Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 03 août 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté CRL [Localité 1]
Numéro de rôle : 2026000773
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 03 août 2026 Délibéré au 03 août 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :
CRL GROUP
au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation simplifiée pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE de trois mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 23 novembre 2026, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Sté CRL [Localité 1] ([Adresse 1])
La casse automobile, la réparation et le dépannage de tous véhicules automobiles, l'achat, la vente de véhicules automobiles d'occasion ou neuf, de pièces détachées de toutes marques, la location de tous véhicules sans conducteur et tous matériels de travaux publics / RCS [Localité 2] B 984997338 (2024B00168)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de
réexamen de la clôture ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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