Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00598 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6IJ
AFFAIRE : [K] [B] / CARPIMKO
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Sophie FRUGIER, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Marc LE HOUEROU, avocat au barreau de TOULOUSE, et de Mme [R] [F], curatrice
DEFENDERESSE
CARPIMKO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [K] [B], se trouve affilié depuis le 1er octobre 2001 au régime d'invalidité décès de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste (CARPIMKO) en qualité d'orthophoniste.
Souffrant d'une maladie auto-immune, la thyroïdite de Hashimoto, diagnostiquée en août 2019, monsieur [K] [B] était considéré comme inapte total à la poursuite de son travail par
le médecin-conseil de la CARPIMKO en date du 11 juillet 2020.
Par courrier du 29 janvier 2021, la Caisse, observant que monsieur [K] [B] n'était pas à jour de l'ensemble des cotisations et majorations de retard dû au jour de l'arrêt de travail, a refusé de lui attribuer l'allocation journalière d'inaptitude en application de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès qui prévoit une suppression définitive des droits en cas de retard de paiement jusqu'au premier jour du mois suivant la régularisation de la dette.
Par courrier du 04 août 2023, la CARPIMKO observant que monsieur [K] [B] avait apuré totalement sa dette au 12 mai 2023, lui a accordé le bénéfice de ladite allocation à compter du 1er juin 2023.
Monsieur [K] [B] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui, par décision du 7 décembre 2023, a confirmé le rejet de l'allocation litigieuse.
Par requête du 15 mars 2024, monsieur [K] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.
À défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2024 puis renvoyée à la demande des parties pour être finalement retenue à la date du 16 septembre 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
À l'audience, monsieur [K] [B], valablement représenté par son conseil, demande au tribunal de céans de :
- RECEVOIR Monsieur [B] en ses écritures et L'Y DÉCLARER bien-fondé,
- À TITRE PRINCIPAL,
o JUGER que, conformément à l'article L.161-4 du Code de la Sécurité sociale, l'inobservation de l'obligation de paiement des cotisations dans les délais impartis par Monsieur [B] se justifie par des motifs totalement indépendants de sa volonté,
o En conséquence,
INFIRMER la décision litigieuse de refus opposée par la commission de recours amiable de la CARPIMKO en date du 15 janvier 2024 ;ORDONNER à la CARPIMKO de verser à Monsieur [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 9 octobre 2020 au 31 mai 2023 ;
- À TITRE SUBSIDIAIRE,
o JUGER que l'inobservation de l'obligation de paiement des cotisations dans les délais impartis par Monsieur [B] est causée par un cas de force majeure,
o En conséquence,
INFIRMER la décision litigieuse de refus opposée par la commission de recours amiable de la CARPIMKO en date du 15 janvier 2024 ;ORDONNER à la CARPIMKO de verser à Monsieur [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 9 octobre 2020 au 31 mai 2023 ;
- À TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE,
o JUGER que la suppression définitive du droit à prestation en cas de retard de paiement des cotisations viole le principe de légalité des sanctions et le principe de proportionnalité,
o En conséquence,
INFIRMER la décision litigieuse de refus opposée par la CRA de la CARPIMKO en date du 15 janvier 2024 ;ORDONNER à la CARPIMKO de verser à Monsieur [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 9 octobre 2020 au 31 mai 2023 ;- À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
o JUGER que la suppression définitive du droit à prestation en cas de retard de paiement des cotisations viole le droit au respect des biens garanti par le protocole n°1 de la CEDH,
o En conséquence,
INFIRMER la décision litigieuse de refus opposée par la commission de recours amiable de la CARPIMKO en date du 15 janvier 2024,ORDONNER à la CARPIMKO de verser à Monsieur [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 9 octobre 2020 au 31 mai 2023,- EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
o JUGER que les cotisations sollicitées par la CARPIMKO pour les années 2017 à 2019, et réglées par Monsieur [B], n'étaient pas justifiées au regard des revenus professionnels de ce dernier,
o INFIRMER la décision litigieuse de refus opposée par la commission de recours amiable de la CARPIMKO en date du 15 janvier 2024,
o ORDONNER à la CARPIMKO de rembourser les cotisations indument récupérées auprès de Monsieur [B],
o ORDONNER à la CARPIMKO de verser à Monsieur [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 9 octobre 2020 au 31 mai 2023,
o ORDONNER à la CARPIMKO de communiquer le barème applicable aux allocations journalières d'inaptitude (AJI) pour les années 2020 à 2023 ainsi que l'historique de compte cotisant, après régularisation du versement des AJI, afin de permettre la liquidation exacte des droits du demandeur,
o DÉBOUTER la CARPIMKO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Au soutien de ses prétentions, monsieur [K] [B] fait valoir, d'une part, que la pathologie sévère dont il souffre ne lui a pas permis de faire les déclarations de cotisations sociales pour les années 2017 à 2019 que sa mise sous curatelle renforcée le 17 juin 2021 lui a permis de régulariser sa situation en juin 2023 et que l'absence de prestation malgré le paiement des cotisations et majorations dues heurte l'économie des régimes d'assurances obligatoires et particulièrement les dispositions prévues à l'article L. 161-4 du Code de la sécurité sociale.
