Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00183 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUCQ
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3]
non représenté
Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53 substitué par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53
Maître [D] [G], demeurant [Adresse 5]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Jean-baptiste GUÉ - 118, Me Matthieu LEMAIRE - 53
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 16 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 juin puis au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées par Mmes [H] et [M] [F] le 24 et 25 mars 2026 à MM. [Y] [L], [X] [N] et Mme [D] [K], ès qualités de liquidateur de la société A bati ;
A l’audience du 16 avril 2026, Mmes [F], représentées par leur conseil, sollicitent la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant la maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 2] sous la responsabilité de M. [N], architecte, par les constructeurs M. [L] et la société A bati, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 7 janvier 2026.
En réponse, M. [N], par l’intermédiaire de son conseil, forme protestations et réserves d’usage.
M. [L] et Mme [K], régulièrement cités, n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, un compte-rendu de visite technique a été réalisé le 25 novembre 2025 par Mme [W], architecte experte, aux termes duquel les factures dépassent le devis initial de 15,7 % alors qu’aucune facture ne justifie d’un avenant au contrat de maîtrise d’oeuvre ou de construction et que les libellés des factures son très vagues.
Par ailleurs, l’entreprise sollicitée n’était pas certifiée pour le désamiantage et aucun diagnostic amiante n’a été réalisé avant les travaux. Ont également été facturés des travaux initialement mentionnés comme offerts sur les factures.
En outre, l’architecte experte a constaté que l’isolation par l’extérieur n’a été réalisée que partiellement, le raccord avec la couverture n’a pas été réalisé, l’ouverture du volet du couloir est rendue impossible par l’isolation en retour sur le mur de la salle de bain, de nombreux éléments de finition demeurent inachevés, la couverture de la salle de bain a été remplacée alors que cela n’était pas prévu au devis initial, le talus extérieur à la maison a été modifié et un mur de retenue a été réalisé en méconnaissance des règles de l’art.
De même des désordres ont été relevés sur les menuiseries extérieures demême que la VMC de la salle de bain, le doublage des murs, le chauffage du séjour, la modification structurelle de certaines pièces.
Les défendeurs ne s’opposent pas formellement à la mesure d’expertise sollicitée.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
Mmes [F], demanderesses à la mesure d'expertise, seront condamnées aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge M. [Q] [J], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 7], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ( [Adresse 8] à [Localité 3]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
En procédant désordre par désordre :
- Constater les désordres dénoncés dans le rapport d’expertise privée déposé par Mme [W] le 25 novembre 2025,
- Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;
- Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
- Indiquer les travaux de réfection à engager,
- Évaluer le coût de ces travaux,
- Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige,
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Caen dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 10 avril 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Mmes [F] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 4 000 € (quatre mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 10 août 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS Mmes [F] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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