Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
ORDONNANCE PROCEDURE ACCELEREE AU FONDS
DU 18 JUIN 2026
RG N° : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNDW
72A Demande en paiement des charges ou contributions
PARTIE DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRITAIRES DE LA RESIDENCE LES CHARMETTES
situé 2 rue Auguste Bruneau 61140 BAGNOLES DE L’ORNE
- représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN,
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [X] [P] née le 14 Mai 1964 à SAINT MAURICE
demeurant 47 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY LA GARENNE
-représentée par Me Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d’ALENCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Ariane HEMERY, Présidente
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
PROCÉDURE :
Saisine : en date du 09 Janvier 2026
DÉBATS :
À l'audience publique du 18 Juin 2026
DECISION
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026 et signée par Madame Ariane HEMERY, Présidente et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmettes (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), située 2 rue Auguste Bruneau à BAGNOLES DE L’ORNE a pour syndic la SARL LA CROIX MALO.
[B] [M] [K] et [Q] [Z] [V] [P] étaient propriétaires des lots ci-après désignés au sein de l'immeuble en copropriété situé à BAGNOLES DE L'ORNE :
lot n°10 : une cave portant le numéro 10 du plan des caves et les 6/10.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; lot n°34 : une cave portant le numéro 34 du plan des caves et les 9/10.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; lot n°57 : un studio comprenant cuisine et salle de bain et les 166/10.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; lot n°58 : un appartement de trois pièces comprenant cuisine et dépendances, et les 347/10.000èmes des parties communes générales de l'immeuble.
[Q] [Z] [V] [P] est décédé le 29 décembre 2014.
[B] [M] [K] est décédée le 22 novembre 2022.
Le couple a laissé pour lui succéder une fille unique, Mme [X] [P], seule et unique héritière pour le tout.
Suite au décès de sa mère, Madame [X] [P] est devenue seule propriétaire des lots de copropriété susmentionnés dépendant de la résidence LES CHARMETTES située 2 rue Auguste Bruneau à BAGNOLES DE L'ORNE (61140).
Le 31 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la SARL LA CROIX MALO, a adressé à Madame [X] [P] une facture d'un montant de 390 € pour la gestion de la révision des lots dans le cadre de la succession de sa défunte mère, [B] [M] [K].
Le 9 mai 2023, le compte de copropriété de la succession de [B] [M] [K] pour la période du 14 mai 2021 au 31 décembre 2022 laissait apparaître un solde débiteur de 232,78€.
Entre le 14 juin 2023 et 18 mars 2024, plusieurs appels de fonds ont été adressés à Madame [X] [P] en sa qualité de copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires a également adressé à Madame [P] les factures liées au modificatif de copropriété aux fins de réunion des lots n°57 et 58, notamment les frais de la société de géomètre.
En effet, les lots numéros 57 et 58 appartenant à Madame [X] [P] ont fait l'objet d'un agencement commun pour ne former qu'un seul logement.
Il a été décidé de réunir les deux lots 57 et 58 en un seul lot portant le numéro 118, décision votée aux termes d'une assemblée générale des copropriétaires réunie le 6 mai 2023, statuant à la majorité prévue par l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et autorisant cette modification au sein de sa 11ème résolution.
A la date du 17 juin 2024, le solde du compte de copropriété de Madame [X] [P] était débiteur d'un montant de 3.479,67 €.
De nouveaux appels de fonds ont été adressés par le syndicat des copropriétaires à Madame [X] [P] entre le 20 juin 2024 et le 13 juin 2025.
Le 13 mars 2025, Maître [O] [J] a reçu le modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété concernant l'ensemble immobilier situé 2 rue Auguste Bruneau à BAGNOLES DE L'ORNE (61140) afin d'acter la réunion des lots numéros 57 et 58 en un seul lot portant le numéro 118.
Aux termes de cet acte, le nouveau lot n°118, composé des anciens lots 57 et 58, comprend un appartement de type 4 comprenant une entrée avec dégagement et placard, un WC, une cuisine, une salle d'eau avec WC, deux pièces et deux chambres dont une avec salle de bains, et les 513/10.000èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Madame [X] [P] serait débitrice de la somme de 866,43€ correspondant aux frais de notaire exposés pour la publication de l'état descriptif de division modificatif dont le règlement lui incomberait en vertu des articles 70 et 71 du règlement de copropriété.
Entre novembre 2023 et avril 2025, le syndicat des copropriétaires a adressé à Madame [X] [P] trois mises en demeure afin d'obtenir le règlement des sommes qu'elle restait devoir.
A la date du 23 juillet 2025, Madame [P] avait réglé par différents versements la somme de 13.767,90€ alors que le syndicat des copropriétaires lui demandait un total dû au titre des charges de copropriété d’un montant de 20.312,13€.
Le syndicat des copropriétaires a fait signifier, par acte du 28 juillet 2025, une sommation de payer la somme de 6.708,38 € à Madame [X] [P], les frais de commissaire de justice pour la délivrance de cette sommation s'élevant à la somme de 153,76 €.
Cette sommation de payer les charges de copropriété est demeurée vaine.
Selon le syndicat des copropriétaires, à la date du 5 septembre 2025, le solde du compte de copropriété de Madame [X] [P] restait débiteur d'un montant de 6.832,99€.