De plus, il soutient qu'un décret d'application n'est pas obligatoire pour mettre en œuvre une loi n'est quand celle-ci est suffisamment précise et il prétend que c'est le cas en l'espèce comme le rappelle l'article L. 161-27 du Code de la sécurité sociale selon lui.
D'autre part, au visa de l'article 1218 du Code civil, monsieur [K] [B] prétend qu'une force majeure l'a empêché de pouvoir procéder au paiement de ses cotisations aux échéances normales induite par sa maladie et son isolement social de sorte que dès qu'il a pu bénéficier de l'étayage nécessaire de la mesure de protection judiciaire, il a pu régulariser sa situation.
En outre, monsieur [K] [B] estime que l'article 7 des dispositions générales de la CARPIMKO sur lesquelles cette dernière fonde la décision querellée ne saurait lui être opposée car cette sanction administrative ne respecte ni le principe de légalité ni celui de proportionnalité.
Enfin, monsieur [K] [B] soutient que le refus par la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste (CARPIMKO) du versement de l'allocation journalière constitue un manquement de sa part au respect des biens du requérant prévu à l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, rappelant que le droit à pension fondé sur l'emploi est assimilé par la jurisprudence à un droit de propriété.
Il souligne également la situation paradoxale dans laquelle il se trouve puisqu'il a été contraint au paiement de cotisations pour lesquelles il ne peut bénéficier d'une prestation.
En tout état de cause, monsieur [K] [B] précise que la somme de 35.184,00 euros qu'il a dû payer sans possibilité d'en contester le montant estimé forfaitairement sans proportion avec ses revenus.
En défense, la CARPIMKO régulièrement représentée par son conseil, demande au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse de :
- Déclarer recevable mais mal fondé le recours introduit par monsieur [B] [K],
- En conséquence,
o Confirmer la décision prise par la Commission de recours amiable de la CARPIMKO le 7 décembre 2023,
o Rejeter la demande d'allocation journalière d'inaptitude du 09 octobre 2020 (91ème jour d'incapacité professionnelle totale) au 31 mai 2023, pour défaut de paiement des cotisations des années 2017, 2018 et 2019, en application des dispositions de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès.
Tout d'abord, la CARPIMKO fait valoir que les sommes sollicitées étaient dues rappelant, d'une part, que les cotisations sont portables et donc qu'il revient au cotisant d'accomplir les diligences nécessaires pour s'acquitter des sommes dues lesquelles ont été calculées conformément à l'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale selon la défenderesse.
Elle précise que si la déclaration par le requérant des revenus de 2017 à 2019 a permis le recalcul du montant des cotisations pour l'année 2018, cela n'a pas été possible pour les autres déclarations, celles-ci portant sur des cotisations qui ont fait l'objet de contraintes non valablement contestées par le cotisant en application de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale.
De même, aux visas des articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code susmentionné, la prescription triennale de la créance des cotisations n'affecte que l'exigibilité des cotisations pas leur existence et que les dispositions de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès de la Carpimko se référant expressément aux cotisations dues ne constituent pas une mesure de recouvrement mais se rapprochent de l'exception d'inexécution qui s'oppose au cotisant défaillant jusqu'à l'extinction de sa dette.
La CARPIMKO soutient que la procédure collective n'entraine pas l'extinction de la dette et que la clôture de la liquidation judiciaire de l'activité de monsieur [K] [B] pour insuffisance d'actif au 19 mai 2022 demeure sans incidence quant à l'application de l'exception d'inexécution, dans la mesure où cette dernière ne saurait être assimilée à une action contre le débiteur au sens de l'article L. 643-11 du Code du commerce dont l'objet est de recouvrer une créance sa finalité consistant à être déliée de son obligation de servir des prestations.
Par ailleurs, la caisse prétend que l'article L. 161-4 du Code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux salariés du régime général que l'application de la force majeure induite par la maladie est exclue selon la défenderesse dans la mesure où le critère d'extériorité n'est pas respecté, et qu'en 2018, monsieur [K] [B] était suivi par un psychiatre pour une simple phobie sociale.
En outre, elle excipe du caractère obligatoire des régimes de retraite et du régime d'invalidité décès de la CARPIMKO ainsi que du caractère légal et réglementaires de ses dispositions statutaires en vertu de l'article L. 641-5 du Code de la sécurité sociale, particulièrement celles prévues à l'article 7 qui bénéficient d'un caractère d'ordre public.
Enfin, la CARPIMKO allègue que l'atteinte à son intérêt patrimonial dénoncé par monsieur [K] [B] se trouve justifié par l'impératif de solvabilité du système de retraite, prévoyance et solidarité.
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1. Sur l'inobservation de la réglementation ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie
Aux termes des dispositions de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès " Le non-paiement de tout ou partie des cotisations et le cas échéant, des majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la C.A.R.P.I.M.K.O. entraîne en ce qui concerne les risques visés aux 1° et 2° de l'article 3 :
1°) la suppression du droit à prestations jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction de la dette lorsque cette dernière est afférente à l'année de survenance du risque et aux exercices antérieurs ou à ces derniers seulement.
2°) le maintien du droit à prestations lorsque la dette est afférente exclusivement à l'année de survenance du risque, sous réserve que l'assuré procède à la régularisation de son compte dans le délai d'un mois à partir de la déclaration d'incapacité ou d'invalidité. Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°) ".
En application de l'article L.161-4 du Code de la sécurité sociale " L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé ".
En l'espèce, il ressort de la présente procédure qu'au 11 juillet 2020, jour de la survenance de son arrêt de travail, monsieur [K] [B] restait redevable des cotisations de l'année 2017, ainsi que des cotisations et majorations de retard des années 2018 et 2019 et qu'au vu de cette dette, par application des dispositions statutaires susmentionnées, la CARPIMKO lui a refusé l' allocation journalière d'inaptitude totale à compter du 91ème jour, et jusqu'au 365ème jour, d'incapacité professionnelle totale soit du 09 octobre 2020 jusqu'au 10 juillet 2023 par décision du 29 janvier 2021.
Or, il n'est pas contesté que cette dette résultant de l'absence de déclaration du requérant est liée à son état de santé, le docteur [G] relevant dans un certificat médical du 1er décembre 2020 que monsieur [K] [B] " présente une mélancolie et une phobie sociale très sévère ayant entrainé un isolement et une désocialisation importante qui a fait tarder la prise en charge ". De même, dans un certificat médical du 24 septembre 2019, il constatait que l'état de santé de Monsieur [B] " l'empêché d'accomplir les formalités administratives dont il avait la charge dans les 3 dernières années ".
En effet, il apparait que monsieur [K] [B] s'est vu diagnostiquer seulement en août 2019 " la thyroïdite de Hashimoto ", maladie auto-immune qui altère profondément le métabolisme de l'organisme et qui se traduit par une fatigue chronique et un affaiblissement généralisé, associé à une faiblesse musculaire notable, des troubles du sommeil, une perte de poids inexpliquée malgré une alimentation inchangée.
Par ailleurs, il n'est pas réfuté que l'intéressé a été confronté à une succession d'événements tragiques tel que le décès de sa mère en décembre 2014 et un incendie survenu en mai 2016 qui a détruit des documents essentiels.
Enfin, il est rapporté que la situation personnelle de monsieur [K] [B] l'a amené à être placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du 21 décembre 2020 puis sous curatelle renforcée par jugement du 17 juin 2021.
En outre, l'ensemble de ces éléments sont corroborés par les témoignages versés aux débats de monsieur [U] [B] et madame [S] [B] respectivement le frère et la sœur du requérant attestant de l'altération générale de l'état de santé dès 2012 pour le premier et à compter de 2008 pour la seconde.
Or, il apparait que l'article L.161-4 du Code de la sécurité sociale fait obstacle à son application lorsque l'assuré rapporte la preuve que les inobservations reprochées au cotisant sont consécutives à son état de santé.
