Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00012 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CNJB
Minute N° 2026/28
50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
S.C.A. COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL,
4, rue des Roquemonts, La Folie Couvrechef
14000 CAEN
- représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [G]
Lange
61210 MENIL-HERMEI
- non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 05 Mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [G] gère une exploitation située au lieu-dit LANGE sur la commune de MENIL-HERMEI (612010) et est adhérent coopérateur de la société Coopérative Agricole et Agro-Alimentaire AGRIAL (ci-après « la Coopérative Agrial ») selon son bulletin d’adhésion et d’engagement régularisé le 18 janvier 2018.
Il existe un compte courant coopérateur entre M. [Y] [G] et la Coopérative Agrial.
Il porte au débit de ce compte les différents approvisionnements et intérêts de retard que l’exploitation agricole reste devoir à la Coopérative.
Il porte au crédit de ce compte les éventuels apports que l’adhérent serait amené à effectuer auprès de la Coopérative.
Au 12 décembre 2025, M. [Y] [G] est débiteur envers la Coopérative Agrial de la somme de 20.697,91 euros, somme résultant du solde débiteur du compte courant.
La mise en demeure du 21 novembre 2025 réclamant le paiement des sommes, est restée infructueuse.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, la société Coopérative Agrial a fait assigner M. [Y] [G] devant le président du tribunal judiciaire d’ARGENTAN statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir :
condamner M. [Y] [G] à payer à la société Coopérative Agrial la somme provisionnelle de 20.697,91 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2025 reçue le 19 décembre 2025 ;condamner M. [Y] [G] à verser à la société Coopérative Agrial une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l’instance ;
À l’audience du 5 mars 2026, la Coopérative Agrial a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [Y] [G], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.
Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier. »
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
En l’espèce, la Coopérative Agrial produit l’ensemble des documents contractuels justifiant de sa créance à l’égard de M. [Y] [G], notamment des factures et tickets de caisse pour la période entre le 14/05/2024 et le 30/06/2025.
Elle produit également la mise en demeure adressée à M. [Y] [G] lui demandant de payer la somme de 20.508,27 euros ainsi que le relevé des opérations du compte courant mentionnant un solde débiteur de 20.697,91€ au 12 décembre 2025.
Par conséquent, en l’absence de contestation sérieuse quant à l’obligation de M. [Y] [G] d’avoir à régler la somme réclamée par la Coopérative Agrial, il sera condamné à lui régler la somme de 20.697,91 euros à titre de provision à valoir sur le règlement du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2025 reçue le 19 décembre 2025.
Sur les demandes accessoires
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [Y] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Coopérative Agrial les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits.
Par conséquent, M. [Y] [G] sera condamné à lui payer une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane HEMERY, Présidente du Tribunal judiciaire d’Argentan, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNONS M. [Y] [G] à payer à la société Coopérative Agrial la somme de 20.697,91 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2025 reçue le 19 décembre 2025 ;
CONDAMNONS M. [Y] [G] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [Y] [G] à payer à la société Coopérative Agrial la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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