Texte intégral
JUGEMENT
DU : 27 Octobre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[F]
C/
[Q]
Répertoire Général
N° RG 24/02179 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6TY
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Expédition exécutoire le :
à :
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Expédition le :
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à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [I] [B] [F]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Paul SOUBEIGA avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Madame [P] [Q] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-6599 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 08 Septembre 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 06 juillet 2026 ;
ORDONNE la clôture de la procédure au 08 septembre 2026 ;
DÉCLARE recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date ;
VU l'assignation en divorce en date du 08 juillet 2024 ;
VU les articles 242, 245 et 246 du code civil ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la procédure de divorce ;
PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [F] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 19 juin 2021 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (REPUBLIQUE DU CONGO), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Monsieur [Z] [F] le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (80)
- Madame [P] [Q] le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (CONGO) ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 22 décembre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [F] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des articles 266 et 1240 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à verser à Madame [P] [Q] 5.000 € (CINQ MILLE EUROS), en capital, au titre de la prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sera exercée conjointement par Monsieur [Z] [F] et Madame [P] [Q] à l'égard de l’enfant mineure [V] [F] ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande de résidence alternée ;
FIXE la résidence de l’enfant [V] au domicile de Madame [P] [Q] ;
DIT que Monsieur [Z] [F] bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de son enfant [V] à son domicile qui s'exercera à l'amiable, et à défaut d’accord de la façon suivante :
Pendant les périodes scolaires :- une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ;
- les semaines impaires, du mardi sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes ;
Durant les petites vacances scolaires : - les années paires: la première moitié des vacances scolaires ;
- les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires ;
Durant les vacances scolaires d’été :
- les années paires : les 1ères quinzaines et 3ème quinzaine des vacances scolaires ;
- les années impaires : les 2èmes quinzaines et 4ème quinzaine des vacances scolaires ;
DIT que dans tous les cas, Monsieur [Z] [F] devra prendre l’enfant et le ramener au lieu de résidence de Madame [P] [Q] ;
PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;
PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d'accueil n’a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code pénal) ;
ORDONNE que le carnet de santé et la carte d’identité de [V] soient donnés à l’autre parent lors des passages de bras ;
DEBOUTE Madame [P] [Q] de sa demande de versement de la somme de 400 € au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mise à la charge du père ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à Madame [P] [Q] la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de [V] ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de Monsieur [Z] [F], chaque année le 1er octobre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour du présent jugement)
(pour consulter l'indice :
https://www.insee.fr/fr/information/1300608)
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ;autres saisies ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE également qu'en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :
- à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;
- à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [F] de ses demandes relatives aux frais de l’enfant ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande tendant au prononcé d’une interdiction de sortie du territoire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [F] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre- greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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