Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 21 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/03942 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37PP
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [O]
[Adresse 3] NOTRE DAME DE [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
****
[Localité 3]
Représenté par Mme [P] [H] (Inspectrice) munie d'un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MORETTI Laure,
Assesseurs : JAUBERT Caroline
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu le 2 octobre 2023, Mme [T] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône du 2 août 2023 en ce qu’elle a confirmé la mise en recouvrement à son encontre de la somme de 2 216,04 euros correspondant au montant d’indemnités journalières indûment servies pour la période du 14 mars 2022 au 14 mai 2022.
Par courriel du 5 octobre 2026, Mme [T] [O] a indiqué se désister de son recours.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2026.
Mme [T] [O], régulièrement convoquée à l’audience, n’est ni présente ni représentée.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement représentée par une inspectrice habilitée, confirme que Mme [T] [O] a procédé au paiement de l'indu querellé « en un seul règlement le 30 avril 2024 » et que l'assurée l’a également informé de sa volonté de se désister de son recours.
La caisse indique accepter le désistement.
MOTIFS
Sur le désistement
Selon les articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
En application de ces dispositions, il est constant que, même en procédure orale, le désistement écrit du demandeur avant l’audience produit un effet extinctif immédiat.
Selon les articles 395 et 398 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance.
En l’espèce, Mme [T] [O], demandeur à l’instance, a fait parvenir son désistement au greffe du tribunal avant l’audience, lequel a été accepté par la CPAM.
Il convient par conséquent de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquent, les dépens seront laissés à la charge de Mme [T] [O].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
DONNE ACTE à Mme [T] [O] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [T] [O] ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
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