Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159492
N° SIREN :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004567
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 27/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[O] [J] [Adresse 1] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [W] représenté par Madame [Z] [Q] [V] selon pouvoir
Vu la convocation faite à [O] [J] d'avoir à comparaître à l'audience du 27/10/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 03/02/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [O] [J] et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [D] [W] -Juge-commissaire : Monsieur J. CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP [B] ET LABORIE
Conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois et a prononcé le renouvellement de la période d'observation avec un rappel à la présente audience.
e mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation, relevant le maintien d'une activité bénéficiaire malgré un chiffre d'affaires limité et une amélioration modérée de la trésorerie.
SUR CE
Aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation suppose que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.
En l'espèce, les comptes arrêtés au 31 août 2026 font apparaître un chiffre d'affaires de 14 267 euros et un résultat net bénéficiaire de 3 031 euros.
Malgré une activité réduite et une amélioration modérée de la trésorerie, les résultats demeurent positifs et permettent d'envisager la poursuite de l'exploitation.
Il convient, en conséquence, de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre l'élaboration d'une solution de redressement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15 et R. 622-9 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne le maintien de la période d'observation de [O] [J],
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 02/02/2027 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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