Texte intégral
*1DE/06/51/09/62*
Copies : -SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Z], -Parquet -M. [I] [Q]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 9 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC : P202503931 R.G. : 2025087821
M. [I] [Q] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [I] [Q] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté par Me Richard Arbib, avocat inscrit au barreau de Créteil.
* la SCP HUNSINGER-[F] en la personne de Me [L] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, absent, substitué par Me [K] [R], présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la M. [I] [Q] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 18 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme [B], substitut du procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Z], mandataire
judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,
M. [I] [Q], représentant légal, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
M. [I] [Q]
[Adresse 1]
Nom commercial : A FLEUR DE PEAU
Enseigne : A FLEUR DE PEAU
Activité : Parfumerie et articles de Paris et tous produits non réglementés en sédentaire et ambulant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393521570
Etablissement : [Adresse 5]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 26 avril 2026.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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