Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00470 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JTQ
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 07/09/2026
à la SELARL [Localité 2]-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Me Côme TOSSA
Rendue le SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 6 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL PUB SOULACAIS
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Côme TOSSA, avocat au barreau de BORDEAUX
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 27 février 2026, Monsieur [P] [N] a fait assigner la SARL PUB SOULACAIS en constat de la résiliation de plein droit du bail commercial, expulsion et paiement des sommes dues envertu du bail devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile.
Le demandeur expose que par acte sous seing privé en date du 06 mai 2015, il a donné à bail commercial à la défenderesse un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 5] ; que des loyers étant restés impayés, par acte du 21 novembre 2025, il lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté sans effet.
Appelée à l'audience du 1er juin 2026, l'affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions des parties, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 06 juillet 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Monsieur [P] [N], le 29 juin 2026, par des écritures dans lesquelles il sollicite de voir :
- constater la résiliation du bail un mois après le commandement demeuré infructueux, soit le 21 décembre 2025 ;
- constater que la SARL PUB SOULACAIS est, depuis cette date, occupante sans droit, ni titre ;
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial portant sur le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 5] aux torts exclusifs du locatire pour non paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion de la SARL PUB SOULACAIS des lieux loués ainsi que de toute personne occupant les lieux de son chef et l'enlèvement de l'intégralité du mobilier ressortant de cette occupation avec le concours de la force publique ;
- condamner la SARL PUB SOULACAIS au paiement des sommes dues en vertu du bail, à savoir les loyers et charges jusqu'au 22 décembre 2025 et les indemnités d'occupation postérieures, selon décompte du 14 janvier 2026 la somme de 13 979,30 euros, outre les intérêts au taux légal, conventionnellement majorés de 4 points, jusqu'à parfait paiement ;
- condamner en deniers ou quittance conformément au bail, la SARL PUB SOULACAIS au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer payé lors de la dernière année de location majoré de 50%, soit 2 867,01 euros par mois du 22 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, ainsi que les charges qui auraient été appelées si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à complet déménagement et restitution des clés ;
- à défaut, condamner la SARL PUB SOULACAIS sur la même période au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et des charges prévus au bail ;
- ordonner conformément au bail, la conservation au profit des bailleurs du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail ;
- condamner la SARL PUB SOULACAIS au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement du 05 juin 2025, de la signification de l'ordonnance à intervenir et des mesures d'exécution ;
. la SARL PUB SOULACAIS, le 27 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
A titre principal,
- constater que les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans des circonstances économiques exceptionnnelles, indépendantes de sa volonté, ayant affecté temporairement sa trésorerie ;
- constater sa parfaite bonne foi, qu'elle a constamment recherché une solution amiable avec son bailleur, a sollicité l'assistance d'un mandataire ad hoc et a entrepris toutes les démarches utiles afin d'apurer sa dette locative ;
- constater qu'un premier règlement de 8 000 euros est intervenu le 24 juin 2026 par l'intermédiaire du compte CARPA de son conseil ;
- constater qu'elle s'engage irrévocablement à régler le solde de sa dette locative selon l'échéancier suivant :
- un second versement de 7 000 euros au cours du mois de juillet 2026 ;
- le paiement du solde de 7 356,11 euros au plus tard le 15 août 2026 ;
de sorte que la dette locative sera intégralement apurée à cette date ;
En conséquence,
- lui accorder les délais de paiement nécessaires à l'exécution de cet échéancier ;
- suspendre, pendant toute la durée de cet échéancier, les effets de la clause résolutoire stipulée au bail commercial ;
- juger que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais produit effet dès lors que l'échéancier aura été intégralement respecté ;
- rejeter, en conséquence, les demandes tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutorie, à la résiliation du bail commercial, à l'expulsion de la SARL PUB SOULACAIS ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal estimerait que la clause résolutoire est acquise,
- lui accorder néanmoins les plus larges délais de paiement ;
- suspendre les effets de cette clause pendant la durée des délais accordés ;
- dire qu'en cas de parfait respect de l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;
En tout état de cause,
- débouter Monsieur [N] de toutes demandes plus amples ou contaires ;
- réduire, s'il y a lieu, les sommes réclamées au titre des frais irrépétibles au regard des circonstances de l'espèce ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La défenderesse fait valoir que pendant de nombreuses années elle a exécuté loyalement ses obligations contractuelles et s'est toujours efforcée d'honorer le règlement des loyers, y compris durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, sans jamais solliciter de réduction de loyer ; qu'à compter de 2025, elle a toutefois été confrontée à une dégradation brutale et exceptionnelle de sa situation économique liée à la fermeture pour raisons administratives du Casino de [Localité 5] ainsi que de l'établissement de nuit, la discothèque le "ZINC" qui lui était associé, lesquels constituaient un pôle d'attractivité essentiel pour la station balnéaire ; qu'à ces difficultés est venue s'ajouter notamment une augmentation des charges d'exploitation notamment consécutive aux difficultés de santé de deux associés historiques ayant nécessité leur remplacement ; que, soucieuse de traiter l'ensemble de ses difficultés financières de manière responsable, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc devant le tribunal de commerce de Bordeaux, lequel par jugement du 21 avril 2026 a désigné Monsieur [Y] [A], de la société EVERSIO AQUITAINE en qualité de mandataire ad hoc ; que de bonne foi, elle a procédé au virement de le somme de 8 000 euros le 24 juin 2026 sur le compte CARPA de son conseil aux fins d'être reversée au bailleur ; que l'exercice en cours laisse apparaître une reprise de l'activité grâce à une augmentation du chiffre d'affaires, une adaptation de l'offre commerciale et une meilleure maîtrise des charges d'exploitation ; que la réouverture du Casino et de sa discothèque est prévue courant juillet 2026 et que ces perspectives permettent raisonnablement d'envisager la poursuite de l'exploitation dans des conditions économiquement viables ; qu'elle est ainsi fondée à solliciter des délais pour apurer sa dette.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
II – MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l'article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d'une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l'occupation sans titre d'une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d'une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n'a pas été constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que :
- le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ;
- un commandement de payer et de justifier de l'assurance locative, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 21 novembre 2025 pour un montant de 9 682,86 euros dont 9 556,70 euros au titre des loyers impayés de juillet à novembre 2025, 997 euros au titre de la taxe foncière, 864,18 euros au titre de la clause pénale et 176,92 euros au titre du coût de l'acte, avec une déduction de 1 911,94 euros correspondant au virement du 04 août 2025 ;
- la SARL PUB SOULACAIS ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
- par jugement du 21 avril 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a désigné Monsieur [Y] [A], de la société EVERSIO AQUITAINE, en qualité de mandataire ad hoc de la SARL PUB SOULACAIS ;
- la SARL PUB SOULACAIS justifie de son assurance locative ;
- la SARL PUB SOULACAIS a effectué un virement de 8 000 euros le 26 juin 2026 sur le compte CARPA de son conseil afin d'être reversée au bailleur ;
- la dette locative s'élève au 02 juillet 2026 à la somme de 15 932,48 euros [(mensualités locatives de juillet 2025 à juillet 2026 : 24 847,42) + (taxe foncière 2025 : 997 euros)] - [(virement du 04 août 2025 : 1911,94 euros) (virement du 26 juin 2026 CARPA : 8 000 euros)].
Le demandeur justifie ainsi de sa créance locative pour un montant de 15 932,48 euros à la date du 02 juillet 2026 (mensualités locatives et taxe foncière).
Il convient de condamner la SARL PUB SOULACAIS à payer cette somme, majorée des intérêts au taux légal, seul taux non sérieusement contestable, à compter de l'assignation pour les sommes alors exigibles et à compter de leurs échéances pour le surplus.
La demande tendant à condamner la SARL PUB SOULACAIS au paiement d'une indemnité forfaitaire de 10% (incluse dans les décomptes versés) en application des stipulations contractuelles sera rejetée car s'apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
Il résulte de ce qui précède que le demandeur peut donc utilement se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.
Toutefois, compte-tenu des efforts sérieux de la défenderesse pour se libérer des sommes dues, il convient d'accorder à la SARL PUB SOULACAIS, dans les termes du dispositif, des délais de paiement pour régler sa dette locative, de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire pendant les délais ainsi octroyés et ce, sous peine en cas de non-paiement total ou même partiel à l'une quelconque des échéances, de déchéance du terme et d'exécution de la mesure d'expulsion.
Il conviendra, dans l'hypothèse où les délais ne seraient pas respectés et où la clause résolutoire reprendrait ses effets, de condamner le preneur à payer au bailleur une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges soit la somme de 1 911,34 euros par mois jusqu'à libération effective des lieux, la demande de majoration de ladite indemnité formulée par la demanderesse, fondée sur une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond, ne relevant pas du pouvoir du juge des référés et devant être rejetée.
La demande tendant à conserver la somme versée au titre du dépôt de garantie en application des stipulations contractuelles sera également rejetée car s'apparentant à une clause pénale soumise au pouvoir modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
Sur les autres demandes
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais, non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer mais non compris les frais d’exécution, hypothétiques en l’état, à lui payer la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce,
CONDAMNE la SARL PUB SOULACAIS à payer à Monsieur [P] [N] la somme provisionnelle de 15 932,48 euros au titre de l'arriéré de loyers et accessoires arrêté au 02 juillet 2026, mensualité de juillet 2026 incluse ;
ACCORDE à la SARL PUB SOULACAIS des délais de paiement et dit qu'elle s'acquittera de sa dette par le biais de DEUX mensualités, la première d'un montant de 7 000 euros et la seconde d'un montant de 8 932,48 euros, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, et chacune des mensualités devant être réglée au plus tard au jour de l'échéance du loyer et en sus du versement mensuel du terme courant ;
DIT que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour les sommes alors exigibles et à compter de leurs échéances pour le surplus ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire du bail pendant les délais ainsi octroyés et DIT que la clause résolutoire sera censée ne jamais avoir joué si la SARL PUB SOULACAIS respecte son obligation de paiement ;
DIT que faute de paiement total ou partiel à l'une quelconque des échéances, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera définitivement acquise à Monsieur [P] [N] qui pourra alors poursuivre l'expulsion de la SARL PUB SOULACAIS, de ses biens et des occupants de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] et ce avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier ;
DIT qu'en ce cas, la SARL PUB SOULACAIS sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au montant mensuel du loyer et des charges soit 1 911,34 euros par mois jusqu'à complète libération des lieux ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SARL PUB SOULACAIS aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et la condamne à payer à Monsieur [P] [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.