Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03483 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 novembre 2026 à
Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2026 par LA PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [C] [M] ;
Vu l’ordonnance rendue le 09 août 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 03 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Novembre 2026 reçue et enregistrée le 01 Novembre 2026 à 11 heures 45 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
LA PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[C] [M]
né le 24 Juin 1988 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[C] [M] a été entendu en ses explications ;
Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [C] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 26 août 2024 a condamné [C] [M] à une interdiction du territoire français de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Par décision en date du 05 août 2026 notifiée le 05 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 août 2026;
L'intéressé a fait l'objet de trois prolongations judiciaires par décisions successives du tribunal judiciaire de Lyon, la première le 9 août 2026 pour 26 jours, la seconde le 3 septembre 2026 pour 30 jours, et la troisième le 3 octobre 2026 pour 30 jours, cette dernière ayant été confirmée par la Cour d'Appel de Lyon le 6 octobre 2026 ;
Par requête en date du 01 Novembre 2026, reçue le 01 Novembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la 4ème prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L. 744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L. 741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la durée totale de rétention cumulée sur la base de cette même décision s'élève à 90 jours, ce qui n’excède pas le plafond légal de 540 jours prévu à l'article L. 741-7 du CESEDA pour les profils relevant du régime dérogatoire.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L742-6 du CESEDA :
« Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours. »
L'examen des éléments du dossier permet d'analyser les conditions cumulatives suivantes :
Le Bulletin n°2 du Casier Judiciaire National atteste d'une condamnation définitive prononcée le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse à trois ans d'emprisonnement pour des violences intrafamiliales commises en présence d'un mineur, des menaces de mort et des menaces de crime. Cette infraction relève du Livre II du Code pénal, ce qui place M. [M] dans la catégorie 1° des étrangers pouvant être maintenus en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours selon l'article L. 742-6 du CESEDA.
Une autre condamnation, datée de 2021, a été prononcée pour usage et détention frauduleuse de faux documents administratifs.
L'existence d'une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public est établie en raison de la nature des faits et de la sanction prononcée, l’intéressé ayant récemment été condamné à une peine d’emprisonnement conséquente, pour laquelle il a été écroué, condamnation assortie du retrait de l’autorité parentale et d’une interdiction du territoire national de 10 ans témoignant de la volonté des juges de voir M. [M] éloigné de son enfant et de la communauté nationale aux fins de protection.
Cette menace est également caractérisée par le comportement obstructif de l'intéressé. En effet, le 01/11/2026, M. [M] a catégoriquement refusé d'embarquer sur le vol vers la Tunisie, acte constitutif du délit d'entrave à l'exécution d'une mesure d'éloignement prévu à l'article L. 832-1 du CESEDA. Ce refus délibéré démontre une volonté de se soustraire à la loi.
La perspective d'éloignement existe. Bien que M. [M] ne possède pas de passeport valide, la Préfecture a obtenu un laissez-passer tunisien (N° 59/2026). Le laissez-passer consulaire de M. [M] a été obtenu le 27 octobre 2026, à la suite de l'accord donné par les autorités tunisiennes à cette date. L'échec de l'éloignement le 1er novembre 2026 est donc imputable au seul refus d'embarquer de l'étranger et non à un obstacle matériel et une nouvelle demande de routing est en cours.
L'assignation à résidence est exclue au regard du risque manifeste de soustraction, illustré par le refus d'embarquement. Sur le plan médical, les allégations de vulnérabilité ne sont pas documentées sachant qu’il appartient aux médecins du centre de rétention de se prononcer sur l’incompatibilité de la mesure de rétention avec l’état de santé de l’intéressé et que seul le médecin de l’OFII peut constater l’impossibilité de procéder à l’éloignement de l’intéressé pour des raisons médicales..
La 4ème prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Novembre 2026 de LA PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger la rétention de [C] [M] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la LA PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [C] [M] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [C] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [C] [M] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [C] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [C] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux dispositions de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment