Texte intégral
N° Minute : 26/00177
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
N° RG 25/01756 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT7A
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[G] [E] [S]
C/
[C] [I] [J]
Le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 28 Mai 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [G] [E] [S]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DEFENDEUR
Monsieur [C] [I] [J]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4]
C/O Monsieur et Madame [J] - [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
- Madame [G], [E] [S]
Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] ([Localité 7] et [Localité 8]) ;
Et
- Monsieur [C], [I] [J]
Né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] ([Localité 9]).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 03 janvier 2023 ;
DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n'est présentée ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard d’[W], [Z] [O] et de [V], [B] [O] est exercée en commun par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ;
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;
PRECISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance une semaine chez la mère, une semaine chez le père avec transfert le vendredi, sortie des classes ou 18H00, à défaut de meilleur accord entre les parties :
En dehors des vacances scolaires d'été :
- les semaines paires chez le père,
- les semaines impaires chez la mère,
Pendant les vacances scolaires d’été :
- chez le père : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes,
- chez la mère : seconde moitié les années paires et première moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d'été seront fractionnées en quatre périodes équivalentes ;
DIT que les enfants seront avec le parent qui n'a pas la résidence le 25 décembre et le 1er janvier;
DIT que les enfants seront chez le père pendant la journée de la fête des pères et chez la mère pendant la journée de la fête des mères ;
DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DIT qu'il appartient au parent dont la période de résidence débute de venir chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent ;
CONSTATE qu’aucune demande de pension alimentaire n'a été formée ;
DIT en conséquence que chacun des parents assumera les frais courants des enfants pendant la période de résidence de l’enfant à son domicile ;
DIT que les frais scolaires, extra-scolaires, médicaux non remboursés et exceptionnels sous réserve de l'accord préalable des parties avant engagement de la dépense, seront partagés par moitié entre les parents ;
DIT que les dépens seront supportés par Madame [S].
DIT qu’en application des dispositions de l’article 651 et suivants du code de procédure civile, chaque partie recevra une copie de la décision revêtue de la formule exécutoire que la partie la plus diligente devra remettre à un commissaire de justice de son choix aux fins de signification.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment