Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/11711 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B4Z
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [E] [S] épouse [D]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Créancier
Représenté par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET
DÉFENDEURS
Mme [E] [S] épouse [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Débiteur
Représenté par Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE
Société [2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A. [3]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
Société [4]
CHEZ [I]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 28 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 04 juin 2025, Mme [E] [S] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 25 juin 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 20 août 2025, la Commission a estimé que la situation de Mme [E] [S] était irrémédiablement compromise et a prononcé l’effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée à la débitrice ainsi qu’aux créanciers dont la SA [1] qui en a accusé réception le 26 août 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception émise le 19 septembre 2025 et reçue le 22 septembre 2025 par la [5], la SA [1] a contesté la décision de la Commission.
Le dossier a été reçu au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille le 1er octobre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, Mme [E] [S] ainsi que la SA [1] sont représentées par leur avocat respectif.
La SA [1] sollicite que la débitrice soit déchue de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi. Elle indique que Mme [E] [S] ne paye pas régulièrement son loyer malgré la décision de recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement et son obligation consécutive de payer ses charges courantes. Le bailleur indique que sa créance s’élève à la somme de 17 040 euros au 17 avril 2026.
Mme [E] [S] expose que le départ de son époux en 2019 et son divorce ont bouleversé son état de santé mentale et financière. Elle déplore le fait que son mari n’assume pas son devoir de secours. Elle soutient avoir procédé à plusieurs paiements ponctuels auprès de son bailleur, signes de sa bonne foi. En tout état de cause, elle rappelle que le montant de sa retraite ne lui permet pas de faire face à l’ensemble des charges de la vie courante, de sorte que les incidents de paiement de son loyer ne sont pas liés à une mauvaise volonté de sa part mais à une réelle incapacité financière.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni à l’audience, ni par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 23 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, le recours de la SA [1] a été formé dans les délais légaux. Il sera donc déclaré recevable.
Sur le fond de la contestation
Sur le montant du passif
En l'espèce, l’état des créances établi par la Commission le 22 septembre 2025 faisait état d’un endettement total de 21 172,04 euros.
Il convient toutefois d’actualiser la dette de logement, passée de la somme de 12 873,39 euros au 22 septembre 2025, à la somme de 17 040,23 euros au 17 avril 2026 (selon décompte produit par le bailleur, non contesté par la débitrice représentée à l’audience). La créance de [6] sera donc fixée à cette nouvelle somme.
Le montant total du passif s’élève alors à la somme totale de 25 338,88 euros.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passifEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs fournis à l’audience par Mme [E] [S] que les ressources de la débitrice peuvent être évaluées à la somme totale de 1 027,22 euros par mois ainsi décomposées :
pension de retraite : 893,18 euros par mois (selon justificatif l’assurance retraite pour les mois de janvier, février et mars 2026) ; aide personnalisée au logement : 134,04 euros (selon attestation CAF pour le mois de janvier 2026). Mme [E] [S] réside seule et ne dispose d’aucun actif mobilisable ni bien de valeur marchande significative.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable maximum), la part des ressources mensuelles de Mme [E] [S] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élève actuellement à la somme de 113,98 euros.
En fait, la part de ressources de Mme [E] [S] nécessaire aux dépenses de la vie courante doit être fixée à la somme mensuelle de 1 403,26 euros décomposée comme suit :
- forfait de base pour 1 personne (alimentation, dépenses diverses, habillement, transport, santé) : 632 ;
- forfait logement pour 1 personne (eau, téléphonie, internet, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 121 euros ;
- forfait chauffage pour 1 personne : 123 euros ;
- loyer (déduction faite du RLS) : 523,26 euros ;
- frais mutuelle/assurance (hors forfait) : 04 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [E] [S] est incontestable dans la mesure où elle ne dispose d’aucune capacité de remboursement pour faire face au passif, le montant de ses charges excédant de loin celui de ses ressources.
Sur la bonne foi de la débitrice et la demande de déchéanceIl résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée par l’article 2274 du code civil et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur.
La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. La bonne foi du débiteur s’apprécie, d’après les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements, qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.
Le seul fait pour le débiteur de ne pas payer son loyer courant ne suffit pas à fonder la mauvaise foi de ce dernier.
Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l’article 123 du même code.
Par ailleurs, l’article L. 761-1 du code de la consommation prévoit que la déchéance de la procédure de surendettement est encourue pour :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
En l’espèce, le décompte locatif produit par le bailleur débute en mars 2023. Il peut alors être considéré qu’avant cette date, il n’existait pas de dette locative significative.
Il résulte de l’analyse du décompte que la locataire procède à des paiements au moins partiels jusqu’à la fin d’année 2023. En 2024, la locataire ne procède à aucun paiement. En 2025, elle procède à un unique paiement de 230 euros.
Depuis la décision de recevabilité de sa demande de surendettement le 25 juin 2025, la débitrice n’a procédé qu’à un uniquement paiement de 150 euros en mars 2026.
De fait, elle a augmenté son endettement de plus de 4 000 euros en cours de procédure de surendettement.
Toutefois, il doit être observé que Mme [E] [S] dispose de ressources limitées à la somme de 1 027,22 euros pour des charges qui sont estimées à la somme de 880 euros, sans compter son loyer et 1 403,26 euros en comptant le loyer. De fait, le montant du loyer à hauteur de 523,26 euros paraît disproportionné par rapport à ses revenus.
Par jugement du 18 septembre 2025, la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment constaté la résiliation du bail en cause, condamné solidairement Mme [E] [S] et M. [Q] [D] à payer à la société [1] la somme de 5 504,44 euros au titre des loyers et charges impayés, condamné Mme [E] [S] à lui payer la somme de 6 547,36 euros au titre des indemnités d’occupation impayés, outre 639,21 euros par mois d’indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, et autorisé le bailleur à faire procéder à l’expulsion de Mme [E] [S] à défaut de départ volontaire de sa part. A cette instance, Mme [E] [S] était représentée par son avocate, tandis que M. [Q] [D] n’avait pas comparu.
Mme [E] [S] justifie avoir procédé à une demande de logement social depuis le mois de mai 2020 et avoir renouvelé cette demande pour la dernière fois en juillet 2025. Elle justifie également avoir déposé une demande pour bénéficier du disposition DALO.
Il s’agit de sa première demande de traitement de Mme [E] [S] de sa situation de surendettement.
Finalement, l’insuffisance des efforts de paiement de Mme [E] [S] ne suffit pas à renverser la présomption de bonne foi dont elle bénéficie alors qu’il est établi que le montant de ses moyens, constant depuis l’origine de la dette locative, ne lui permet pas de payer un loyer qui paraît disproportionné par rapport à sa situation, qu’elle a toujours comparu aux audiences la concernant, signe qu’elle ne cherche pas à fuir ses responsabilités, et que la présente procédure constitue sa première demande de surendettement.
Alors qu’il a été précédemment établi que Mme [E] [S] n’est pas en mesure de faire face à sa situation de surendettement et qu’elle demeure présumée de bonne foi, la débitrice sera déclarée recevable aux bénéfices de la procédure de surendettement.
Par ailleurs, alors qu’il n’est pas établi que Mme [E] [S] ait fait de fausses déclarations, dissimulé du patrimoine ou aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts pendant la procédure de surendettement, la déchéance n’est pas encourue.
La demande de la SA [1] à ce titre sera rejetée.
Sur le rétablissement personnel
Les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-1 du code de la consommation disposent notamment que le débiteur peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque :
- il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement des situations de surendettement énoncées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ;
- et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Conformément à l’article L. 741-2 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le juge doit s’assurer que la situation financière du débiteur n’est pas susceptible de connaître une évolution favorable, laquelle ne dépend pas uniquement de son âge mais aussi de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard notamment à sa formation ou à son état de santé, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale. L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Il résulte de ce qui précède que Mme [E] [S] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Mme [E] [S] est âgée de 72 ans.
Elle n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement.
Elle est à la retraite et divorcée de son mari.
Il résulte du courrier rédigé par la débitrice à destination de la Commission en date du 28 mai 2025 que son ex-époux aurait été condamné à lui payer une pension de 450 euros par mois à compter de février 2021 dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation des époux, puis à la somme de 1 000 euros de dommages et intérêt et 7 200 euros de prestation compensatoire dans le cadre du jugement de divorce.
Toutefois, alors que les décisions judiciaires en cause ne sont pas produites aux débats, cette créance demeure purement déclarative. Dans l’hypothèse où elle existerait effectivement, la débitrice déclare que son ex-mari ne paye pas les sommes qui lui incombent depuis plus de cinq ans.
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de la débitrice n’est pas susceptible de connaître une amélioration prévisible à court ou moyen terme.
En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision de la Commission et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [E] [S] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours de la SA [1] à l'encontre de la décision de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord du 20 août 2025 ;
DÉCLARE Mme [E] [S] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
DÉBOUTE la SA [1] de ses demandes ;
FIXE le montant de la dette de la SA [1] à la somme de 17 040,23 euros ;
FIXE le montant total du passif de la débitrice à la somme totale de 25 338,88 euros ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [E] [S] est nulle ;
CONSTATE que la situation de Mme [E] [S] est irrémédiablement compromise ;
PRONONCE à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement ;
DIT que les créanciers connus de Mme [E] [S] ne peuvent pas prétendre voir leur créance échapper à cette mesure d’effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la [5] à compter de la date du présent jugement ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-12 du code de la consommation, le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 7], le 23 juin 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection