Texte intégral
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
N°: /2026
DU: 07 Juillet 2026
AFFAIRE :
M. [J] [A]
/
Mme [X] [P]
R.G. : N° RG 25/01039 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EEWV
N.A.C.: 22G
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AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI (Tarn)
Le MARDI SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Michel ATTAL, Vice-Président au tribunal judiciaire d’ALBI, statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assisté de Marion QUOTB, Greffier,
En présence de Monsieur [F], greffier stagiaire,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [J] [A]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant en personne représenté à l’audience par Maître WEILL, avocat au barreau d’ALBI
DEMANDEUR D’UNE PART :
Et :
Madame [X] [P]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante en personne représentée à l’audience par Maître BABEC ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE D’AUTRE PART :
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 04 Juin 2026,
A prononcé ce jour le jugement suivant par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
DECLARE IRRECEVABLES la demande de Monsieur [A] tendant à voir fixer le montant de la soulte due par Madame [P] à Monsieur [A] à la somme de 49.585,61 euros, de même que les demandes suivantes de Madame [P] :
-juger que l'actif de la communauté est de 554.562,86 euros ;
-juger que le passif de la communauté est de 34.055,46 euros ;
-juger, en conséquence, que l'actif net de la communauté est de 520.507,40 euros ;
-juger, en conséquence, que les droits théoriques des parties sont de 260.253,70 euros ;
-juger que les droits de Madame [P] sont de 194.539,65 euros ;
-juger que les droits de Monsieur [A] sont de 115.684,04 euros ;
-fixer le montant de la soulte due par Monsieur [A] à Madame [P] à la somme de 170.604,48 euros ;
-condamner en conséquence Monsieur [A] à verser à Madame [P] la somme de 170.604,48 euros ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [J] [A] et Madame [X] [P] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [G] [O], notaire à [Localité 5] (31) ;
DIT que le notaire devra exercer ses missions suivant les articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
COMMET le juge de la mise en état pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage ;
DIT que la communauté doit à Monsieur [A] une récompense à hauteur de 25.451,96 euros au titre des avoirs financiers détenus au jour du mariage ;
DIT que la communauté doit récompense à Monsieur [A] à hauteur de 108.834,44 euros au titre du prix de vente des actions propres ;
REJETTE la demande de récompense formulée par Monsieur [A] au titre de dons manuels encaissés par la communauté ;
DIT que Monsieur [A] doit récompense à la communauté à hauteur de 100.000 euros au titre de la plus-value apportée au bien immeuble propre de Monsieur [A] du fait des travaux effectués sur ledit bien ;
DIT que Madame [P] doit récompense à la communauté pour la construction des maisons d'habitation à hauteur de 84.296,64 euros ;
DIT que Monsieur [A] doit récompense à la communauté à hauteur de 182.010,24 euros au titre des sommes perçues dans le cadre de la rupture de son contrat de travail ;
FIXE la valeur du véhicule HARLEY DAVIDSON à la somme de 6.000 euros;
FIXE la valeur du véhicule BERLINGO à la somme de 2.000 euros ;
FIXE la valeur du véhicule DACIA à la somme de 6.000 euros ;
FIXE la valeur du véhicule CITROËN 2CV à la somme de 8.000 euros ;
FIXE la valeur du mobil-home à la somme de 5.330 euros ;
DIT que le cheval n'a plus de valeur vénale ;
DIT que Monsieur [A] dispose d'avoirs bancaires de -13,65 euros ;
DIT que Monsieur [A] doit récompense à la communauté à hauteur de 30.500 euros ;
DIT que Madame [P] dispose d'avoirs bancaires au titre du remboursement du compte joint sera fixé à la somme de 3.370 euros ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens, qui seront passés en frais privilégiés de partage ;
ACCORDE le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile à Maître Emmanuelle WEILL, avocat ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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