Dans le dernier décompte en date du 16 mars 2026, le compte de copropriété de Mme [X] [P] affichait un solde débiteur d'un montant de 7.636€.
Par acte en date du 15/01/2026, le syndicat des copropriétaires a assigné en procédure accélérée au fond Mme [X] [P].
Dans ses dernières conclusions en date du 6 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal :
De condamner Mme [X] [P] à lui régler la somme de 7.636€ au titre du solde débiteur de leur compte de copropriété au 16 mars 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 6.708,38€ à compter de la sommation de payer les charges de copropriété signifié le 28/07/2025 jusqu’à parfait paiement et pour le surplus à compter du 6 mai 2026 ;Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civilCondamner Mme [X] [P] à lui régler la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner Mme [X] [P] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires expose qu’en tant que copropriétaire, Mme [X] [P] est tenue de payer les charges de la copropriété dont les comptes et budgets provisionnels ont toujours été approuvés lors des différentes assemblées générales sans qu’aucun recours ne soit fait.
Il explique que contrairement à ce qu’oppose Mme [X] [P], les versements mentionnés dans le décompte qu’elle produit ont bien été pris en comptabilité.
Il précise que les différentes mises en demeure adressées l’ont été sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et que c’est par mauvaise foi que Mme [X] [P] indique qu’elle n’en aurait pas été destinataire.
S’agissant des frais dus pour la réunion des lots 57 et 58, le syndicat des copropriétaires expose que Mme [X] [P] n’a jamais entrepris de démarche de régularisation cadastrale de sa propriété alors même que le règlement de copropriété l’obligeait à le faire et à en supporter tous les frais. Il précise que c’est bien en raison de la carence de Mme [X] [P] qu’il a été contraint de demander l’intervention d’un géomètre expert.
Il expose encore que Mme [X] [P] ne peut soutenir que les factures seraient « fabriquées » alors même que l’ensemble des pièces comptables justificatives des sommes dues étaient à sa disposition et que les budgets de copropriété sont approuvés en assemblée générale chaque année.
En défense, dans ses dernières conclusions en date du 16/02/2026, Mme [X] [P] demande au tribunal :
De débouter le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes
Au soutien de sa défense, Mme [X] [P] conteste le montant des sommes dues, indiquant qu’il est réclamé des sommes pour les charges des années 2022 et 2023 alors que selon le décompte du notaire, ces sommes ont été réglées par la succession de Mme [K] et notamment la somme de 5.886,53€ versée pour les années 2022 et 2023.
Elle indique que des sommes sont également demandées deux fois et que le décompte n’est donc pas précis.
Elle précise que le syndicat des copropriétaires ne prouve pas la réalité de l’envoi des mises en demeure. Elle expose qu’elle ne s’est pas opposée au changement cadastral qui relevait des opérations de règlement de la succession.
La décision a été mise en délibéré au 06/08/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
L’article 19-2 de la loi du 10/07/1965 prévoit : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1. »
Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte de copropriété de Mme [X] [P]
Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Selon l'article 10-1 de la même loi, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 7.636€ à l’encontre de Mme [X] [P].
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les factures correspondant à la modification des lots de la succession
- les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires tenues ayant approuvé les comptes des exercices écoulés, ainsi que les budgets prévisionnels des exercices suivants,
- les relevés de charges, les appels de provisions et les appels de travaux,
- les décomptes des créances envers Mme [X] [P]
- les factures liées aux demandes de recouvrement des sommes dues
Si Mme [X] [P] indique que la somme de 5.886,53€ a bien été réglée par le notaire mais n’a pas été prise en compte par le syndicat des copropriétaires, cette affirmation est contredite par le compte de propriété de la succession de Mme [B] [P] pour la période du 14 mai 2021 au 31 décembre 2022 qui mentionne bien au crédit du compte la somme en question, issue d’un chèque de la SCP NOTAIRES DU DOMFRONT.
Mme [X] [P] indique de plus que le paiement des mêmes sommes seraient demandées deux fois de suite mais elle ne précise pas quelles seraient les sommes en question et ne produit aucune pièce justifiant ses propos.
Enfin, s’agissant des frais liés à la réunion des deux lots en un seul, le règlement de copropriété mentionne bien en son article 70 que tous les frais liés aux modifications des lots sont à la charge du copropriétaire ayant réalisé ces modifications.
Mme [X] [P] doit donc en conséquence supporter la charge du coût des opérations de modification des lots.
Elle échoue à rapporter la preuve du paiement de ces frais.
En conséquence, Mme [X] [P] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires les sommes demandées, soit la somme de 7.636€, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.708,38€ à compter de la sommation de payer les charges de copropriété signifié le 28/07/2025 jusqu’à parfait paiement et pour le surplus à compter de la présente décision.
En application de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts sera dès lors ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] [P] succombant dans ses prétentions, elle sera tenue aux entiers dépens, condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [X] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmettes représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO la somme de 7.636€, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.708,38€ à compter de la sommation de payer les charges de copropriété signifié le 28/07/2025 jusqu’à parfait paiement et pour le surplus à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Mme [X] [P] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [X] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Charmettes représenté par son syndic la SARL LA CROIX MALO la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment