Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/01870 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZYB
[L] [C]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Mai 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 16 Janvier 2025
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC
Références : 23/00164
****
APPELANT :
Monsieur [L] [C]
Entreprise [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉE :
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [A] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 novembre 2022, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié une mise en demeure à M. [L] [C], gérant de la société [1], pour le recouvrement de la somme de 18 974 euros en cotisations, contributions et majorations de retard afférentes au 4ème trimestre 2021 et aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022.
Le 5 janvier 2023, contestant cette mise en demeure, M. [C] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 20 mars 2023.
M. [C] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 31 mai 2023 (recours n°23/00164).
Par jugement du 16 janvier 2025, ce tribunal a :
- confirmé l'affiliation de M. [C] au régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles ;
- débouté M. [C] de son recours de ce chef et de sa demande de dommages et intérêts ;
- validé la mise en demeure du 14 novembre 2022 ;
- condamné M. [C] à payer à l'URSSAF au titre de cette mise en demeure la somme de 18 974 euros au titre des cotisations et majorations sur la période des 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2022 ;
- condamné M. [C] à payer à l'URSSAF la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [C] aux dépens.
Par déclaration adressée le 26 février 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [C] a interjeté appel nullité de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 janvier 2025.
A l'audience du 5 mai 2026, M. [C] conteste son affiliation à l'URSSAF et maintient les termes de son appel nullité.
Par ses écritures parvenues au greffe le 26 août 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :
- déclarer M. [C] recevable mais mal fondé en son appel ;
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [C] de ses demandes de dommages et intérêts ;
- condamner M. [C] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner M. [C] à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [C] aux entiers dépens de la procédure et le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'appel nullité
M. [C] expose, dans sa déclaration d'appel dont il indique reprendre les termes, former un appel nullité au motif que l'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux ; que tel est le cas, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique à l'avantage de son adversaire en refusant d'appliquer les dispositions européennes et les lois françaises qui les ont transposées, violant ainsi les dispositions de la constitution française et de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.
En application de l'article 933 du code de procédure civile, la motivation des chefs du jugement critiqués n'est pas exigée.
L'appel nullité est une création prétorienne dont les conditions d'ouverture sont restrictives et démontrent que ce recours est conçu comme une voie d'exception.
L'ouverture de l'appel nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel. La recevabilité de l'appel nullité est donc conditionnée à la prohibition d'un appel de droit commun.
En second lieu, l'appel nullité doit permettre de sanctionner une irrégularité caractérisée et grave dans le cadre d'un excès de pouvoir.
Enfin, l'appel nullité est conditionné à l'absence d'un autre recours immédiat permettant d'invoquer la nullité d'une décision entachée d'un vice grave (opposition, pourvoi en cassation notamment).
Dès lors que la partie intéressée dispose d'un recours, elle est irrecevable à former un appel nullité.
En l'espèce, le jugement critiqué a été rendu en premier ressort, de sorte que M. [C] bénéficiait de la possibilité de régulariser un appel de droit commun.
Il s'ensuit que l'appel nullité n'est pas ouvert à M. [C].
Toutefois, lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel qui est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité (2e Civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 19-11.387).
Sur le principe d'affiliation de M. [C]
M. [C] conteste uniquement le principe de son affiliation sans apporter, en cause d'appel, d'éléments à l'appui de sa contestation.
L'URSSAF soutient que M. [C] ayant le statut de travailleur indépendant en sa qualité de gérant de l'EURL [V] [U] relève obligatoirement d'un régime d'assurance maladie et d'allocations familiales prévu par le code de la sécurité sociale ce qui est conforme au droit de l'union européenne ; qu'il est dès lors redevable des cotisations et contributions mises à sa charge sur les revenus qu'il tire de son activité indépendante peu important qu'il ait décidé de souscrire une assurance privée à l'étranger.
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que M. [C] était tenu à une obligation d'affiliation en application du code de la sécurité sociale dès lors qu'il exerce une activité de travailleur indépendant et qu'il réside sur le territoire français, la Cour de cassation ayant jugé dans un arrêt en date du 25 avril 2013 (2ème Civ. n° 12-12.234) que les dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés énoncée à l'article L 111-1 du code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique.
Par ailleurs, M. [C] ne conteste pas le calcul des cotisations qui lui sont réclamées.
Il ne justifie non plus d'aucune faute de l'URSSAF ni d'aucun préjudice.
Le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions.
Sur la demande de dommages et intérêts de l'URSSAF
L'URSSAF fait valoir que l'attitude de M. [C] qui conteste systématiquement son affiliation au régime de protection sociale obligatoire français et qui s'affranchit de s'acquitter du paiement des cotisations sociales obligatoires contribue au déficit de la sécurité sociale et est contraire aux intérêts collectifs ; qu'il y a donc lieu de lui allouer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.
L'article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'URSSAF ne justifie en l'espèce d'aucun préjudice qui n'est pas déjà réparé par les majorations de retard dues jusqu'à complet paiement de sorte que cette demande ne pourra qu'être rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'URSSAF ses frais irrépétibles.
M. [C] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 500 euros.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M.[C] qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
DEBOUTE l'URSSAF Ile-de-France de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [L] [C] à verser à l'URSSAF Ile-de-France une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [L] [C] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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