Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Société AXA BANQUE FINANCEMENT,
demanderesse à l’injonction de payer - défenderesse à l’opposition,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [B] [M],
défendeur à l’injonction de payer - demandeur à l’opposition
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/135
N° RG 26/00392 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QT4R
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER - DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
Société AXA BANQUE FINANCEMENT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rreprésentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER - DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me David CHABBAT, avocat au Barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me [A]
à Me [I]
le
Grosse délivrée
à Me [A]
le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse a condamné Monsieur [B] [M] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 7.769,52 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer outre 1 euro au titre de la clause pénale.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la société AXA BANQUE FINANCEMENT a fait signifier l’ordonnance d’injonction de payer.
Monsieur [B] [M] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 décembre 2025, reçu au greffe de la juridiction le 26 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juillet 2026.
A l’audience, les deux parties sont représentées.
La société AXA BANQUE FINANCEMENT maintient sa demande de voir condamner Monsieur [B] [M] a lui verser la somme de 9.605,20 euros majoré des intérêts au taux de 3,92 % l’an soit à un TAEG de 3,99 % l’an. Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] [M] sollicite de pouvoir s’acquitter des condamnations mises à sa charge en 24 mensualités.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures déposées et soutenues à l’audience du 13 juillet 2026.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :
L’article 1412 du code de procédure civile dispose que « le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer »
L’article 1415 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ».
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
L’article 125 du code de procédure civile dispose que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours »
Par courrier du 23 décembre 2025, reçu au greffe de la juridiction le 26 décembre 2025, Monsieur [B] [M] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée le 4 décembre 2025. Son opposition est donc recevable.
En conséquence, il conviendra de constater que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 octobre 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse et qu’il y a lieu de statuer à nouveau.
Sur la créance de la société AXA BANQUE FINANCEMENT
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui lui ont faits et selon l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et à celui qui s’en prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
La société AXA BANQUE FINANCEMENT communique au soutien de ses prétentions :
contrat de prêt du 14 novembre 2022 et ses annexes ; le décompte de créance ;les lettres de mise en demeure ;le tableau d’amortissement ;l’historique comptable ;l’avis d’imposition de Monsieur [B] [M] établi en 2022 sur les revenus de 2021 ;
Selon l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du code de la consommation.
La société AXA BANQUE FINANCEMENT ne rapporte pas la preuve qu’elle a consulté le fichier national des incidents, aucun document tendant à justifier de la consultation FICP n’est produit. Il n’est donc pas établi que le créancier a consulté le fichier FICP dans le respect des dispositions de l’article L 751-1 du code de la consommation.
En outre, les revenus de Monsieur [B] [M] ne sont pas justifiés. L’avis d’imposition mentionnant des salaires et pensions de retraites pour un montant total de 3.198 euros et des revenus fonciers pour un montant total de 32.826 euros n’est corroboré par aucun élément tendant à démontrer la pérennité des ressources de Monsieur [B] [M]. Enfin, il n’est pas justifié des charges de Monsieur [B] [M]. Le montant des charges et des revenus et leurs justifications par tout moyen sont un élément essentiel tendant à démontrer la solvabilité du débiteur. Il n’est donc pas rapporté la preuve que la solvabilité de Monsieur [B] [M] a été vérifiée.
Selon l’article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations visées à l’article L.312-16 du même code, est déchu de son droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion que fixe le juge.
La société AXA BANQUE FINANCEMENT sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts en totalité.
En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts, les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de l’historique que l’ensemble des fonds mis à disposition de la somme des financements accordés à Monsieur [B] [M] s’élève à 15.001 euros, qu’il ressort également des éléments communiqués qu’il a réglé la somme de 7.231,48 euros en cours de crédit.
Il en résulte que la créance de la société AXA BANQUE FINANCEMENT s’établit à la somme de 15.001 – 7.231,48 = 7.769,52 euros.
Attendu qu’en l'état d'un intérêt au taux légal fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026, le taux majoré de 5 % porte ce taux d’intérêt à 7,75 % l’an, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute signification. Il y a donc lieu d’ordonner que les condamnations porteront intérêts calculés au taux légal non majoré.
Selon l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D 312-16 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance »
Selon l’article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l’espèce, la société AXA BANQUE FINANCEMENT étant déchue de son droit à intérêts pour non-respect des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation, l’indemnité légale ne doit pas permettre de compenser cette absence de perception d’intérêts alors même que le contrat a été partiellement exécuté par le débiteur.
Il y a donc lieu de réduire l’indemnité, en application de l’article 1235-1 du code civil, et de la fixer à la somme de 1 euro avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date de l’acte introductif d’instance.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [M] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 7.769,52 euros au titre du prêt personnel consenti le 14 novembre 2022 et 1 euro au titre de l’indemnité légale, le tout avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la date du présent jugement.
Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [B] [M]
Selon l’article 1343-5 du code civil « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
Monsieur [B] [M] a exposé sa situation financière de laquelle il ressort qu’il n’est pas en capacité de payer en une fois le montant des condamnations mises à sa charge.
La société AXA BANQUE FINANCEMENT ne s’oppose pas à la demande de délais formulée par le défendeur et s’en rapporte.
En considération de sa situation financière, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [B] [M] de pouvoir s’acquitter des condamnations sur une période n’excédant pas 24 mois.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie »
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [B] [M] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L 312- 1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation ;
Vu les articles L. 312-16, L.341-2, L.341-8 et L 751-1 du code de la consommation
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ;
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [B] [M] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 31 octobre 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse ;
Statuant à nouveau ;
CONDAMNE Monsieur [B] [M] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT :
la somme de 7.769,52 euros majorée des intérêts calculés au taux légal non majoré à compter de la date de la présente décision ;la somme de 1 euro au titre de l’indemnité légale avec intérêts calculés au taux légal non majoré à compter de la date de la présente décision;
DIT que Monsieur [B] [M] pourra s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités d’égal montant, la première devant intervenir dans le mois de la signification de la présente décision, avec une 24e et dernière échéance comprenant le solde et les intérêts courus sur la période ;
DIT qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme, les sommes restant dues au jour de la constatation de la défaillance de Monsieur [B] [M] deviendront immédiatement exigibles sans autre formalité que la constatation par la société AXA BANQUE FINANCEMENT du défaut de paiement à bonne date ;
CONDAMNE Monsieur [B] [M] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [M] aux dépens de l’instance et de ses suites ;
RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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