Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 septembre 2026 à 15h00
Nous, Sara CHAUDIER, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de [R] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 11 septembre 2026 à 16h23 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03004 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 12 Septembre 2026 à 15h10 tendant à la prolongation de la rétention de [R] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1];
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[R] [T]
né le 14 Avril 1977 à [Localité 3] (ROUMANIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[R] [T] été entendu en ses explications.
Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [T], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] et RG 26/03004, sous le numéro RG unique N° RG 26/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1].
Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 29 octobre 2008 a condamné [R] [T] à une interdiction définitive du territoire français.
Par décision en date du 09 septembre 2026 notifiée le 09 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 septembre 2026.
Par requête en date du 12 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026 à 15h10, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 11 septembre 2026, reçue le 11 septembre 2026 à 16h23, [R] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté
A l’audience, Monsieur [T], assisté de son avocat, indique ne pas soutenir ce moyen.
Sur l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé, l’erreur manifeste d’appréciation et le caractère disproportionné du placement en rétention
Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt- seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Monsieur [T], assisté de son avocat, fait valoir, sur le fondement des articles L.741-6 du CESEDA et L.211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, d'une part, que l'arrêté de placement en rétention présente une insuffisance de motivation et un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale en ce qu’il n’a pas été tenu compte de la durée de sa présence en France depuis 15 ans, de la présence de ses cinq enfants mineurs français en France et de ses deux enfants ainés, de la stabilité de son logement, de la remise de sa carte d’identité roumaine et de son travail.
D’autre part, il soutient au visa de l'article L.741-1 du CESEDA, que la décision de placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes éléments de fait qui auraient dû conduire l'administration à privilégier une mesure d'assignation à résidence. Il considère ainsi présenter des garanties de représentations effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
Enfin, il ajoute qu’il n’est pas certain que l’interdiction définitive du territoire français soit toujours applicable, un relèvement ayant pu intervenir.
La Préfecture, représentée par son avocat, conclut au rejet de la requête présentée par l'intéressé et soutient que l'arrêté critiqué est suffisamment motivé et dépourvu de toute erreur manifeste d'appréciation. Elle rappelle que la motivation de l’arrêté de placement doit être appréciée au regard des éléments connus de l’administration à la date de cette décision. Elle ajoute que la décision judiciaire d’interdiction définitive du territoire s’impose.
Il convient de rappeler que l'obligation de motivation n'impose pas à l'autorité préfectorale de faire état de l'ensemble de la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement des éléments pertinents de fait et de droit, correspondant à la situation particulière de l'intéressé, qui l'ont conduit à retenir la solution adoptée. Ainsi, la régularité de la décision de placement en rétention s'apprécie au regard des éléments connus de l'administration à la date de la décision, les pièces produites ultérieurement ne pouvant être prises en compte;
En l'espèce, s’agissant de la situation personnelle de Monsieur [T], l'arrêté critiqué mentionne que lors de son audition du 9 septembre 2026, il a déclaré être divorcé et ne pas avoir d’enfant à charge sans en justifier ; qu’en outre, il ne justifie pas être dépourvu d’attache dans son pays d’origine et pourra reconstruire sa cellule familiale eu égard à la gravité de la menace que représente sa présence sur le territoire français ; qu’il n’établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées, ni être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en cas de retour dans son pays d’origine. Il est également indiqué que l’administration est en possession de la carte d’identité de l’intéressé ce qui lui a permis de solliciter un plan de vol afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement. Enfin, il est relevé qu’au vu de la fiche d’évaluation relative à la détection de vulnérabilité et/ou handicap complétée et datée par l’intéressé le 9 septembre 2026, il n’est pas établi que son état de vulnérabilité s’opposerait à un placement en rétention
Dans son audition du 9 septembre 2026, Monsieur [T] a communiqué une adresse ainsi que le nom de son employeur, éléments non rappelés par l’administration dans sa décision.
Pour autant, il ne saurait être considéré qu’il est démontré une insuffisance de motivation, un défaut d’examen sérieux ou une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où l’administration a également rappelé les éléments lui permettant de considérer que la présence de Monsieur [T] sur le territoire constitue une menace à l’ordre public en ce que :
- il fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 29 octobre 2008,
- il est défavorablement connu des services de police pour des faits de proxénétisme aggravé le 6 janvier 2015, soustraction aux mesures d’éloignement, usage de stupéfiants le 24 janvier 2016, proxénétisme par aide à la prostitution d’autrui le 13 décembre 2006, le 6 janvier 2015, port d’arme de catégorie [Etablissement 1] le 1er mars 2025 et le 14 septembre 2025, circulation sans assurance le 1er mars 2025, entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en france le 17 août 2004, agressions sexuelles le 23 août 2002, vol de carburant le 17 août 2002, vol à l’étalage le 19 mars 2002.
En effet, il convient de rappeler que le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement peut être apprécié au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente, critère alternatif à celui de ses garanties de représentation, conformément à l’article L.741-1 du CESEDA.
A cet égard, il doit être considéré que la condamnation de Monsieur [T] par le tribunal correctionnel de Lyon le 29 octobre 2008, versée au dossier, à une interdiction définitive du territoire national caractérise, de façon continue et donc toujours actuelle, une menace à l’ordre public, dans la mesure où Monsieur [T] ne produit aucun élément démontrant que cette interdiction ne serait plus d’actualité. Il ne saurait en outre légitimement faire valoir une situation personnelle créée au mépris de cette interdiction.
Il en résulte que l'arrêté est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences des dispositions rappelées ci-dessus et que le placement en rétention ne présente pas un caratère dispropotionné.
La requête de Monsieur [T] sera en conséquence rejetée.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 12 Septembre 2026, reçue le 12 Septembre 2026 à 15h10, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Monsieur [T] étant soumis à une interdiction définitive du territoire national, il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas, au regard de la menace à l’ordre public qu’il représente, telle que développée ci-dessus, de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre. Des mesures de surveillance sont donc nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] et 26/03004, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03003 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [R] [T];
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [R] [T] régulière ;
REJETONS en conséquence la requête de [R] [T] ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [R] [T] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [R] [T] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [R] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER