualisant la dette à la somme de 22 466,05 euros (2ème trimestre inclus), et en proposant l’octroi de délais de paiement à hauteur de 5 mois, soit environ 4 500 euros par mois, ainsi qu’en se désistant de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’assurance. Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société Shagane n'a pas comparu. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, date de la présente ordonnance. MOTIFS Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance. Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement. En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion. Il existe cependant une contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 21 janvier 2026 en ce que la clause résolutoire qui y est visée n’est pas liée au défaut de paiement des loyers, mais à la justification de son immatriculation par l’EURL [K]. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes tendant à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes consécutives en expulsion et en indemnité d’occupation. Sur la demande de provision liée aux sommes impayées L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 834 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, au vu du décompte produit par la société ICF La sablière, l'obligation de la société Shagane au titre des loyers, charges, taxes, accessoires au 12 mai 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 22 466,05 euros (2ème trimestre inclus), somme au paiement de laquelle il convient de condamner par provision la société Shagane, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société Shagane, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées. Dès lors qu’il n’y a pas lieu à référé sur l’acquisition de la clause résolutoire, le commandement de payer n’était pas un acte nécessaire à l’instance, de sorte que les dépens ne comprendront pas le coût de celui-ci. L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société Shagane ne permet d’écarter la demande de la société ICF La sablière formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000 euros. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société Shagane à payer à la société ICF La sablière la somme provisionnelle de 22 466,05 euros (vingt-deux mille quatre cent soixante-six euros et cinq centimes) au titre de l’arriéré locatif au 12 mai 2026, 2ème trimestre inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre de l’acquisition de la clause résolutoire, de l’expulsion et de l’indemnité d’occupation ; Condamnons la société Shagane aux entiers dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement ; Condamnons la société Shagane à payer à la société ICF La sablière la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Célia HADBOUN Rémi FERREIRA