Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
______________________________
DESISTEMENT
DU : 13 Mai 2026
Débiteur :
Mme [L] [B]
N° RG 25/00105
N° Portalis DBXU-W-B7J-IJFB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
LE 13 MAI 2026
Sur la contestation des mesures imposées
dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Créancier :
Société [1]
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante et représentée par Maître Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l'Eure
ET :
DEFENDEURS :
Débiteur :
Mme [L] [X], [A], [Q] [B]
Née le 24 Mai 2003 à [Localité 3] (27)
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2],
Comparante en personne, assistée de Madame [V] [O], curatrice renforcée, [2]
Représentée par Maître Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l'Eure
ET
Créanciers
Société [3]
Demeurant [Localité 4],
Non comparante, non représentée,
Société [4]
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 5],
Non comparante, non représentée,
Société [5]
Demeurant Chez [6]
[Adresse 8]
[Localité 6],
Non comparante, non représentée,
Société [7]
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 7],
Non comparante, non représentée,
Société [8]
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 8],
Non comparante, non représentée,
CAF DE L'EURE
Demeurant [Adresse 11]
[Localité 9],
Non comparante, non représentée,
Société [9]
Demeurant [Adresse 12]
[Localité 10]
Non comparante, non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier : Angéline HADOUX
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Mars 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 13 Mai 2026.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
PROCEDURE :
Le 8 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Eure a déclaré recevable le dossier de Madame [L] [B], décision notifiée à la Société [1] le 12 août 2025 ;
Par courrier du 5 septembre 2025, envoyé le 6 septembre 2025, la Société [1] a formé une contestation à l'encontre de cette décision, motif pris de l’absence de bonne foi de l’intéressée, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, la Société [1], représentée par son conseil, a soutenu son recours tandis que Madame [B], assistée de son conseil et de sa curatrice, a soulevé la question de sa recevabilité compte-tenu du délai écoulé ;
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.
Par notes en délibéré dûment autorisées, reçues les 12 et 26 mars 2026, la Société [1] a indiqué se désister de son recours et Madame [B] a accepté ce désistement.
SUR CE :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le requérant s'étant désisté de son recours, sans demande reconventionnelle de la part des autres parties, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de Société [1] ;
Constate l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de Société [1] ;
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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