Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE RADIATION
(article 524 du CPC)
N° RG 26/00642 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6AI
APPELANTE :
Mme [E] [O] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. PREMIERE PIERRE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Danielle DEMONT, Magistrat chargé de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 17 décembre 2025 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a dit que Mme [O] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article L.223-22 du code de commerce et l'a condamnée à payer la somme de 55'158 € à la SAS Première pierre avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2023 et anatocisme et la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, avec exécution provisoire de droit ;
Vu l'appel de cette décision interjeté le 11 février 2026 par Mme [E] [O] ;
Vu les conclusions d'incident déposées 21 juillet 2026 par lesquelles la SAS Première pierre, intimée, demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile et de condamner l'appelante à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;
Vu les conclusions du 18 septembre 2026 par lesquelles Mme [O] conclut au rejet de l'incident et à la condamnation de la demanderesse aux dépens outre le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de décider la radiation de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation prévue par l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ;
Attendu que l'appelante, pour s'opposer à la radiation, fait valoir qu'elle est âgée de 76 ans'; qu'elle est colocataire de son fils qui l'aide à régler le montant du loyer'; que son revenu déclaré pour les années fiscales 2024 et 2025 s'élève en moyenne à 21'550 €'; et qu'elle ne dispose d'aucun patrimoine immobilier ;
Attendu que l'appelante qui verse ses avis d'imposition pour les années 2025 et 2026'justifie de l'impossibilité d'exécuter le montant de la condamnation à paiement prononcée contre elle ;
Attendu qu'il existe une disproportion entre la situation financière du défendeur à l'incident et les sommes dues au titre de la décision frappée d'appel, de sorte que la radiation de l'affaire du rôle de la cour conduirait à priver l'appelante de son droit d'accès au juge ;
Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de radiation, étant observé par ailleurs que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire, dépourvues d'effet juridictionnel, comme de dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Rejetons la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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