Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
PREMIÈRE CHAMBRE
DOSSIER N° RG 26/00750
N° Portalis DB2R-W-B7K-D665
MP/LT
JUGEMENT DU 03 Août 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier FORUM 74, sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION-IMMOBILIER, SAS au capital de 3.316.875 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le n° 391 600 103, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Président en exercice et prise en son agence 4807 IMMOBILIER sis [Adresse 3],
représentée par Maître Agnès RIBES de l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE.
DÉFENDERESSE
S.C.I. INVEST MONT BLANC 74, SCI immatriculée au RCS d’ANNECY sous le
n° 892 132 770, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
sans avocat constitué.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Martine PERNOLLET, Vice-Présidente statuant à juge unique
par application des articles 801 à 805 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIÈRE
Léonie TAMET
INSTRUCTION ET DEBATS
Clôture prononcée le : 12 Mai 2026,
Audience sans plaidoirie avec depôt de dossier le : 08 Juin 2026,
Date de délibéré indiquée par le Président par RPVA : 03 Août 2026
DECISION
Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 03 Août 2026.
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 21 avril 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "FORUM74", sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS Compagnie Alpine de Promotion Immobilier, a fait assigner, au visa de la loi du 10 juillet 1965, la SCI INVEST MONT BLANC 74 devant le Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
- 15 536,61 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte en date du 1er avril 2026 et des frais nécessaires de recouvrement des charges, outre intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025 sur la somme de
3 042,85 euros, à compter 13 janvier 2025 sur la somme de 3042,85 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- 2 000 euros à titre de dommage set intérêts ;
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile avec condamnation aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [Localité 1], et sans qu'il ait lieu d'écarter l' exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "FORUM74", expose que la défenderesse, propriétaire des lots 5, 50 et 52 (local commercial et parkings), dans la copropriété, ne s'est pas acquitté de manière régulière de ses charges, et ce, malgré une homologation d'un accord devant le conciliateur, en date du 15 avril 2025, la défenderesse ne s'est jamais acquitté des 500 euros mensuels comme elle s'y était engagé.
Une mise en demeure en date du 28 octobre 2024 et une autre du 13 janvier 2025, sont restées infructueuses. Il ajoute que les frais de recouvrement sont dus car nécessaires et réalisés.
La défenderesse n'a pas constitué avocat, bien que citée selon une assignation remise à étude, avec l'avis de passage et la lettre prévue à l'article 656 et 658 du code de procédure civile.
L'affaire appelée à la mise en état du 12 mai 2026, a été clôturée le même jour, le dépôt des dossiers ayant été fixé au Greffe de la Juridiction, 15 jours avant l'audience sans plaidoirie à Juge Unique du 8 juin 2026 à 14 heures, et les parties constituées avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 3 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
*En vertu des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que la SCI INVEST MONT BLANC 74 - ni comparante ni représentée - a été citée à étude, la présente affaire étant susceptible d'appel.
Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/Sur la demande principale en paiement :
*Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments le présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.
L'article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 (soit les avances provisions et remboursements) portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
*En l'espèce, il est établi que la SCI INVEST MONT BLANC 74 est bien copropriétaire au sein de l'immeuble "FORUM74", sis [Adresse 6], des lots 5, 50 et 52 (local commercial et parkings), que par contrat en date du 25 avril 2025, approuvé par l'assemblée générale du 29 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a confié les fonctions de syndic de l'immeuble à la SAS Compagnie Alpine de Promotion Immobilier, à compter du 1er juillet 2025, jusqu'au 30 juin 2028.
Il découle, en outre, des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires, en date des 22 juin 2023, 20 juin 2024 et 29 avril 2025, que les comptes pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ont été approuvés ainsi que les budgets prévisionnels pour les années civiles 2024, 2025 et 2026 ainsi qu'un certain nombre de travaux.
Les appels de fonds ont été régulièrement adressés à la défenderesse les 18 mars, 26 juin , 1er juillet, 18 septembre, 28 octobre et 16 décembre 2024, 17 mars, 5 mai, 19 juin, 18 septembre 2025 et 5 janvier et 12 mars 2026.
Selon décompte actualisé 1 er avril 2026, la SCI INVEST MONT BLANC 74 reste redevable de la somme de 15 536,61 euros au titre des charges de copropriété impayées et des frais nécessaires de recouvrement des charges, outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 sur la somme de 3 196,16 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus.
En effet, le demandeur jusitifie d'une vaine mise en demeure en date du 13 janvier 2025 et d'un accord des parties en date du 14 avril 2025, sur un arriéré de charges d'un montant de 5 531,62 euros mais il ne justifie pas de la mise en demeure du 28 octobre 2024 (et non 2025).
Il convient de rappeler que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Ainsi, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble l'immeuble "FORUM74, sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS Compagnie Alpine de Promotion Immobilier, est bien fondé à demander à la SCI INVEST MONT BLANC 74, le paiement des charges devenues exigibles et des frais nécessaires de recouvrement des charges.
Et le syndicat justifiant d'un préjudice dans la gestion de ces retards récurrents de paiement de la part de la défenderesse, préjudice autre que le retard de paiement lui même, doit se voir octroyer une somme globale de 2 000 euros .
2/Sur les demandes accessoires
*En application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SCI INVEST MONT BLANC 74, qui succombe à la présente instance sera condamnée aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître RIBES, et tenue de verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "FORUM74", la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
*Enfin, aucune circonstance de l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit , prévue par l'article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement en premier ressort, réputé contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la SCI INVEST MONT BLANC 74 à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "FORUM74" les sommes de :
- la somme de 15 536,61 euros (QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE SIX EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES) au titre des charges de copropriété impayées et des frais nécessaires de recouvrement des charges, outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 sur la somme de 3 196,16 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,
- 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI INVEST MONT BLANC 74 aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître RIBES ;
CONDAMNE la SCI INVEST MONT BLANC 74, à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "FORUM74", la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS), au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été signé par Martine PERNOLLET, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Léonie TAMET Martine PERNOLLET