Il est également noté que la CARPIMKO ne rapporte pas la preuve de son allégation selon laquelle cet article ne s'appliquerait qu'au régime général, il semble a contrario qu'il le soit pour tous les régimes vu que celui-ci se situe au sein du Livre I intitulé " Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base "
Par conséquent, il convient d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CARPIMKO en date du 15 janvier 2024 et d'ordonner à cette dernière de verser à monsieur [K] [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 09 octobre 2020 au 31 mai 2023.
2. Sur le remboursement des cotisations et majorations de retard versées par monsieur [K] [B]
Par application combinée des articles L. 131-6-2 et L. 242-12-1 du Code de la sécurité sociale, il s'avère que " les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année et " lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire ".
Par ailleurs, aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale " La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte ".
Par ailleurs, en matière de responsabilité délictuelle, il est constant que la force majeure se caractérise par des conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.
En l'espèce, il apparait que la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Toulouse par jugement du 19 novembre 2021 et la clôture de cette procédure collective par décision de cette même juridiction ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de l'article 7 des statuts du régime d'assurance invalidité décès qui s'apparente à la mise en œuvre d'une exception d'inexécution.
De plus, il est avéré que monsieur [K] [B] a transmis à la CARPIMKO le 20 octobre 2020 différents éléments relatifs à ses revenus sur la période litigieuse et que l'organisme social lui a répondu que " Nous vous informons que ceux des années 2017 à 2019 ont déjà été enregistrées pour le calcul de vos cotisations. Toutefois nous vous informons que ceux des années 2015 et 2016 ne pourront être pris en compte pour la révision de votre situation comptable. En effet, les cotisations des années 2017 et 2018 ont fait l'objet de contraintes régulièrement signalées par voie d'huissier de justice ".
En effet, la CARPIMKO verse aux débats différentes contraintes d'un montant de :
- 6.148,00 euros pour les cotisations 2015 augmentés de 307,40 euros de majorations de retard ;
- 6056,00 euros pour les cotisations 2016 augmentés de 302,80 euros de majorations de retard ;
- 14.191,80 euros correspondant aux cotisations 2017 respectivement délivrée et signifiée les 23 août et 05 octobre 2018 laquelle a été dument précédée d'une mise en demeure réceptionnée le 17 février 2018 ;
- 14.613,90 euros correspondant aux cotisations 2018 respectivement délivrée et signifiée les 29 octobre 2019 et 11 mars 2020 laquelle a été dument précédée d'une mise en demeure réceptionnée le 08 février 2019 ;
- 3.108,00 euros correspondant aux cotisations 2019 respectivement délivrée et signifiée les 10 et 23 novembre 2021 laquelle a été dument précédée d'une mise en demeure réceptionnée le 13 février 2020 soit avant que le requérant communique ses revenus 2019.
Par ailleurs, monsieur [K] [B] ne démontre pas s'être opposé valablement aux dites contraintes, étant précisé que la force majeure alléguée par son état de santé s'avère inopérante dans la mesure où le critère d'extériorité rappelé en amont n'est pas satisfait.
Enfin, monsieur [K] [B] conteste le bienfondé de la dette indépendamment de la procédure de recouvrement forcé sans toutefois le démontrer alors que la charge de la preuve lui incombe.
Par conséquent, il convient de débouter monsieur [K] [B] de sa demande de remboursement des cotisations et majorations de retard qu'il a versées à la CARPIMKO.
3. Sur les dépens
La CARPIMKO, succombant, les dépens seront supportés par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Toulouse, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE recevable le présent recours engagé par monsieur [K] [B] ;
ORDONNE à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste de verser à monsieur [K] [B] les allocations journalières d'inaptitude au titre de la période courant du 09 octobre 2020 au 31 mai 2023 ;
ORDONNE à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste de communiquer le barème applicable aux allocations journalières d'inaptitude (AJI) pour les années 2020 à 2023 ainsi que l'historique de compte cotisant, après régularisation du versement des AJI, afin de permettre la liquidation exacte des droits du demandeur ;
INFIRME la décision litigieuse de refus opposée par la commission de recours amiable de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste en date du 15 janvier 2024 ;
DEBOUTE monsieur [K] [B] de sa demande relative au remboursement des cotisations que ce dernier a légitimement verser à la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste ;
CONDAMNE la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Orthophonistes et orthoptiste aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT