Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/10522 - N° Portalis DBW3-W-B7J-633J
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE (la SELARLU CREZE)
C/
M. [O] [B] (Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO)
Grosse délivrée le
05 Novembre 2026
À
-Me François-philippe DE CASALTA-BRAVO
la SELARL SELARLU CREZE
-
-
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2026, puis prorogée au 05 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
(société coopérative à capital variable)
Immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le N° 381 976 448
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Violaine CREZE de la SELARLU CREZE, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [O] [B]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [R] [Q] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (BELGIQUE), de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François-Philippe DE CASALTA-BRAVO, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a assigné Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] devant le Tribunal judiciaire de céans, aux fins de voir :
- condamner Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à lui verser les sommes de :
* 183 080,91€ outre intérêts au taux de 4,59% 1’an du 6 mai 2025 jusqu’à parfait règlement au titre du prêt 00001447334 ;
* 103 068,49€ outre intérêts au taux de 4,59% 1’an du 6 mai 2025 jusqu'à parfait règlement au titre du prêt 00001447335 ;
* 25 874,02€ outre intérêts au taux de 1,95% l’an du 6 mai 2025 jusqu'à parfait règlement au titre du prêt 00001384890 ;
* 64 249,72€ outre intérêts au taux de 4,85% 1’an du 6 mai 2025 jusqu'à parfait règlement au titre du prêt 00001322079 ;
* 27 655,53€ outre intérêts au taux de 4,85% 1’an du 6 mai 2025 jusqu'à parfait règlement au titre du prêt 00001322080 ;
- condamner Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à lui verser la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir qu’elle a consenti aux défendeurs divers prêts, à la fois immobiliers et personnels. S’agissant des prêts immobiliers, les défendeurs ont revendu les biens immobiliers associés aux prêts sans rembourser les crédits litigieux. Les prêts personnels ont également cessé d’être remboursés. La demanderesse est donc fondée à réclamer le paiement du solde des divers crédits consentis.
Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B], tous deux cités dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas conclu jusqu’à l’ordonnance de clôture rendue à l’audience d’orientation du 9 février 2026.
Par conclusions notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 22 mars 2026, Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] ont sollicité de voir révoquer l’ordonnance de clôture et renvoyer l’affaire à la mise en état.
Par conclusions notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 30 mars 2026, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE a sollicité de voir débouter les époux [B] de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état.
Par conclusions notifiées au Réseau Privé Virtuel des Avocats le 31 mars 2026, Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] ont répliqué aux conclusions de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE et ont de nouveau sollicité de voir révoquer l’ordonnance de clôture et renvoyer l’affaire à la mise en état.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
A l’audience du 2 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré. Les conseils des parties ont rappelé qu’il serait nécessaire de statuer sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture en délibéré. Il en a été pris acte à la note d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :
L’article 14 du code de procédure civile dispose : « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée »
L’article 763 du même code dispose : « lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience ».
L’article 803 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
Deux points doivent être relevés.
D’une part, Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] n’expliquent pas quelles circonstances insurmontables les auraient empêchés de constituer avocat et de conclure, entre la date de l’assignation du 18 septembre 2025 et la date de l’audience d’orientation du 9 février 2026. Les défendeurs ne contestent pas que cette assignation leur a été régulièrement délivrée. Cette assignation comporte la date de l’audience, le Tribunal saisi ainsi que l’adresse complète du présent Tribunal. Elle comporte le rappel qu’ils doivent constituer avocat dans les quinze jours de la délivrance de l’assignation, ce qui constitue une obligation au titre de l’article 763 sus-cité. Les demandeurs n’expliquent donc pas quelles circonstances les ont empêché de constituer avocat avant la clôture de la mise en état.
D’autre part, les défendeurs reprochent au conseil de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de ne pas leur avoir communiqué, postérieurement à l’ordonnance de clôture, certaines informations qui leur aurait permis de régulièrement constituer avocat. Ils évoquent des échanges de courriels et indiquent : « contrairement à ce qu’indique la demanderesse, il s’agit de courriels qui peuvent faire l’objet d’une production en justice puisqu’il s’agit de courriels de procédure dans lesquels ne sont pas évoqués les faits du dossier ou des pourparlers ». Or, les défendeurs ne produisent aucune pièce aux débats au soutien de leurs affirmations, et donc aucun des « courriels » qu’ils prétendent pouvoir produire en justice.
Le principe du contradictoire a donc été respecté puisque Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] ont été régulièrement convoqués, conformément à l’article 14 du code de procédure civile, et qu’ils n’ont pas constitué avocat dans un délai de cinq mois séparant la délivrance de l’assignation et la date de l’audience d’orientation alors qu’ils avaient quinze jours pour ce faire.
Il convient donc de rejeter la demande de révocation d’ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état. L’ensemble des conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture est écarté des débats.
Sur les sommes réclamées :
La demanderesse verse aux débats les pièces justificatives des crédits souscrits, signés par les défendeurs.
Concernant les crédits immobiliers, elle produit la preuve de la revente des biens immobiliers financés par les crédits sans que Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] n’aient sollicité son approbation ni qu’ils aient apuré les dettes correspondantes.
Concernant les prêts personnels, la demanderesse verse aux débats les mises en demeure de payer les arriéré, ainsi que les courriers de déchéance du terme.
Il convient donc de faire droit aux prétentions de la demanderesse. Il convient de relever que le Tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé, par application de l’article 5 du code de procédure civile, que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE ne sollicite pas une condamnation solidaire des défendeurs et que la solidarité ne se présume pas, par application de l’article 1310 du code civil.
Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] sont condamnés conjointement à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE :
* 183 080,91€ au titre du prêt 00001447334 outre intérêts au taux de 4,59% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
* 103 068,49€ au titre du prêt 00001447335, outre intérêts au taux de 4,59% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
* 25 874,02€ au titre du prêt 00001384890, outre intérêts au taux de 1,95% l’an à compter du 6 mai 2025 ;
* 64 249,72€ au titre du prêt 00001322079, outre intérêts au taux de 4,85% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
* 27 655,53€ au titre du prêt 00001322080, outre intérêts au taux de 4,85% 1’an à compter du 6 mai 2025.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il y a lieu de condamner conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B], qui succombent aux demandes de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, aux entiers dépens.
Il y a lieu de condamner conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
REJETTE la demande de révocation d’ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état formée par Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] ;
ECARTE des débats l’ensemble des conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à régler à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de cent quatre-vingt-trois mille quatre-vingt euros et quatre-vingt-onze centimes (183 080,91€) au titre du prêt 00001447334 ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux de contractuel de 4,59% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à régler à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de cent trois mille soixante-huit euros et quarante-neuf centimes (103 068,49€) au titre du prêt 00001447335 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 4,59% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à régler à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de vingt-cinq mille huit cent soixante-quatorze euros et deux centimes (25 874,02€) au titre du prêt 00001384890
DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 1,95% l’an à compter du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à régler à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de soixante-quatre mille deux cent quarante-neuf euros et soixante-douze centimes (64 249,72€) au titre du prêt 00001322079 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 4,85% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à régler à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de vingt-sept mille six cent cinquante-cinq euros (27 655,53€) au titre du prêt 00001322080 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 4,85% 1’an à compter du 6 mai 2025 ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] aux entiers dépens ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [O] [B] et Madame [R] [Q] épouse [B] à verser à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE la somme de mille cinq cents euros (1 500€) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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